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Audit initial
Complément d'une période initiale de prestations
Complément de la période initiale de prestations
Complément de la période initiale des prestations
Decision initiale
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision contraignante
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision dans l'incertitude
Décision définitive
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Décision finale
Décision judiciaire initiale sur le fond
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision sans appel
Premier audit
Première mission d'audit
Première révision
Première vérification
Rapidité de réponse initiale d'excitation
Requête en révision
Réponse initiale d'excitation
Révision initiale
Vérification initiale

Vertaling van "d’une décision initiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Bulletin des décisions prises à la suite d'évaluations environnementales initiales

Bulletin of Initial Assessment Decisions


complément de la période initiale des prestations [ complément d'une période initiale de prestations | complément de la période initiale de prestations ]

re-established initial benefit period


rapidité de réponse initiale d'excitation | réponse initiale d'excitation

initial excitation system response


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


première mission d'audit | vérification initiale | révision initiale | première vérification | première révision | premier audit | audit initial

initial audit engagement | first audit engagement | initial audit


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


décision judiciaire initiale sur le fond

initial judicial decision on the merits of a case


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Attendu que, dans cette décision initiale, le Conseil a fixé les paramètres du régime de réglementation qui régira la fourniture des services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux et a conclu que ces services faisaient partie du même marché que les services locaux, qu’il ne serait pas approprié de s’abstenir de les réglementer et que le cadre de réglementation régissant la concurrence locale, établi dans la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et dans les décisions subséquentes, s’appliquait à ces services, sauf indication contraire dans la décision initiale ...[+++]

Whereas, in the Decision, the Commission set out the details of the regulatory regime applicable to the provision of local Voice over Internet Protocol (VoIP) services and determined that those services were part of the same market as local exchange services, that it would not be appropriate to forbear from regulating those services and that the regulatory framework governing local competition, set out in Telecom Decision CRTC 97-8, entitled Local Competition, and subsequent determinations, applied to those services, except as otherwi ...[+++]


De même, à l'audience tenue par un tribunal ou une commission d'examen pour rendre une décision initiale concernant un accusé atteint de troubles mentaux—dans certains cas, le tribunal laisse la commission d'examen prendre la décision initiale—, la déclaration de la victime sera prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux critères qui s'appliquent lors de la détermination de la décision à prendre dans le cas des accusés atteints de troubles mentaux.

As well, at the initial disposition hearing for the mentally disordered accused by the court or by the review board—in some cases, the court defers to the review board to make the initial disposition—they shall take into consideration the victim impact statement to the extent it's relevant to the criteria to apply when determining what is the appropriate disposition for the mentally disordered accused person.


Mme Maria Minna: Donc, à part quand la criminalité existe.ce qui est plus facile parce que la décision initiale en matière de détention est plus tranchée, mais la décision initiale relative à la détention des gens qui n'ont pas d'antécédents criminels et ont toujours collaboré avec le ministère, à part au moment de la dernière entrevue—il doit surtout s'agir d'un renseignement nouveau ou d'un jugement subjectif sur cette toute dernière réunion parce que la date du renvoi approche.

Ms. Maria Minna: So with the exception of where criminality exists— which is easier in terms of the initial detention decision being more clear-cut, but the initial detention decision on people who don't have a criminal element and have collaborated with the department all along, except for that one last interview—most of it has to be either new information or a judgment call on that very last meeting because the deportation date is nearing.


Des modifications préciseront que les critères énoncés à l'article 657.54 qui régit les décisions s'appliquent à toutes les audiences relatives à une décision, qu'il s'agisse d'une décision initiale, d'une audience annuelle de révision d'une décision ou d'une audience sur une décision convoquée sur demande.

There will be clarifying amendments that the criteria set out in section 657.54 that govern the making of a disposition apply to all disposition hearings, whether the initial disposition and annual hearing to review a disposition or disposition hearing held on request.


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(Le document est déposé) Question n 854 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale ...[+++]du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience?

(Return tabled) Question No. 854 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Employment Insurance appeals: (a) how many appeals were made to the Board of Referees in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) province, (iv) region, (v) language, (vi) gender, (vii) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (viii) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (ix) appeals withdrawn before hearing, (x) appeals withdrawn at hearing, (xi) appeals which were heard within 30 days of receipt of appeal ...[+++]


La révision d'une décision de ne pas poursuivre devrait être confiée à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'une révision; dans ce cas, la révision est effectuée par la même autorité.

Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision, unless the initial decision not to prosecute was taken by the highest prosecuting authority, against whose decision no review may be made, in which case the review may be carried out by that same authority.


Je souhaite ajouter le mot «initiale» entre «décision» et «du gouvernement». L’amendement se lira donc ainsi «regrette la décision initiale du gouvernement de ne pas assister à la cérémonie du prix Nobel de la paix à Oslo le 10 décembre; salue, en revanche, l’initiative du médiateur d’assister à cette cérémonie, considérée comme une décision responsable et louable».

I want to add the word ‘initial’ between ‘the government’s’ and ‘decision’, so the wording will be ‘Regrets the government’s initial decision not to attend the Nobel Peace Prize award ceremony in Oslo on 10 December; welcomes, on the other hand, the Ombudsman’s initiative to attend the ceremony as a responsible and praiseworthy decision’.


Par exemple, si une autorité compétente a, conformément aux dispositions applicables du règlement à l'examen, ordonné à l'opérateur économique de retirer du marché un produit et qu'elle découvre ultérieurement que ce même opérateur a commercialisé le même produit à nouveau, elle n'a pas besoin de justifier à nouveau sa décision initiale ni l'action ultérieurement prise sur la base de la décision initiale.

For example, if a competent authority, having complied with the applicable provisions of this Regulation and ordered a product to be withdrawn from the market by an economic operator, later finds that the economic operator has placed the same product on the market again, it does not need to justify either its original decision, or the action it subsequently takes on the basis of the original decision, again.


Le présent amendement technique vise à faire correspondre les considérants de la présente décision avec ceux de la décision initiale (décision n° 896/2006/CE - considérant 12).

This technical amendment intends to align the recitals of this Decision with those of the original Decision (Decision No. 896/2006/EC - recital 12).


Le présent amendement technique vise à faire correspondre les considérants de la présente décision avec ceux de la décision initiale (décision n° 896/2006/CE - considérant 11).

This technical amendment intends to align the recitals of this Decision with those of the original Decision (Decision No. 896/2006/EC - recital 11).


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