Vertaling van "d’une entreprise l’adjudicataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

valeur pour l'entreprise [ valeur d'utilité pour l'entreprise | valeur d'utilisation pour l'entreprise ]
value to the firm [ deprival value | entity-specific value | value to the business ]

recherche et développement dirigée par l'entreprise [ R. et D. dirigée par l'entreprise | R-D dirigée par l'entreprise ]
business-driven research and development [ business-driven R & D ]

identité visuelle d'une entreprise | identité visuelle | identité visuelle de l'entreprise | image de l'entreprise | identité visuelle d'un organisme
corporate identity | visual identity

actif de l'entreprise [ éléments d'actif d'une entreprise | actif commercial ]
business assets [ assets of a business ]

Conseil d'administration de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
Board of the Swiss Posts, Telephones and Telegraphs

management buyout | rachat d'une entreprise par l'équipe de management
management buyout | leveraged management bu out [ MBO | LMBO ]

bénéfice / profit (résultat d'une entreprise) | plus-value (pour l'investisseur en Bourse)
profit

infirmier d'entreprise
Company nurse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, notamment lorsque le marché a été attribué à plus d’une entreprise, l’adjudicataire devrait pouvoir faire l’objet de certaines modifications structurelles durant l’exécution du marché (restructurations purement internes, rachat, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications structurelles requièrent automatiquement l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation de marché pour tous les marchés publics dont il assure l’exécution.
However, the successful tenderer performing the contract should be able, in particular where the contract has been awarded to more than one undertaking, to undergo certain structural changes during the performance of the contract, such as purely internal reorganisations, takeovers, mergers and acquisitions or insolvency. Such structural changes should not automatically require new procurement procedures for all contracts performed by that tenderer.

En revanche, notamment lorsque le marché a été attribué à plus d'une entreprise, l'adjudicataire devrait pouvoir faire l'objet de certaines modifications structurelles durant l'exécution du marché (restructurations purement internes, rachat, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications structurelles requièrent automatiquement l'ouverture d'une nouvelle procédure de passation de marché pour tous les marchés publics dont il assure l'exécution.
However, the successful tenderer performing the contract should be able, in particular where the contract has been awarded to more than one undertaking, to undergo certain structural changes during the performance of the contract, such as purely internal reorganisations, takeovers, mergers and acquisitions or insolvency. Such structural changes should not automatically require new procurement procedures for all contracts performed by that tenderer.

10. retient du RAA que l'entreprise commune, agissant conjointement avec l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants et l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène, a lancé la procédure de passation des marchés pour des services d'audit ex post d'entreprises extérieures; constate que les premiers audits ex post devaient avoir lieu au deuxième trimestre de 2011 après la signature des contrats avec les adjudicataires;
10. Ascertains from the AAR that the Joint Undertaking, together with the Innovative Medicines Initiative Joint Undertaking and the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking, launched the procurement procedure for ex-post audit services from external firms; notes that the first ex-post audits were to take place in the second quarter of 2011 following the signature of the contracts with the winning tenderers;

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

L'adjudicataire peut refuser la recommandation du pouvoir adjudicateur ou de l'État membre si aucune entreprise n'est en mesure d'exécuter le contrat de façon comparable à celle de l'adjudicataire, en termes de capacité, de prix ou de qualité.
The successful tenderer can decline the recommendation by the contracting authority or the Member State, if there is no undertaking that can execute the contract in a manner comparable to the successful tenderer in terms of capacity, price or quality.

1. estime que l'affaire Eurostat a mis en exergue la nécessité de modifier le règlement financier afin que la Commission soit tenue de demander systématiquement des informations complètes sur les propriétaires d'une entreprise qui répond à un appel d'offres de la Commission, que l'adjudicataire soit lui aussi tenu d'apporter des informations complètes sur ses propriétaires et qu'un adjudicataire qui refuse d'indiquer à qui il appartient puisse être exclu d'un appel d'offres;
1. Considers that the Eurostat affair has highlighted the need to amend the Financial Regulation to the effect that the Commission is automatically required to request a full account of the ownership of a firm tendering for a Commission contract, and that the contractor has a corresponding obligation to give a full account of its ownership; further stresses that a contractor which refuses to provide information about its ownership should automatically be excluded from tendering for the contract;

Sauf dans les cas où elles ont constitué une garantie permanente, les entreprises adjudicataires, préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement, constituent auprès de chaque organisme d'intervention concerné une garantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool en cause comme bioéthanol dans le secteur des carburants".
Except where they have lodged a standing security, prior to any removal of alcohol and no later than the date of issue of the removal order, purchasing firms shall lodge a performance guarantee with the intervention agency concerned to ensure that the alcohol is used as bio-ethanol in the fuel sector".

4. Lorsque l'adjudicataire ou l'éntreprise agréée visée à l'article 92 constate, dans le délai maximal pour l'enlèvement du lot d'alcool concerné prévu selon le cas à l'article 85, 91 ou 94 du présent règlement et sous réserve d'une confirmation de ce constat par l'organisme d'intervention concerné, qu'une quantité d'alcool adjugée est impropre aux utilisations prévues à cause de vices cachés qui, par leur nature, ne pouvaient pas être découverts au moment de la possibilité de contrôle préalable à l'attribution des alcools, la Commission peut décider de proposer à l'adjudicataire une quantité d'alcool de substitution.
4. If a successful tenderer or approved firm finds, before the date set in Article 92, Article 85, Article 91 or Article 94 of this Regulation for removal of the lot of alcohol concerned, that a quantity of alcohol awarded is unsuitable for the uses planned owing to hidden defects that by their nature could not be discovered at the time when it was possible for a check to be made before the alcohol was awarded, the Commission may indicate a replacement quantity, in agreement with the relevant intervention agency, provided the latter confirms the tenderer's finding.

5. Sauf dans les cas où elles ont constitué une garantie permanente, les entreprises adjudicataires, dans les trente jours qui suivent la date de la notification visée au paragraphe 3, apportent la preuve de la constitution auprès de chaque organisme d'intervention concerné de la garantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool en cause comme bioéthanol dans le secteur des carburants.
5. Except where they have lodged a standing security, within 30 days of the date of the notification referred to in paragraph 2, purchasing firms shall supply proof that they have lodged a performance guarantee with the intervention agency concerned to ensure that the alcohol is used as bio-ethanol in the fuel sector.