Traduction de «d’une décision faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision faisant l'objet du recours
the decision from which the appeal is brought

instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours
department which has made the decision from which the appeal is brought

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]
grievance decision

décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]
classification grievance decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés citent une série de points des première et seconde décisions faisant référence aux prises de participations directes et indirectes, à savoir les points 21, 167, 170 et 175 de la première décision, et l'article 1er des première et seconde décisions;
The Spanish authorities and interested parties quote a number of paragraphs of the First and Second Decisions where reference is made to direct and indirect acquisitions, namely paragraphs 21, 167, 170 and 175 of the First Decision and Article 1 of the First and Second Decisions.

b) soit faisant droit à l’appel en totalité ou en partie et annulant ou modifiant la décision faisant l’objet de l’appel ou renvoyant l’affaire au ministre pour réexamen.
(b) allowing the appeal in whole or in part and vacating or varying the assessment or determination or referring it back to the Minister for reconsideration.

b) s’il y a appel de la décision en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, jusqu’à l’expiration d’une période maximale de trente jours après la fin de tous les délais dans lesquels peuvent être présentés un appel ou une demande de contrôle judiciaire relativement à la décision faisant l’objet de l’appel.
(b) if there is an appeal of the decision under subsection 20(1) of the Hazardous Materials Information Review Act, for a period not exceeding 30 days after the expiry of all periods for the making of an appeal or an application for judicial review in respect of the decision on appeal.

(3) La Commission peut, par ordonnance, confirmer la décision faisant l'objet de la révision ou rendre toute autre décision qu'elle juge appropriée.
(3) Upon a hearing and review, the Commission may by order confirm the decision under review or make such other decision as the Commission considers proper.

(4) Même si une personne ou une compagnie demande une audience pour réviser une décision en vertu du paragraphe (2), la décision faisant l'objet de la révision prend effet immédiatement. La Commission peut toutefois en suspendre l'exécution tant qu'elle n'aura pas statué sur la révision demandée.
(4) Despite the fact that a person or company requests a hearing and review under subsection (2), the decision under review takes effect immediately, but the Commission may grant a stay until disposition of the hearing and review.

Si un test de l'objet principal révèle que l'objet principal du service proposé est autre que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents et qu'une décision négative est prise, il est mis fin au test de l'équilibre économique par une décision faisant référence à cette décision négative relative à l'objet principal du service proposé.
If a principal purpose test reveals that the principal purpose of the proposed service is other than to carry passengers between stations located in different Member States and a negative decision is taken, the economic equilibrium test shall be terminated by a decision referring to this negative decision on the principal purpose of the proposed service.

La suspension des droits de vote des membres du Conseil représentant des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro pour l’adoption par le Conseil d’une décision faisant état du non-respect des recommandations adressées à un État membre dont la monnaie est l’euro, sur la base de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, découle directement du fait que ladite décision s’inscrit entièrement dans la continuité de ladite recommandation et de la disposition de l’article 139, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui réserve le droit de vote sur ces recommandations aux États membres dont la monnaie est l’euro.
The suspension of the voting rights of the members of the Council representing Member States whose currency is not the euro for adoption by the Council of a decision establishing non-compliance with the recommendations addressed to a Member State whose currency is the euro on the basis of Article 121(4) TFEU, is a direct consequence of such decision being an integral follow-up of that recommendation and the provision in Article 139(4) TFEU reserving the right to vote on such recommendations to the Member States whose currency is the euro.

Une pareille décision n'est pas bien sûr démocratique, mais on obtient ainsi une décision faisant autorité en matière de droit constitutionnel.
That, of course, is not a democratic measure, but it gets an authoritative ruling on the constitutional law.

L'article 250, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2913/92 s'applique par analogie à la décision faisant droit à cette demande ainsi qu'aux décisions la prorogeant ou l'abrogeant.
The first indent of Article 250 of Regulation (EEC) No 2913/92 shall apply mutatis mutandis to the decision granting that application and to decisions extending or repealing it.

Lorsque la décision faisant droit à ladite demande est accordée, il appartient au demandeur de transmettre ladite décision, accompagnée, le cas échéant, de toute autre information utile ainsi que de traductions au service relevant de l'autorité douanière visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du ou des États membres dans lesquels le demandeur a sollicité l'intervention des autorités douanières. Toutefois, avec l'accord du demandeur, cette transmission peut être effectuée directement par le service relevant de l'autorité douanière qui a pris la décision.
When the decision granting the said application has been taken, it shall be up to the applicant to forward that decision together, where appropriate, with any other useful information and any translations to the customs-authority service referred to in the first subparagraph of Article 3(1) in the Member State or States where the applicant has requested that action be taken. However, with the agreement of the applicant, the information and translations may be forwarded directly by the customs-authority service which took the decision.