Traduction de «d’une décision européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision européenne
European decision

décision européenne de contrôle judiciaire
European Supervision Order | ESO [Abbr.]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]
narrative part of a judgment

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces deux changements visaient à améliorer l’efficacité de la prise de décision européenne et de la mise en œuvre de ces décisions.
Both these changes sought to improve the effectiveness of EU decision-making and of the implementation of these decisions.

Celles-ci sont conçues de façon à garantir que les décisions prises sont des décisions européennes et que les États membres y sont associés, eu égard à l'importance des procédures de résolution bancaire pour les économies nationales.
They are designed to ensure that the decisions are European and involve Member States in view of the significance of bank resolution for national economies.

En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.
Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.

– La décision-cadre 2009/829/JAI[3] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire) devait être mise en œuvre avant le 1er décembre 2012.
– Council Framework Decision 2009/829/JHA[3] on the application of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention (European Supervision Order) had to be implemented by 1 December 2012.

Il existe également un lien entre la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire et la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution.
There is also a link between the European Supervision Order and the Probation and Alternative Sanctions.

La mise en œuvre correcte dans tous les États membres de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire permettra aux suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen de retourner rapidement dans leur pays de résidence en attendant l’ouverture du procès dans un autre État membre.
Proper implementation of the European Supervision Order by all Member States will allow suspected persons who are subject to a European arrest warrant to swiftly go back to their country of residence while they are awaiting trial in another Member State.

Le principe de subsidiarité est fondamental pour le fonctionnement de l’Union européenne (UE), et plus précisément pour la prise de décision européenne.
The principle of subsidiarity is fundamental to the functioning of the European Union (EU), and more specifically to European decision-making.