Vertaling van "d’une décision d’urbanisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]
narrative part of a judgment

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

réglementation de l'urbanisme [ droit de l'urbanisme ]
town-planning regulations [ town-planning law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2006, le service régional de l’urbanisme de Bratislava (Slovaquie) a adopté une décision d’urbanisme sur l’implantation d’une décharge de déchets dans une fosse d’extraction de terre pour briqueteries, appelée Nova jama (nouvelle fosse).
In 2006, the regional urban planning service of Bratislava (Slovakia) adopted an urban planning decision concerning the establishment of a waste landfill site in a trench used for the extraction of earth for use in brick-making, called ‘Nová jama’ (new trench).

La Cour constate, ensuite, que la décision d’urbanisme sur l’implantation de la décharge en cause constitue l’une des mesures sur la base desquelles est prise la décision finale d’autoriser ou non cette installation.
The Court states, next, that the urban planning decision on the establishment of the landfill site at issue is one of the measures on the basis of which the final decision whether or not to authorise that installation is taken.

Suite à un recours administratif, l’organe de protection de l’environnement de deuxième instance a confirmé cette décision, après avoir publié la décision d’urbanisme.
Following an appeal brought through administrative channels, the environmental protection body at second instance confirmed that decision, after having published the urban planning decision.

Par la suite, l’inspection slovaque de l’environnement a ouvert une procédure d’autorisation dans le cadre de laquelle des personnes privées, habitants de la ville de Pezinok, ont demandé la publication de la décision d’urbanisme.
Subsequently, the Slovak environment inspectorate initiated an authorisation procedure in the course of which residents of the town of Pezinok requested publication of the urban planning decision.

Le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement
The public must have access to an urban planning decision concerning the establishment of an installation having significant effects on the environment

5. souligne que la participation des autorités et parties prenantes locales aux décisions concernant l'urbanisme et l'aménagement urbain pourrait améliorer la gestion des catastrophes naturelles; estime qu'une coopération plus étroite entre les secteurs public et privé pourrait aider les États membres et les autorités locales à déterminer les régions à haut risque, à décider de mesures préventives et à se préparer à une action coordonnée;
5. Points out that the involvement of local authorities and stakeholders in decisions concerning city planning and urban development could improve natural catastrophe management; believes that closer cooperation between public and private sectors could help Member States and local authorities to identify high-risk areas, decide on preventive measures and prepare for coordinated action;

4. invite le gouvernement à favoriser la mise en place d'un dialogue global entre les communautés ethniques, à tenir compte des sensibilités de toutes les communautés et minorités dans les décisions qu'il adopte, comme le projet d'urbanisme de "Skopje 2014", et à éviter les actes et les initiatives visant à renforcer l'identité nationale au détriment des autres communautés; appelle l'attention sur la nécessité de veiller au bon fonctionnement de la commission parlementaire sur les relations interethniques pour l'intégration des minorités dans le processus législatif et souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire progresser la décentralisation conformément à l'accord-cadre d'Ohrid;
4. Calls on the government to foster a comprehensive dialogue between the ethnic communities, to take due account of the sensitivities of all the communities and minorities in its decisions, such as the urban plan for ‘Skopje 2014’, and to avoid acts and initiatives aimed at strengthening the national identity at the expense of other communities; draws attention to the need for effective functioning of the parliamentary committee on inter-ethnic relations in the integration of the minorities in the legislative process and emphasises that additional efforts are necessary to take forward the decentralisation process in line with the Ohrid Framework Agreement;

L’extension de la superficie forestière au sein de l’UE excède la perte de terrain forestier au profit d’infrastructures et de décisions d’urbanisme.
The expansion of forest area in the EU far outweighs the loss of forest land to infrastructure and urban planning.

le développement d'une approche globale intégrée à l'égard de la mobilité urbaine qui servira de cadre de référence commun pour les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux (municipalités, citoyens, entreprises et acteurs industriels); cette approche devrait se fonder sur les principes du marché intérieur de l'Union dans le domaine de la mobilité durable et devrait tenir compte de la viabilité des villes et des effets sur la démographie de la migration des villes; souligne que cela devrait inciter les villes et les zones urbaines à établir des programmes de gestion urbaine durables (PGUD) intégrés et globaux mettant l'accent sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire à long terme; invite à cet égard la Commission à examiner la manière de relier les PGUD au cofinancement communautaire de projets de transport dans les villes de plus de cent mille habitants ainsi qu'à la législation, aux décisions et aux objectifs de l'Union dans les domaines de la réduction du nombre d'accidents, des émissions de CO2 , des émissions locales de gaz et du niveau sonore;
the development of an integrated global approach to urban mobility which will serve as a common frame of reference for European, national, regional and local players (municipalities, citizens, businesses and industry); this approach should be based on the principles of the EU internal market in sustainable mobility and should take into account the viability of cities and the effect on demographics (outmigration from cities); underlines, that this should give a clear stimulus to cities and urban areas to establish integrated and comprehensive Sustainable Urban Mobility Plans (SUMPs), with an emphasis on long-term city planning and spatial planning; in this regard, calls on the Commission to examine how to link SUMPs to EU-Co-financing of transport projects in cities of more than 100 000 inhabitants and to EU legislation, decisions and targets concerning the reduction of accidents, CO2 emissions, local gas emissions and noise;