Traduction de «d’une disposition d’interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition d'interprétation | disposition interprétative
interpretation | interpretative provision

disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées
right of making available of fixed performances

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]
relieving provision

disposition d'antériorité [ disposition relative aux droits acquis | disposition d'exception ]
grandfathering provision

disposition en matière d'infirmation ou d'affaiblissement [ disposition en cas d'infirmation ou d'affaiblissement ]
nullification and impairment rule

plan de masse d'un aérodrome | plan de masse d'aérodrome | disposition générale d'un aérodrome
aerodrome layout | aerodrome master plan

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

clef d'interprétation | clé d'interprétation
interpretation key

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine du droit d'asile, la mise en œuvre de la législation reste insuffisante, notamment la fourniture d'une aide juridique, la mise à disposition d'interprètes et l'accès aux droits sociaux.
Implementation in the field of asylum remains insufficient, including on the provision of legal aid, interpretation and access to social rights.

L'interprétation imposée par une disposition déclaratoire remonte dans le temps jusqu'à la date d'entrée en vigueur du texte de loi qu'elle interprète, faisant en sorte que ce texte de loi est réputé avoir toujours inclus cette disposition. Cette interprétation est donc considérée comme ayant toujours été la Loi.
The interpretation imposed by a declaratory provision stretches back in time to the date when the legislation it purported to interpret first came into force, with the effect that the legislation in question is deemed to have always included this provision.

Le gouvernement du Nunavut appuie la demande de NTI de faire en outre modifier l'article 3 du projet de loi par l'adjonction de la disposition d'interprétation proposée antérieurement au comité par NTI. De l'avis du gouvernement du Nunavut, la disposition proposée par NTI contribuerait à bien fixer le rôle de l'Office des eaux du Nunavut et du Tribunal des droits de surface du Nunavut dans le cadre de l'Accord et à bien faire ressortir l'Accord comme étant l'instrument d'interprétation principal quant aux dispositions du projet de loi C-33.
The Government of Nunavut further supports NTI's request that clause 3 of the bill be further amended by adding a positive interpretation clause, as submitted to the committee by NTI earlier this week. The Government of Nunavut feels the clause proposed by NTI would probably situate the Nunavut Water Board and the Nunavut Surface Rights Tribunal within the context of the agreement and clearly establish the agreement as the primary reference point in relation to Bill C-33.

Étant donné la spécificité des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, l'interprétation des dispositions de la présente directive concernant uniquement les personnes dont la remise est demandée devrait tenir compte de cette spécificité et ne devrait en aucune manière porter préjudice à l'interprétation des autres dispositions de la présente directive.
Given the specificity of European arrest warrant proceedings, the interpretation of the provisions of this Directive relating only to requested persons should take into account this specificity and should not in any way prejudice the interpretation of the other provisions of this Directive.

L’interprétation imposée par une disposition déclaratoire remonte dans le temps jusqu’à la date d’entrée en vigueur du texte de loi qu’elle interprète, faisant en sorte que ce texte de loi est réputé avoir toujours inclus cette disposition. Cette interprétation est donc considérée comme ayant toujours été la loi [.]
The interpretation imposed by a declaratory provision stretches back in time to the date when the legislation it purports to interpret first came into force, with the effect that the legislation in question is deemed to have always included this provision.

Si je comprends bien la partie de votre question concernant le fait que la Commission propose un énoncé de principe concernant l'ajout d'une disposition d'interprétation ou d'une clause d'interprétation, nous craignons que cela ne fasse qu'accroître la complexité, l'incertitude et la confusion étant donné qu'une telle disposition devra elle aussi être interprétée, ce qui ouvrira la porte à d'autres risques de poursuites et de contestations plus tard et ne réglera donc rien.
If I understand the part of your question referring to the commission's suggestion of having a statement of principle with regard to adding an interpretive clause or interpretive language, we have some concerns that that would itself lead to further complexity, vagueness, and confusion and would itself need to be interpreted, and it would open the doors to further litigation and challenges down the road, so it wouldn't perhaps achieve its objective.

Mme Lisa Hitch: Encore une fois, je ne peux que répéter que cette disposition est structurée comme une disposition d'interprétation qui indique quelle était l'intention du législateur lorsqu'il a adopté la loi, pour ce qui est de l'interprétation de ses dispositions conformément aux garanties prévues par la Charte.
Ms. Lisa Hitch: Again, I can only reiterate that this is structured as an interpretation clause that would indicate the intent and will of Parliament in passing the statue as to how it should be interpreted in accordance with the charter guarantees.

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
The rights, freedoms and principles in the Charter shall be interpreted in accordance with the general provisions in Title VII of the Charter governing its interpretation and application and with due regard to the explanations referred to in the Charter, that set out the sources of those provisions.

90 De plus, le principe de proportionnalité constitue un critère d’interprétation des dispositions du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, MRAX, C‑459/99, Rec. p. I‑6591, points 61 et 62 ; arrêts du Tribunal du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T‑37/97, Rec. p. II‑859, point 128, et du 19 juillet 1999, Hautala/Conseil, T‑14/98, Rec. p. II‑2489, point 87), de sorte que, parmi plusieurs interprétations possibles d’une disposition, il convient de retenir celle qui est conforme audit principe.
90. Furthermore, the principle of proportionality is a criterion for interpreting the provisions of Community law (see to that effect the judgments in Cases C‑459/99 MRAX v Belgium [2002] ECR I‑6591, paragraphs 61 and 62, T‑37/97 Forges de Clabecq v Commission [1999] ECR II‑859, paragraph 128, and T‑14/98 Hautala v Council [1999] ECR II‑2489, paragraph 87), so that among several possible interpretations of a provision it is necessary to adopt the one that is consonant with the principle in question.