Traduction de «d’une entreprise récidiviste peut dorénavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’augmentation de l’amende d’une entreprise récidiviste peut dorénavant atteindre jusqu’à 100 % par infraction constatée antérieurement.
Firms that re-offend could now face a 100 % increase in their fine for each subsequent infringement.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «Je suis heureuse de constater qu'un nombre croissant de citoyens de l'UE peut dorénavant bénéficier de services publics en ligne pour effectuer des démarches importantes, telles que chercher un emploi, remplir une déclaration fiscale ou enregistrer une nouvelle entreprise.
Neelie Kroes, European Commission Vice President for the Digital Agenda said: "I am pleased that increasing numbers of EU citizens can now use online public services for major things like looking for a job, filing tax declarations or registering new companies.

Selon la politique de clémence introduite en 1996 (voir plus bas), la Commission peut octroyer une réduction d'amende même en cas de comportement récidiviste mais faut-il encore que les entreprises coopèrent à la mise à jour de l'entente.
Under the leniency policy introduced in 1996 (see below), the Commission can reduce a fine even where there has been repeated infringement of the competition rules, provided the companies cooperate in uncovering the cartel.

Pour permettre aux bateaux plus petits de dispenser la formation pratique intégrale qu'exige le ministère danois de l'Éducation, l'une des quatre périodes de formation pratique peut dorénavant s'effectuer à terre dans une entreprise sidérurgique agréée.
To allow smaller ships to provide the full practical training required by the Danish Education Ministry, one of the four practical training periods can now be spent on-shore in an approved iron and metalworking company.

Dorénavant, selon le Code criminel, non seulement on peut donner des amendes à des entreprises si elles connaissent un danger pour la sécurité et qu'elles ne font rien pour y réagir, mais on peut imposer des amendes à des employés de l'entreprise, y compris au PDG et à tout employé dirigeant d'autres employés. Ils peuvent se voir imposer une peine criminelle, en fait être emprisonnés, s'ils ne s'acquittent pas de leurs responsabilités à cet égard.
Now, according to the Criminal Code, not only do corporations face fines if they know about a safety hazard and they do not respond, but employees of the corporation, including the CEO and any employee who is in a position to direct other employees, may face a criminal penalty, in fact a jail penalty, if we fail to discharge our obligation in that regard.

Dorénavant, les Etats membres ne devront plus notifier à la Commission les aides d'Etat qui ne portent pas à plus de 100 000 écus sur une période de trois ans le total des aides dont peut bénéficier une même entreprise.
Member States will no longer be required to notify the Commission of state aid not exceeding ECU 100 000 granted to a single firm over a three-year period.