Vertaling van "d’une harmonisation excessive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglage des rapports d'armure [ harmonisation des rapports d'armure | réglage de dessin | harmonisation de dessin ]
repeat setting

rémunération excessive des dirigeants d'entreprise [ rétribution excessive des cadres ]
excessive executive compensation [ excessive executive pay | excessive executive remuneration ]

consolidation d'équipe | renforcement d'équipe | harmonisation fonctionnelle des groupes | team building | team development
team building | team-building | team development

équilibrer l'offre et la demande de main-d'œuvre [ harmoniser l'offre et la demande de main-d'œuvre ]
balance labour supply and demand [ balance labor supply and demand ]

offre excédentaire | excès d'offre | offre excessive
oversupply | excess supply

interdiction de substitutions d'une durée excessive
rule against perpetuities

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Système harmonisé | Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises | SH [Abbr.]
Harmonised Commodity Description and Coding System | Harmonised System | HS [Abbr.]

Commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans la sidérurgie | commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique
Joint Committee on the harmonisation of working conditions in the steel industry | Mixed Committee for the harmonisation of working conditions in the steel industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois institutions s'engagent à privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités.
The three Institutions commit to promoting the most efficient regulatory instruments, such as harmonisation and mutual recognition, in order to avoid overregulation and administrative burdens and fulfil the objectives of the Treaties.

Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.
The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.

Nous pensons, cependant, que de tels objectifs ne seront pas nécessairement atteints au moyen d’une harmonisation excessive et en renforçant les mesures de sécurité à travers l’Europe (installation d’équipement de contrôle et de surveillance sur les autoroutes, routes secondaires et routes urbaines; création de systèmes communautaires d’échange électronique de données, qui soulèvent des doutes quant à la protection des données personnelles), étant donné que c’est par la prévention (sur la base de la situation spécifique – et différente – dans chaque pays) que nous pourrons réellement promouvoir la sécurité routière et réduire le nombre des accidents.
We believe, however, that such objectives will not necessarily be achieved by excessive harmonisation and by increasing safety measures across Europe (installation of control and surveillance equipment on motorways, minor roads and urban roads; creation of EU electronic data exchange systems, which raise doubts about the proper protection of personal data), given that it is through prevention (based on the specific – and different – situation in each country) that we really will be able to promote road safety and reduce the number of accidents.

reconnaît qu'au sein de l'Union européenne, la construction du marché intérieur sans une certaine harmonisation fiscale, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de définition des éléments de la protection sociale, a conduit, dans une certaine mesure, à une mise en concurrence excessive des États membres, qui cherchent à attirer des contribuables d'autres États membres; relève toutefois que l'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économique et la solidarité européenne;
Recognises that within the European Union the construction of the internal market without some tax harmonisation, notably regarding corporate taxes and a definition of the components of social protection, have led to some extent to excessive competition between Member States seeking to attract taxpayers from other Member States; notes, nevertheless, that one of the great advantages of the internal market has been the removal of barriers to mobility and the harmonization of institutional regulations, fostering cultural understanding, integration, economic growth and European solidarity;

Les règles en matière de procédures administratives ne devraient pas viser à harmoniser les procédures administratives mais avoir pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur excessive lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.
The rules relating to administrative procedures should not aim at harmonising administrative procedures but at removing overly burdensome authorisation schemes, procedures and formalities that hinder the freedom of establishment and the creation of new service undertakings therefrom.

Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles de l'État d'origine, dans certaines limites quantitatives et qualitatives (article 18, paragraphe 7, point b), de la directive IRP).
Second, the OPC Report also points to a lack of common understanding of the scope of the single issuer rule, which aims at preventing excessive reliance on a particular asset, issuer or group (Article 18(1)(e)).[7] In addition, promoting convergence in single issuer rules is especially relevant in a cross-border context, given the explicit exemption from home state investment rules which host states can impose on "guest-IORPs" within certain quantitative and qualitative limits (Article 18(7)(b) of the IORP Directive).

Le malheur, c'est que, ainsi que l'a très clairement déclaré hier un professeur de droit pénal danois, "la Commission européenne et d'autres institutions se servent des attentats aux USA pour encourager une harmonisation excessive, et harmonisation signifie mise à l'écart des traditions nationales en matière de droit pénal, de jurisprudence pénale et de recherche policière au profit de mesures plus ou moins précipitées qui renforcent les contrôles et empiètent sur les libertés et les droits civiques".
As a Danish professor of criminal law expressed it very clearly yesterday, the alarming thing is that ‘the EU Commission and other institutions are merely using the attacks in the United States as an opportunity to promote far-reaching harmonisation, and harmonisation means that the national traditions of criminal law, criminal procedure and police investigation are eliminated in favour of arrangements adopted in more or less of a panic that make controls more stringent and damage civic rights’.