Vertaling van "d’une décision purement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]
narrative part of a judgment

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peu d'entre eux impliquent le public dans le processus de vérification préliminaire et beaucoup d'entre eux y voient une décision purement technique.
Few Member States involve the public in the screening process and many see it as a purely technical decision.

Peu d'États membres impliquent le public dans le processus de vérification préliminaire et beaucoup d'entre eux y voient une décision purement technique.
Few member States involve the public concerned with the screening process and many see it as a purely technical decision.

Il ne s'agit pas d'une décision purement technique.
This is not a purely technical decision.

Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable.
An action for annulment brought against a decision which merely confirms an earlier decision which was not challenged within the period prescribed for that purpose is inadmissible.

À cet égard, dans la mesure où elle se réfère aux conclusions du rapport d’enquête administrative, qui a été achevé après l’intervention de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et dans le cadre duquel les allégations du fonctionnaire intéressé ont été examinées en détail, la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être regardée non pas comme une décision purement confirmative de la décision implicite, mais comme une décision se substituant à cette dernière, au terme d’un réexamen de la situation par l’administration.
In that regard, in so far as it refers to the findings of the administrative investigation report, which was completed after the implied decision rejecting the request for assistance took effect and in which the claims of the official concerned were examined in detail, the final decision of the appointing authority must be regarded not as a decision that merely confirms the implied decision but as a decision that replaces the latter decision following a review of the situation by the administration.

En outre, il permettrait de réaliser de substantielles économies d'échelle et d'éviter les externalités négatives qui pourraient découler de décisions purement nationales.
It would also entail significant economies of scale, and avoid the negative externalities that may derive from purely national decisions.

19. rappelle que le transfert accru de compétences de gestion de l'UE vers des agences européennes dotées de pouvoirs de décision rendrait plus difficiles l'exercice du pouvoir de codécision et le contrôle politique par le Parlement européen et le Conseil. En outre, l'éclatement de plus en plus marqué de "l'exécutif de l'UE" nuirait à la transparence de l'UE aux yeux des citoyennes et des citoyens. Des compétences administratives ne doivent donc être "transférées" vers des agences que lorsqu'il s'agit de prendre des décisions purement techniques dépourvues de dimension politique, de rechercher un soutien scientifique ou de traiter de domaines spécifiques juridiquement très détaillés et très spécialisés;
19. Points out that the right of codecision and political scrutiny by the European Parliament and the Council would become more difficult if EU administrative powers were increasingly delegated to European agencies with decision-making powers; moreover, increasing fragmentation of the 'EU executive' would make the Union less transparent for its citizens; administrative powers must therefore be 'delegated' to agencies only in the case of decisions of a purely technical nature which have no political dimension, scientific support or subject matter that is highly specialised and subject to very detailed regulation;

L’adoption de l’urgence ne nous semble pas opportune. Pour différentes raisons : il semble s’agir d’une question technique, mais à nos yeux, il s’agit d’une décision purement politique qui doit être bien préparée au sein de ce Parlement.
We do not think it is a good idea to approve the request for urgent debate for a variety of reasons: it appears to be a technical matter, but in our view, it is an entirely political decision which requires thorough preparation in this Parliament.

La décision d'innocenter l'ancien directeur a été prise par l'ancienne Commission et il s'agissait d'une décision purement politique.
The decision to exonerate the previous director was taken by the previous Commission, and this was a political decision pure and simple.