Vertaling van "d’une décision éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]
narrative part of a judgment

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des préoccupations du public et de la décision éventuelle, la décision est prise soit par le ministre de l'autorité responsable ou par le ministre de l'environnement, lorsqu'il y a renvoi à une commission.
On the issue of public concern and who makes that determination, the determination is made either by the minister of the responsible authority or the Minister of the Environment when a referral is made.

Mais, du point de vue politique, la décision éventuelle de réduire l'imposition des gains en capital, qui profite assurément davantage aux gens plus aisés, relève d'un choix politique qu'il faudrait peut-être faire entre l'efficacité économique et l'opposition politique.
But from a political point of view, whether you want to go for lower capital gains tax, which definitely benefits those better off more, it's a political trade-off possibly between economic efficiency and political opposition.

de la décision éventuelle de ne pas reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle et de ne pas assumer la responsabilité du suivi des mesures de contrôle, prise conformément à l’article 15, en en indiquant les motifs.
of any decision not to recognise the decision on supervision measures and to assume responsibility for monitoring of the supervision measures in accordance with Article 15, together with the reasons for the decision.

de la décision éventuelle de ne pas reconnaître le jugement et, le cas échéant, la décision de probation et de ne pas assumer la responsabilité de la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution, prise conformément à l’article 11, en en indiquant les motifs.
any decision not to recognise the judgment and, where applicable, the probation decision and to assume responsibility for supervising the probation measures or alternative sanctions in accordance with Article 11, together with the reasons for the decision.

de la décision éventuelle de ne pas reconnaître la décision de confiscation avec la motivation de cette décision.
of any decision not to recognise the confiscation order, together with the reasons for the decision.

b)de la décision éventuelle de ne pas reconnaître la décision de confiscation avec la motivation de cette décision.
(b)of any decision not to recognise the confiscation order, together with the reasons for the decision.

En ce qui concerne une éventuelle ratification, comme je l'ai dit, certains facteurs seront pris en considération dans la décision éventuelle, mais il n'y a pas de chiffre magique.
In terms of eventual ratification, as I said, certain factors are going to be taken into consideration in an eventual decision, but there is no magic number.

- une évaluation ex ante des incidences éventuelles, en particulier sur l'environnement, des nouvelles politiques, y compris d'une décision éventuelle de ne pas agir, ainsi que des incidences des propositions législatives, et la publication des résultats,
- ex-ante evaluation of the possible impacts, in particular the environmental impacts, of new policies including the alternative of no action and of the proposals for legislation and publication of the results.

Supposons que l'OMC conteste la décision du Canada d'interdire l'hormone de croissance bovine ou la décision éventuelle du pays d'interdire l'importation de viande ou de lait en provenance d'animaux traités à la HCB.
Suppose a WTO challenge were mounted on Canada's decision to disallow bovine growth hormone, or if at some future point we decided to ban the import of meat or milk from BGH-treated animals.

J'aimerais auparavant dire que, si j'ai bien compris, vous avez très soigneusement circonscrit les difficultés et prévu le temps et les paramètres nécessaires à toute décision éventuellement prise; en supposant que nous acceptions un tel programme, j'imagine que nos collègues américains s'attendent à un appui financier de notre part.
I preface it by saying that I understand you've very carefully laid out the difficulties and length of time and parameters around which any decision will be made, but assuming we were to go ahead on any such program, I would assume that our American colleagues would expect some financial input from us.