Vertaling van "d’une garantie pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

garantie sur les pièces et la main-d'œuvre | garantie pièces, main-d'œuvre
parts and labour warranty

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

dépôt d'une garantie
guarantee deposited

facilité d'émission garantie
Issuance facility

sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution
security | security deposit | rental deposit | deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. insiste sur l'importance de garantir une reconnaissance et une compatibilité mutuelles des titres universitaires pour renforcer le système de garantie de la qualité au niveau européen et dans tous les pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur, conformément à la version révisée des normes et lignes directrices européennes en matière de garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur; invite tous les pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur et leurs agences respectives chargées de la garantie de la qualité à rejoindre les réseaux européens de garantie de la qualité (ENQA et EQAR);
23. Stresses the importance of guaranteeing the mutual recognition and compatibility of academic degrees for strengthening the system of quality assurance at European level and in all countries that have joined the EHEA, in line with the revised version of the European Standards and Guidelines for Quality Assurance (ESG) in the European Higher Education Area; invites all EHEA countries and their respective quality assurance agencies to join the European networks for quality assurance (ENQA and EQAR);

si la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et que soit le montant garanti n'excède pas 225 000 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n'excède pas 112 500 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l'équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou
the guarantee does not exceed 80 % of the underlying loan and either the amount guaranteed does not exceed EUR 225 000 and the duration of the guarantee is five years or the amount guaranteed does not exceed EUR 112 500 and the duration of the guarantee is 10 years; if the amount guaranteed is lower than these amounts and/or the guarantee is for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that guarantee shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or

si la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent et que, soit le montant garanti s’élève à 112 500 EUR et la durée de la garantie est de cinq ans, soit le montant garanti s’élève à 56 250 EUR et la durée de la garantie est de dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l’équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou
the guarantee does not exceed 80 % of the underlying loan and either the amount guaranteed is EUR 112 500 and the duration of the guarantee is 5 years or the amount guaranteed is EUR 56 250 and the duration of the guarantee is 10 years; if the amount guaranteed is lower than these amounts and/or the guarantee is for a period of less than 5 or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that guarantee shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or

si la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent et que, soit le montant garanti s’élève à 1 500 000 EUR (ou 750 000 EUR pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et la durée de la garantie est de cinq ans, soit le montant garanti s’élève à 750 000 EUR (ou 375 000 EUR pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et la durée de la garantie est de dix ans. Si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l’équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou
the guarantee does not exceed 80 % of the underlying loan and either the amount guaranteed is EUR 1 500 000 (or EUR 750 000 for undertakings performing road freight transport) and the duration of the guarantee is five years or the amount guaranteed is EUR 750 000 (or EUR 375 000 for undertakings performing road freight transport) and the duration of the guarantee is 10 years; if the amount guaranteed is lower than these amounts and/or the guarantee is for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that guarantee shall be calculated as a corresponding proportion of the relevant ceiling laid down in Article 3(2); or

2. invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales des États membres à s'entendre sur une recommandation du Conseil pendant le Conseil (EPSCO) de février 2013 afin de mettre en oeuvre des mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne que la garantie pour la jeunesse doit améliorer de façon effective la situation des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation; souligne que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient être admissibles pour des formes spécifiques de financement européen, notamment dans les États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés;
2. Calls on the Member States’ ministers for employment and social affairs to agree on a Council recommendation during the EPSCO Council in February 2013 aimed at implementing Youth Guarantee schemes in all Member States; emphasises that the Youth Guarantee is not a job guarantee but an instrument ensuring that all young EU citizens and legal residents up to the age of 25 years, and recent graduates under 30, receive a good-quality offer of employment, continued education or apprenticeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education; stresses that Youth Guarantee schemes should effectively improve the situation of NEETs; underlines that Youth Guarantee schemes should be eligible for specific forms of European funding, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;

Lorsque le preneur de la garantie exerce son droit d'utilisation, il contracte l'obligation de faire en sorte qu'une garantie équivalente soit transférée de manière à être détenue en étant soumise au contrat de garantie financière avec constitution de sûreté selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 3, ou, si les obligations financières couvertes sont exécutées, transférée au fournisseur de la garantie .
Where a collateral taker exercises a right of use, he thereby incurs an obligation to cause equivalent collateral to be transferred so as again to be held subject to the security financial collateral arrangement in the manner referred to in Article 2(3) or, subject to the discharge of the relevant financial obligations, to be transferred to the collateral provider.

1 bis. Toute référence dans la présente directive à une garantie financière "fournie” concerne une garantie financière livrée, transférée, détenue, enregistrée ou autrement désignée, qui se trouve de la sorte en possession ou sous le contrôle du preneur de la garantie ou d'une personne agissant au nom du preneur de la garantie.
1a. References in this Directive to financial collateral being "provided” mean the financial collateral being delivered, transferred, held, registered or otherwise designated so as to be in the possession or under the control of the collateral taker or of a person acting on the collateral taker's behalf.

L'excellente pratique des marchés financiers, favorisée par les autorités de réglementation, selon laquelle les opérateurs gèrent et limitent le risque de crédit réciproque par des mécanismes de garantie complémentaire ("top-up collateral”), où le risque de crédit et la garantie sont mesurés sur la base de leur valeur de marché actuelle, le créancier pouvant ensuite réclamer un complément de garantie ou libérer un éventuel excédent de garantie, doit être préservée.
The sound market practice favoured by regulators where participants in the financial market use top-up collateral arrangements to manage and limit their credit risk to each other by mark-to-market calculations of the current market value of the credit exposure and the value of the collateral and accordingly ask for top-up collateral or return the surplus of collateral should be protected.

c) les paiements effectués après l'échéance impayée, non imputés ou imputés à des opérations ou échéances non assurées, sont répartis entre échéances garanties et non garanties, au prorata des échéances garanties et non garanties, échues et impayées et à échoir et affectées à l'intérieur de chacune des deux catégories d'échéances (soit garanties, soit non garanties) dans l'ordre chronologique de leur exigibilité;
(c) payments made after the date on which the unpaid maturity fell due shall, where they are either unattributed, or are attributed to unguaranteed transactions or maturities, be divided pro rata between the guaranteed and unguaranteed maturities which have either fallen due but are unpaid, or have yet to fall due ; such payments shall be appropriated within each of the two categories of maturities (guaranteed and unguaranteed) in the chronological order in which they fall due;

c) les paiements effectués après l'échéance impayée, non imputés ou imputés à des opérations ou échéances non assurées, sont répartis entre échéances garanties et non garanties, au prorata des échéances garanties et non garanties, échues et impayées et à échoir, et affectés à l'intérieur de chacune des deux catégories d'échéances (soit garanties, soit non garanties) dans l'ordre chronologique de leur exigibilité;
(c) payments made after the date on which the unpaid maturity fell due shall, where they are either unattributed, or are attributed to unguaranteed transactions or maturities, be divided pro rata between the guaranteed and unguaranteed maturities which have either fallen due but are unpaid, or have yet to fall due ; such payments shall be appropriated within each of the two categories of maturities (guaranteed and unguaranteed) in the chronological order in which they fall due;