Traduction de «d’une entreprise devenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

société de mise en bouteille | société d'embouteillage | entreprise de mise en bouteille | entreprise d'embouteillage
bottler

actif de l'entreprise [ éléments d'actif d'une entreprise | actif commercial ]
business assets [ assets of a business ]

Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
Election Concerning the Acquisition of a Business or Part of a Business

centre de formation d'une entreprise
company training centre

management buyout | rachat d'une entreprise par l'équipe de management
management buyout | leveraged management bu out [ MBO | LMBO ]

infirmier d'entreprise
Company nurse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

C'est devenu aujourd'hui un enjeu d'importance mondiale à la suite des scandales récents mettant en cause des dirigeants d'entreprises.
It is, in the light of the recent corporate scandals, now a major issue globally.

10. souligne que la pérennité du financement des entreprises est devenu un facteur de compétitivité déterminant; insiste, à cet égard, sur l'importance de la stabilité des structures des marchés financiers internationaux; appelle la Commission à veiller à ce que la réglementation des marchés financiers n'entraîne pas de contraintes inutiles pour les entreprises;
10. Stresses that ensuring the long-term security of corporate funding has become a key competitive factor; emphasises, in this connection, the importance of internationally stable financial market structures; calls on the Commission to ensure that it does not create any unnecessary burdens for businesses as part of financial market regulation;

En outre, aux fins des points a) et b), un État membre peut permettre ou imposer que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque leur acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise associée.
In addition, for the purposes of points (a) and (b), a Member State may permit or require the calculation of the difference as at the date of acquisition of the shares or, where they were acquired in two or more stages, as at the date on which the undertaking became an associated undertaking.

b)les États membres peuvent autoriser ou imposer la compensation sur la base de la valeur des éléments identifiables d'actif et de passif à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise filiale.
(b)a Member State may permit or require set-offs on the basis of the values of identifiable assets and liabilities as at the date of acquisition of the shares or, in the event of acquisition in two or more stages, as at the date on which the undertaking became a subsidiary.

les États membres peuvent autoriser ou imposer la compensation sur la base de la valeur des éléments identifiables d'actif et de passif à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise filiale.
a Member State may permit or require set-offs on the basis of the values of identifiable assets and liabilities as at the date of acquisition of the shares or, in the event of acquisition in two or more stages, as at the date on which the undertaking became a subsidiary.

9. reconnaît qu'en 2011, l'entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion; relève que le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable utilisés, mais que les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas encore été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales; rappelle que des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne, et que l'entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009;
9. Acknowledges that in 2011, the Joint Undertaking intensified its efforts to establish and implement effective financial, accounting and management control procedures; notes that the Accounting Officer validated the financial and accounting systems used, but has not yet validated the underlying business processes which provide financial information, in particular, the one providing financial information about the validation and payment of the cost claims received from the national authorities; recalls that further work is needed in particular regarding the internal control standards and that the Joint Undertaking started to work autonomously in October 2009;

11. rappelle que l'entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu'elle est devenue autonome en novembre 2009; fait part de son inquiétude au vu du fait que la méthodologie employée pour évaluer les contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune, conformément à sa réglementation financière, a été approuvée par le comité directeur le 11 novembre 2011; souligne que les membres de la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) de l'entreprise commune n'ont par conséquent pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période de référence comme le prévoient les dispositions des conventions de subvention;
11. Recalls that the Joint Undertaking was set up in December 2007 and started to work autonomously in November 2009; expresses concern that the methodology for evaluating contributions in-kind to be defined in the Joint Undertaking's internal rules and procedures in compliance with its Financial Rules has been approved by the Governing Board on 11 November 2011; emphasises the fact that the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) members of the Joint Undertaking were, therefore, unable to report on the costs incurred during the first reporting period as established in the grant agreements;

34. En outre, comme les entreprises et les organisations ont tendance à inclure des critères de santé et sécurité dans leurs régimes de passation des marchés, il est devenu possible d'élaborer des procédures génériques de passation des marchés fondées sur des exigences uniformes devant être respectées par les systèmes de formation ou de gestion de la santé et la sécurité des contractants, grâce auxquelles une tierce partie peut réaliser la "certification" ou l'approbation initiale du contractant et surveiller l'amélioration continue du régime.
34. In addition, the tendency of companies and organisations to include occupational safety and health criteria into their procurement schemes has supported the development of generic procurement schemes based on uniform requirements for contractor occupational safety and health training or management systems, which allow for a third party to carry out the "certification" or initial approval of the contractors as well as overseeing the continuous improvement of the scheme.