Vertaling van "d’une disposition telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]
relieving provision

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

plan de masse d'un aérodrome | plan de masse d'aérodrome | disposition générale d'un aérodrome
aerodrome layout | aerodrome master plan

application d'une disposition
application of a regulation

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les programmes de développement rural doivent comporter des mesures agri-environnementales qui, conjointement avec d'autres dispositions telles que le versement d'indemnités compensatoires dans les zones défavorisées, visent à créer des conditions telles que les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural soient en mesure de répondre aux attentes de la société en satisfaisant à la demande de services ruraux et environnementaux et, ce faisant, de contribuer à la préservation et à l'amélioration du rôle polyvalent de l'agriculture.
Rural development programmes have to include agri-environmental measures which, together with other measures such as compensatory allowances in less favoured areas, aim at ensuring that farmers and other rural actors meet society's demand for environmental and rural services and thus contribute to safeguarding and enhancing agriculture's multifunctional role.

Nous sommes d'avis que les dispositions qui impliquent la cour criminelle sont efficaces—personne ici ne dit le contraire—et que ces dispositions, telles qu'elles sont formulées à l'heure actuelle, protègent suffisamment les clients.
We believe the criminal court provisions do work—we are not told otherwise by anybody here—and that the criminal court provisions as presently drafted sufficiently protect clients.

Quant au cadre budgétaire intégré en devenir, le président du CdR a plaidé pour l'adoption de politiques budgétaires pertinentes, à même de garantir que les nouvelles dispositions, telles que le pacte budgétaire et les trains de mesures "six-pack" et "two-pack" en matière de gouvernance économique et budgétaire, ne compromettront pas l’autonomie locale et régionale dans les États membres.
Referring to the emerging integrated budgetary framework, the CoR President called for suitable budgetary policies in order to make sure that new arrangements such as the Fiscal Compact Treaty and the so called 6 and 2 packs on economic and fiscal governance will not compromise local and regional self-government in the Member States.

La disposition telle qu'elle est libellée propose de modifier une disposition existante que nous utilisons à l'heure actuelle pour divulguer l'information que nous affichons sur le site Web.
The provision currently proposes to amend an existing provision, which we currently use and rely on to disclose information that's on the website now.

Les références faites aux dispositions des actes dont la liste figure en annexe s’entendent comme faites à ces dispositions telles qu’adaptées par le présent règlement.
References to provisions of the instruments listed in the Annex shall be understood to be references to those provisions as adapted by this Regulation.

Les références faites aux dispositions des actes dont la liste figure à l'annexe s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.
References to provisions of the instruments listed in the Annex shall be understood to be references to those provisions as adapted by this Regulation.

Cette juridiction a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si des dispositions telles que les dispositions allemandes susmentionnées sont compatibles avec le droit communautaire.
That court asked the Court of Justice whether provisions such as the German provisions referred to above are compatible with Community law.

Les références faites aux dispositions des actes figurant aux annexes I, II et III s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.
References to provisions of the instruments in Annexes I, II and III are understood to be references to those provisions as adapted by this Regulation.

Les références faites aux dispositions des actes figurant aux annexes I, II et III s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.
References to provisions of the instruments in Annexes I, II and III shall be construed as being made to these provisions as adapted by this Regulation.

mais également le renforcement et la clarification des règles existantes, tout en veillant à concilier les règles commerciales avec d'autres dispositions, telles que celles environnementales, sanitaires, sociales, de la santé et de la protection des consommateurs.
but also the strengthening and clarification of rules, while ensuring that trade rules square with rules developed in other areas, such as environmental, sanitary, social, health, and consumer protection rules.