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Accomplissement d'un acte délictueux
Accomplissement d'une infraction
Achèvement de d'une infraction
Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Agent civil d'infiltration
Agent source
Agent-source
Agente civile d'infiltration
Agente source
Agente-source
Coauteur d'un délit
Coauteur d'un délit civil
Coauteur d'un quasi-délit
Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Homicide concomitant d'un «felony»
Homicide concomitant d'une infraction majeure
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Meurtre concomitant d'un crime
Meurtre dans la perpétration d'une infraction
Meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure
Perpétration d'une infraction
Remise d'un produit d'infraction
Remise de biens provenant d'une infraction
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction

Vertaling van "d’une infraction civile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]

commission of an offence [ commission of an offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]

felony murder


commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]


achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act


remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence


agent civil d'infiltration | agente civile d'infiltration | agent source | agent-source | agente source | agente-source

informant | informer | undercover agent


meurtre dans la perpétration d'une infraction

murder in commission of offence


coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit

joint tortfeasor


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.


14. note que les entreprises multinationales et leurs filiales font partie des acteurs clés de la mondialisation économique et du commerce international et que, conformément aux dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les entreprises multinationales sont invitées à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption; note également que le non-respect de la législation en vigueur dans tout État tiers sur le territoire duquel une entreprise européenne, quelle que soi ...[+++]

14. Notes that multinational corporations and their subsidiaries are key players in economic globalisation and international trade, and that the United Nations Global Compact of 10 principles asks multinational corporations to embrace, support and enact, within their sphere of influence, a set of core values in the areas of human rights, labour standards, the environment and the fight against corruption; notes also that non-compliance with the legislation in force in any third country in which an EU company of any size operates, constitutes an infraction or criminal offence that is detrimental to workers in the third country in question ...[+++]


15. réitère sa demande du 10 mars à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des droits de propriété intellectuelle et le commerce électronique, avant de parapher l'accord; demande en outre que soit réalisée une évaluation des coûts potentiels engendrés par l'attribution des ressources de répression à des infractions civiles par l'intermédiaire du cadre international de l'ACAC, à la lumière ...[+++]

15. Repeats the call of March 10 on the Commission to conduct an impact assessment of the implementation of ACTA with regard to fundamental rights and data protection, ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, and e-commerce, prior to initialling the Agreement; additionally requests an assessment of the potential costs of directing enforcement resources to acts of civil infringement through the international framework of ACTA, in the light of the agreement's primary objective to combat the proliferation of counterfeiting and piracy;


17. réitère sa demande du 10 mars à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des droits de propriété intellectuelle et le commerce électronique, avant de parapher l'accord; demande en outre que soit réalisée une évaluation des coûts potentiels engendrés par l'attribution des ressources de répression à des infractions civiles par l'intermédiaire du cadre international de l'ACAC, à la lumière ...[+++]

17. Repeats the call of March 10 on the Commission to conduct an impact assessment of the implementation of ACTA with regard to fundamental rights and data protection, ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, and e-commerce, prior to initialling the Agreement; additionally requests an assessment of the potential costs of directing enforcement resources to acts of civil infringement through the international framework of ACTA, in the light of the agreement's primary objective to combat the proliferation of counterfeiting and piracy;


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Les actions collectives en dommages et intérêts dans les domaines réglementés font généralement suite à des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités publiques et sont fondées sur la constatation de l’existence d’une infraction, constatation qui, souvent, lie la juridiction civile saisie de l’action collective en dommages et intérêts.

Collective damages actions in regulated policy areas typically follow on from infringement decisions adopted by public authorities and rely on the finding of an infringement, which is often binding on the civil court before which a collective damages action is brought.


L’application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du traité et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 of the Treaty and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.


Les praticiens qui peuvent être amenés à recevoir des plaintes de victimes concernant des infractions pénales devraient recevoir une formation adaptée pour faciliter la dénonciation des infractions, et des mesures devraient être prises pour permettre la dénonciation par des tiers, notamment par des organisations de la société civile.

Practitioners who are likely to receive complaints from victims with regard to criminal offences should be appropriately trained to facilitate reporting of crimes, and measures should be put in place to enable third-party reporting, including by civil society organisations.


Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabri ...[+++]

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA cou ...[+++]


Les amendements que je propose visent à limiter la liste des infractions sanctionnées comme des infractions terroristes et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux seules infractions internationales les plus graves, et si je peux citer l'amendement 16, qui définit ces crimes "visant à détruire les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des droits de l'homme, des libertés civiles et de l'État de droit qui sont le fondement de nos sociétés".

The amendments which I put forward seek to restrict the list of crimes defined as terrorist crimes and covered by the European arrest warrant to the most serious cross-border criminal offences, and if I may quote Amendment No 16, it specifies those crimes "which aim to destroy the fundamental freedoms, democracy, respect for human rights, civil liberties and the rule of law on which our societies are based".


la coopération judiciaire en matière civile et l’harmonisation dans le domaine du droit pénal en ce qui concerne la définition, par exemple, des infractions pénales et des sanctions dans des domaines relevant d’infractions particulièrement graves (par exemple, le terrorisme, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux);

judicial cooperation in civil matters and harmonisation in the area of criminal law in defining for example criminal offences and sanctions in particularly serious areas of crime (e.g. terrorism, human trafficking, sexual exploitation of women and children, drug trafficking, money laundering);


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