Traduction de «d’une entité d’investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité d'investissement
investment entity

audit d'une entité à établissements multiples | vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples
multi-location audit

audit d'une entité à établissements multiples [ vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples ]
multi-location audit

Crédit d'impôt à l'investissement pour les corporations de l'Île-du-Prince-Édouard [ Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard ]
Prince Edward Island Corporate Investment Tax Credit

Agence d'examen de l'investissement étranger [ AEIE | Gouvernement du Canada Agence d'examen de l'investissement étranger ]
Foreign Investment Review Agency [ FIRA | Government of Canada Foreign Investment Review Agency ]

résultat à l'étranger | résultat d'une entité étrangère | résultat d'un établissement étranger | résultat d'activités à l'étranger
foreign earnings | earnings from foreign operations | income from foreign operations

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. S’agissant de participations dans une entité d’investissement donnée qui est établie au Canada et qui n’est pas visée à la sous-section J, ou au paragraphe 2 de la sous-section K, de la présente section, conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de l’Accord, les obligations en matière de déclaration de toutes les autres entités d’investissement relativement à ces participations sont réputées être remplies si les renseignements à déclarer par l’entité d’investissement donnée selon l’Accord relativement à ces participations sont déclarés par celle-ci ou par une autre personne.
3. With respect to interests in an Investment Entity established in Canada that is not described in paragraph J or subparagraph K(2) of this section, consistent with paragraph 3 of Article 5 of the Agreement, the reporting obligations of all other Investment Entities with respect to such interests shall be deemed fulfilled if the information required to be reported by the first-mentioned Investment Entity pursuant to the Agreement with respect to such interests is reported by such Investment Entity or another person.

1. Une entité qui est une institution financière canadienne du seul fait qu’elle est une entité d’investissement, pourvu que chaque détenteur direct d’un titre de participation de l’entité soit un bénéficiaire effectif exempté et que chaque détenteur direct d’un titre de créance de l’entité soit ou bien un établissement de dépôt (relativement à un prêt consenti à l’entité) ou bien un bénéficiaire effectif exempté.
1. An Entity that is a Canadian Financial Institution solely because it is an Investment Entity, provided that each direct holder of an Equity Interest in the Entity is an exempt beneficial owner, and each direct holder of a debt interest in such Entity is either a Depository Institution (with respect to a loan made to such Entity) or an exempt beneficial owner.

1. S’agissant de participations dans une entité d’investissement qui est un mécanisme de placement collectif visé à la sous-section J de la présente section, les obligations en matière de déclaration de toute entité d’investissement, sauf une institution financière par l’intermédiaire de laquelle des participations dans le mécanisme de placement collectif sont détenues, sont réputées être remplies.
1. With respect to interests in an Investment Entity that is a collective investment vehicle described in paragraph J of this section, the reporting obligations of any Investment Entity (other than a Financial Institution through which interests in the collective investment vehicle are held) shall be deemed fulfilled.

j) Le terme « entité d’investissement » désigne toute entité qui exerce comme activité (ou qui est administrée par une entité qui exerce comme activité) une ou plusieurs des prestations ou opérations ci-après au nom ou pour le compte d’un client :
j) The term “Investment Entity” means any Entity that conducts as a business (or is managed by an entity that conducts as a business) one or more of the following activities or operations for or on behalf of a customer:

g) Le terme « institution financière » désigne une entité — établissement de garde de valeurs, établissement de dépôt, entité d’investissement ou compagnie d’assurance particulière — qui est une institution financière particulière au sens de la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.
g) The term “Financial Institution” means any Entity that is a Custodial Institution, a Depository Institution, an Investment Entity or a Specified Insurance Company, and that is a listed financial institution within the meaning of Part XVIII of the Income Tax Act.

des garanties financières fournies ou biens affectés en garantie par une entité faisant l’objet d’un investissement pour des accords d’emprunt de l’entité ou d’un autre membre du groupe (l’entité d’investissement a néanmoins la faculté d’affecter son investissement dans une entité faisant l’objet d’un investissement en garantie de n’importe lequel de ses emprunts);
financial guarantees or assets provided by an investee to serve as collateral for borrowing arrangements of the entity or another group member (however, an investment entity would still be able to use an investment in an investee as collateral for any of its borrowings);

Une entité d’investissement peut également exercer, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, les activités suivantes liées à l’investissement, si ces activités visent à maximiser le rendement de ses investissements (plus-values en capital ou revenus d’investissement) dans des entités faisant l’objet d’un investissement et qu’elles ne constituent pas des activités commerciales distinctes importantes ou une source de revenus distincte importante pour l’entité d’investissement:
An investment entity may also participate in the following investment-related activities, either directly or through a subsidiary, if these activities are undertaken to maximise the investment return (capital appreciation or investment income) from its investees and do not represent a separate substantial business activity or a separate substantial source of income to the investment entity:

Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales non consolidées a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une entité structurée non consolidée que l’entité d’investissement ne contrôlait pas et que ce soutien a abouti au contrôle de l’entité structurée par l’entité d’investissement, cette dernière doit fournir une explication des facteurs pertinents qui l’ont amenée à décider de fournir ce soutien.
If during the reporting period an investment entity or any of its unconsolidated subsidiaries has, without having a contractual obligation to do so, provided financial or other support to an unconsolidated, structured entity that the investment entity did not control, and if that provision of support resulted in the investment entity controlling the structured entity, the investment entity shall disclose an explanation of the relevant factors in reaching the decision to provide that support.

La société mère d’une entité d’investissement doit consolider toutes les entités qu’elle contrôle, y compris les entités contrôlées par l’intermédiaire d’une filiale qui est une entité d’investissement, à moins d’être elle-même une entité d’investissement.
A parent of an investment entity shall consolidate all entities that it controls, including those controlled through an investment entity subsidiary, unless the parent itself is an investment entity.

Une entité n’effectue pas des investissements dans le seul but de réaliser des plus-values en capital et/ou des revenus d’investissement si elle ou un autre membre du groupe dont elle fait partie (c’est-à-dire le groupe contrôlé par la société mère ultime de l’entité d’investissement) retire ou a pour objectif de retirer de ces investissements des avantages autres dont ne peuvent bénéficier les tiers qui ne sont pas liés à l’entité faisant l'objet d'un investissement.
An entity is not investing solely for capital appreciation, investment income, or both, if the entity or another member of the group containing the entity (ie the group that is controlled by the investment entity’s ultimate parent) obtains, or has the objective of obtaining, other benefits from the entity’s investments that are not available to other parties that are not related to the investee.