Traduction de «d’une déclaration selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

résultats établis selon la méthode des coûts variables | compte d'exploitation analytique selon la méthode des coûts variables
contribution income statement | contribution margin income statement

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

détermination selon la méthode déclarative
determination of the basis according to the returns method

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La BCN concernée ou lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE conformément au paragraphe 5, la BCE demande aux agents déclarants pour les données de groupe de déclarer selon une périodicité trimestrielle l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, titre par titre, et l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre comptable)”, titre par titre, pour les titres avec ou sans code ISIN que leur groupe détient conformément à l'annexe I, chapitre 2».
The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to paragraph 5, the ECB shall request that group data reporting agents report on a quarterly basis, the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, and “issuer is part of the reporting group (accounting scope)”, on a security-by-security basis, for the securities with or without an ISIN code which are held by their group in accordance with Chapter 2 of Annex I’.

une déclaration selon laquelle les matières premières utilisées ont été obtenues selon une méthode conforme aux critères de durabilité de la directive concernant les terres, et/ou
a statement that the raw materials used were obtained in a way that complies with the Directive's land related sustainability criteria, and/or

Lorsque des agents déclarants ont été sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphe 3 ou 4, une BCN peut décider de les autoriser à transmettre les statistiques quotidiennes des marchés monétaires à la BCN une fois par semaine avant 13 h 00 (heure d'Europe centrale) le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin de la semaine à laquelle se rapportent les données si, pour des raisons opérationnelles, les agents déclarants ne peuvent pas respecter l'exigence de déclaration selon une fréquence quotidienne.
Where reporting agents have been selected pursuant to Article 2(3) or (4), an NCB may decide that the reporting agents may transmit daily money market statistics to the NCB once a week before 1 p.m (CET) on the first TARGET2 settlement day after the end of the week to which the data relate if for operational reasons they cannot meet the daily reporting frequency requirement.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Le demandeur doit présenter à l’organisme compétent un rapport établi par un laboratoire d’essai indépendant accrédité selon la norme ISO 17025, certifiant que les niveaux d’émission sonore ont été mesurés conformément à la norme ISO 7779 et déclarés selon la norme ISO 9296.
The applicant shall provide a report to the competent body, prepared by an independent test laboratory accredited to ISO 17025, certifying that the levels of noise emissions have been measured in accordance with ISO 7779 and declared in accordance with ISO 9296.

Le demandeur doit présenter à l'organisme compétent un rapport établi par un laboratoire d'essai indépendant accrédité selon la norme ISO 17025, certifiant que les niveaux d'émission sonore ont été mesurés conformément à la norme ISO 7779 et déclarés selon la norme ISO 9296.
The applicant shall provide the competent body with a report, prepared by an independent test laboratory accredited to ISO 17025, certifying that the levels of noise emissions have been measured in accordance with ISO 7779 and declared in accordance with ISO 9296.

si l'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait une déclaration selon l'alinéa 1)a), à l'expiration de la période qui est notifiée dans cette déclaration ou, si plusieurs Parties contractantes désignées ont fait de telles déclarations, à l'expiration de la plus courte période qui est notifiée dans leurs déclarations.
where any of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1)(a), at the expiry of the period notified in such declaration or, where there is more than one such designated Contracting Party, at the expiry of the shortest period notified in their declarations.

[12] Il existe plusieurs types de déclarations selon le moment auquel elles sont faites: déclarations intérimaires (au début du processus électoral); déclarations préliminaires (après le scrutin); déclarations finales (après le dépouillement des voix) et rapport final (après la résolution des litiges électoraux).
[12] There are different kinds of statements according to the moment they are issued: interim statements (early in the election process); preliminary statements (after polling); final statements (after the counting) and final report (after the resolution of disputes).