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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision achat-fabrication
Décision communautaire
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'embaucher
Décision d'engager
Décision d'octroi de l'asile
Décision dans l'incertitude
Décision de fabriquer ou d'acheter
Décision de faire ou de faire faire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de produire ou d'acheter
Décision de refus de l'asile
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Extrait narratif d'un jugement
Extrait narratif d'une décision
Partie narrative d'un jugement
Partie narrative d'une décision
Préparation d'une décision
Préparation d'une décision en matière d'asile
Préparation d'une décision sur l'asile
Rente indemnitaire
Rente résultant d'une décision de justice
Rente résultant d'une décision judiciaire
Requête en révision

Traduction de «d’une décision indispensable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

preparation of an asylum decision | preparation of a decision


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum


décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]

make-or-buy decision [ make or buy decision ]


extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]

narrative part of a judgment


rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire

structured settlement


décision d'embaucher | décision d'engager

hiring decision


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À mon avis, la formule 50-50 est sans doute un slogan intéressant, mais en réalité elle empêche le gouvernement de prendre les décisions indispensables à l'essor économique.

So in my view, the 50-50 may have been an interesting slogan to use, but it really handcuffs the government from making decisions that get the economy going.


Cependant, c'est probablement une décision indispensable.

It's probably one that has to be made, however.


Le retour à la croissance durable ne se fera certes pas du jour au lendemain, mais un redressement est possible d'ici à la fin de l'année si les décisions indispensables sont prises dès maintenant.

While the return to lasting growth will take time, a turn around can be achieved by the end of this year if the necessary decisions are taken now.


2. Le transfert des éléments de preuve peut être suspendu, dans l'attente d'une décision concernant un recours, à moins que la décision d'enquête européenne n'indique des motifs suffisants pour considérer qu'un transfert immédiat est indispensable au bon déroulement de son enquête ou à la préservation de droits individuels.

2. The transfer of the evidence may be suspended, pending a decision regarding a legal remedy, unless sufficient reasons are indicated in the EIO that an immediate transfer is essential for the proper conduct of its investigations or for the preservation of individual rights.


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cette disposition de la décision no 1/80 ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’éloignement fondée sur des raisons d’ordre public soit prise à l’encontre d’un ressortissant turc qui est titulaire des droits que lui confère l’article 7, premier alinéa, second tiret, de ladite décision, pour autant que le comportement personnel de l’intéressé constitue actuellement une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil et que cette mesure est indispensable pour la sauvegarde d’un ...[+++]

that provision of Decision No 1/80 does not preclude an expulsion measure based on grounds of public policy from being taken against a Turkish national whose legal status derives from the second indent of the first paragraph of Article 7 of that decision, in so far as the personal conduct of the individual concerned constitutes at present a genuine and sufficiently serious threat affecting a fundamental interest of the society of the host Member State and that measure is indispensable in order to safeguard that interest.


La présente décision établit les dispositions normatives communes qui sont indispensables à la mise en œuvre administrative et technique des formes de coopération prévues dans la décision 2008/615/JAI.

This Decision establishes those common normative provisions which are indispensable for administrative and technical implementation of the forms of cooperation set out in Decision 2008/615/JHA.


La première réunion du Conseil d’administration de l’Agence ferroviaire européenne, rassemblant les représentants des 25 Etats membres, de la Commission européenne et des acteurs concernés (entreprises ferroviaires, gestionnaires d’infrastructures, industrie ferroviaire, représentants du personnel, organisations de passagers, clients du fret ferroviaire), a permis de prendre les décisions indispensables au démarrage des travaux de l’Agence et de définir son programme de travail 2004-2005.

The first meeting of the Administrative Board of the European Railway Agency, bringing together representatives of the 25 Member States, the European Commission and the actors involved (railway companies, infrastructure managers, railway industry, staff representatives, passenger organisations and railway freight customers), has provided a platform for taking the decisions indispensable for the Agency to start its work and draw up its work programme for 2004-2005.


L'enveloppe budgétaire établie par la présente décision peut également couvrir des dépenses indispensables liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et pertinente de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.

The financial envelope established under this Decision may also cover necessary expenditure related to preparatory action, monitoring, control, audit and evaluation directly necessary for the effective and efficient implementation of this Decision and for the achievement of its objectives.


considérant qu'il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques communautaires produisent effet et s'étendent à l'ensemble de la Communauté, seul moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques communautaires; que ce sont les règles de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui s'appliquent à toutes les actions en justice relatives aux marques communautaires, sauf si le présent règlement y déroge;

Whereas decisions regarding the validity and infringement of Community trade marks must have effect and cover the entire area of the Community, as this is the only way of preventing inconsistent decisions on the part of the courts and the Office and of ensuring that the unitary character of Community trade marks is not undermined; whereas the rules contained in the Brussels Convention of Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters will apply to all actions at law relating to Community trade marks, save where this Regulation derogates from those rules;


Pour la Commission, une statistique de qualité est nécessaire pour piloter cette action d'aide aux pays de l'Est afin de faciliter la prise de bonnes décisions indispensables au développement de ces pays.

The Commmission needs quality statistics in order to steer this aid towards the East European countries in order to make the right decisions that are essential to the development of those countries.




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d’une décision indispensable ->

Date index: 2024-04-09
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