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Assureur
Centre de formation d'une entreprise
Compagnie d'assurance
Compagnie d'assurances
Contrat pour une entreprise déterminée
Créance liquidée
Demande d'une somme déterminée
Déconfiture de l'entreprise
Défaillance d'entreprise
Défaillance de l'entreprise
Emploi d'une durée déterminée
Emploi pour un terme fixe
Emploi pour une période déterminée
Emploi à terme
Engagement pour une durée déterminée
Entreprise d'assurance
Entreprise d'assurances
Entreprise déterminée exploitée activement
Faillite d'entreprise
Faillite d'une entreprise
Management buyout
Nomination de durée déterminée
Nomination pour une durée déterminée
Rachat d'une entreprise par l'équipe de management
Société d'assurance
Société d'assurances
Somme déterminée
échec de l'entreprise

Vertaling van "d’une entreprise déterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]

liquidated demand


emploi pour une période déterminée [ emploi d'une durée déterminée | emploi pour un terme fixe | emploi à terme ]

term employment [ specified period employment ]


contrat pour une entreprise déterminée

contract for a specific undertaking


entreprise déterminée exploitée activement

specified active business


défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise

business failure


compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances

insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier


organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution


centre de formation d'une entreprise

company training centre


management buyout | rachat d'une entreprise par l'équipe de management

management buyout | leveraged management bu out [ MBO | LMBO ]


engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée

fixed-term appointment | FTA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'intermédiaire d'assurance détenue par une entreprise d'assurance déterminée ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée;

whether a given insurance undertaking or parent undertaking of a given insurance undertaking has a holding, direct or indirect, representing more than 10% of the voting rights or of the capital in the insurance intermediary;


(b) toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'intermédiaire d'assurance détenue par une entreprise d'assurance déterminée ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée;

(b) whether a given insurance undertaking or parent undertaking of a given insurance undertaking has a holding, direct or indirect, representing more than 10% of the voting rights or of the capital in the insurance intermediary;


1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales imposent des obligations réglementaires adéquates aux entreprises déterminées comme étant puissantes sur un marché de détail donné, conformément à l'article 14 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"):

1. Member States shall ensure that national regulatory authorities impose appropriate regulatory obligations on undertakings identified as having significant market power on a given retail market in accordance with Article 14 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive):


Il résulte d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (arrêts du 29 avril 2004, Procter Gamble/OHMI, C‑473/01 P et C‑474/01 P, Rec. p. I‑5173, point 32, ainsi que du 21 octobre 2004, OHMI/Erpo Möbelwerk, C‑64/02 P, Rec. p. I‑10031, point 42).

79 According to consistent case-law, the distinctive character of a trade mark within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 means that the mark in question makes it possible to identify the product in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish that product from those of other undertakings (Joined Cases C‑473/01 P and C‑474/01 P Procter Gamble v OHIM [2004] ECR I‑5173, paragraph 32, and Case C‑64/02 P OHIM v Erpo Möbelwerk [2004] ECR I‑10031, paragraph 42).


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27 Le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, Rec. p. I‑5089, point 34).

For a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the product in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish that product from those of other undertakings (Joined Cases C‑456/01 P and C-457/01 P Henkel v OHIM [2004] ECR I-5089, paragraph 34).


Je souhaiterais par ailleurs savoir si la distribution de la large bande d’une manière particulière pourrait créer une dépendance technologique spécifique à des entreprises déterminées.

Another thing I would like to know is whether the fact that broadband distribution may be carried out in a particular way could create specific technological dependence on particular companies.


45 S’agissant de la première branche du moyen, le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises (arrêts précités Henkel/OHMI, point 34, et Mag Instrument/OHMI, point 29)

With regard to the first part of the plea, for a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the goods or services in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish the goods or services from those of other undertakings (see Henkel v OHIM, paragraph 34, and Mag Instrument v OHIM, paragraph 29).


Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises [voir, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition qui est identique audit article 7, paragraphe 1, sous b), arrêt du 8 avril 2003, Linde e.a., C‑53/01 à C‑55/01, R ...[+++]

For a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the product in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish that product from those of other undertakings (see, in relation to Article 3(1)(b) of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (OJ 1989 L 40, p. 1), a provision which is identical to Article 7(1)(b), Joined Cases C-53/01 to C‑55/01 Linde and Others [2003] ECR I-3161, paragraph 40).


Indépendamment du fait qu'une entreprise déterminée choisisse des forums de discussion anonymes, avec ou sans contrôle, ou des forums de discussion avec souscription et identification, tous ces choix commerciaux doivent être effectués en conformité avec la réglementation communautaire relative à la protection des données.

Whether a specific enterprise chooses anonymous chatrooms, with or without monitoring, or subscription/identified chatrooms, all of these commercial choices must be operated in a way which satisfies Community data protection law.


Un travailleur externe est une personne qui accepte de travailler pour une entreprise déterminée ou de fournir une certaine quantité de biens ou de services à une entreprise déterminée aux termes d'un accord ou d'un contrat préalable passé avec cette entreprise, mais dont le lieu de travail ne se situe pas dans cette entreprise [Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne, SEC 95: 11.13 g)].

An outworker is a person who agrees to work for a particular enterprise or to supply a certain quantity of goods or services to a particular enterprise by prior arrangement or contract with that enterprise, but whose place of work is not within it (European system of national and regional accounts in the European Community, ESA 95: 11.13(g).


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