Traduction de «d’une désignation faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

méthode d'évaluation par incidents critiques | méthode d'évaluation par faits caractéristiques | méthode d'évaluation par faits déterminants
critical incident appraisal

ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait
doing what we do -- well

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

après impôts | après impôt | net d'impôts | net d'impôt | déduction faite des impôts | après effets d'impôts
net of tax | net of taxes | after-tax | after taxes

matériel d'emballage tout fait
ready-made packing material

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les auditions des commissaires désignés qui se sont tenues du 29 septembre au 20 octobre 2014 au sein des commissions parlementaires et dans une réunion de la Conférence des présidents ouverte à tous les députés, ainsi que les évaluations des commissaires désignés faites à la suite des auditions,
– having regard to the hearings of the Commissioners-designate held from 29 September to 20 October 2014 before the parliamentary committees and in a meeting of the Conference of Presidents open to all Members, and to the evaluations of the Commissioners-designate after the hearings,

2. Toute désignation d’un vétérinaire officiel est faite par écrit et précise les contrôles officiels et les autres activités officielles, ainsi que les tâches y afférentes, pour lesquelles la désignation a été faite.
2. Any appointment of an official veterinarian shall be in writing and shall set out the official controls and the other official activities and related tasks for which the appointment has been made.

L’organisme désigné fait partie d’un réseau actif à l’échelle de l’Union, qui fournit informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de règlement des litiges (réseau des centres européens des consommateurs).
The designated body shall be part of a Union network which provides information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (European Consumer Centres Network).

L'organisme désigné fait partie d'un réseau actif à l'échelle de l'Union, qui fournit informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de règlement des litiges (réseau des centres européens des consommateurs).
The designated body shall be part of a Union network which provides information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (European Consumer Centres Network).

– vu les auditions des commissaires désignés qui se sont tenues au sein des commissions parlementaires compétentes, du 11 janvier au 3 février 2010, ainsi que les évaluations des commissaires désignés faites par les commissions à la suite des auditions,
– having regard to the hearings of the Commissioners-designate before the parliamentary committees responsible, held from 11 January to 3 February 2010, and to the committees' evaluations of the Commissioners-designate after the hearings,

L’origine du produit faisant l’objet des actions peut, toutefois, être indiquée lorsqu’il s’agit d’une désignation faite au titre de la réglementation communautaire.
However, the origin of a product covered by these measures may be indicated in the case of designations conferred under Community rules.

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.

Le rôle de l'État membre consistant à désigner le jury serait par conséquent une formalité, et l'État membre ne serait pas en mesure de modifier les désignations faites par les institutions.
The Member State's role in appointing the panel would therefore be a formality and the Member State would not be able to change the nominations made by the institutions.

Cette disposition n'exclut pas la possibilité d'indiquer l'origine du produit faisant l'objet des actions visées à l'article 2, lorsqu'il s'agit d'une désignation faite au titre de la réglementation communautaire.
This provision does not exclude the possibility of indicating the origin of a product covered by actions referred to in Article 2 in the case of designations conferred under Community provisions.