Traduction de «d’une garantie l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code d'identification de l'autorité chargée de la comptabilité
accounting authority identification code

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

sécurité d'approvisionnement | sécurité des approvisionnements | sécurité de l'approvisionnement | garantie d'approvisionnement | garantie de l'approvisionnement
security of supply | security of supplies

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

garantie de l'autorité locale
local government guarantee

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

sécurité d'emploi | sécurité de l'emploi | garantie d'emploi
job security | employment security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de libérer tout ou partie d’une garantie, l’autorité compétente peut demander qu’une demande écrite de libération soit fournie.
Before releasing all or part of a security the competent authority may require that a written request for release be provided.

2. Avant de libérer tout ou partie d'une garantie, l'autorité compétente peut demander qu'une demande écrite de libération soit fournie.
2. Before releasing all or part of a security the competent authority may require that a written request for release be furnished.

Une facilité fournie comme garantie par une autorité publique est considérée comme équivalente à la garantie visée au premier alinéa, pour autant que ladite autorité s'engage à verser le montant couvert par cette garantie si le droit au montant avancé n'a pas été établi.
A facility provided as a guarantee by a public authority shall be considered equivalent to the guarantee referred to in the first subparagraph, provided that the authority undertakes to pay the amount covered by that guarantee if entitlement to the advance paid is not established.

Lors de sa session du 7 mars 2005, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il déclarait que, «afin de remplir pleinement l'objectif d'amélioration de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme», un accès au VIS devait être garanti aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure «dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, y compris les actes ou menaces terroristes», «dans le strict respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel».
During its meeting of 7 March 2005 the Council adopted conclusions stating that ‘in order to achieve fully the aim of improving internal security and the fight against terrorism’, Member State authorities responsible for internal security should be guaranteed access to the VIS, ‘in the course of their duties in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences, including terrorist acts and threats’, ‘subject to strict compliance with the rules governing the protection of personal data’.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.

Compte tenu des exigences strictes et de la transparence qui le caractérisent, l’EMAS apporte de réelles garanties aux autorités publiques.
Because of its strict requirements and transparency, EMAS provides real guarantees to public authorities.