Traduction de «d’une demande sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

votre demande sera tenue confidentielle
send your application in confidence

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance
assistance traffic

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La possibilité d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rémunération) et le montant maximal d’une demande sera examinée au cours des cinq premières années de l’application de ces nouvelles règles.
The possibility of increasing both the scope of claims (e.g. to include remuneration) and the maximum value of a claim will be examined during the first 5 years of the application of these new rules.

Il n'y a pas encore eu de demande de projet et, quand une telle demande sera présentée, elle sera étudiée en bonne et due forme.
There has not been an application for a project yet, and when there is an application for a project, that will go through the proper review process.

9 (1) Si l’échéancier de la construction ne prévoit pas le prompt début de la construction du navire admissible, eu égard au programme de construction du constructeur de navires, ou si l’échéancier de construction ne prévoit pas son achèvement dans un délai qui semble raisonnable au ministre, aux fins de l’article 8, la date de la demande sera une date déterminée par le ministre, mais qui ne sera pas antérieure à la date de demande.
9 (1) If the construction schedule does not provide for expeditious commencement of the construction of the eligible ship, commensurate with the shipbuilder’s building program, or if the construction schedule does not provide for completion of the eligible ship within a time that appears reasonable to the Minister, then, for the purposes of section 8, the application date shall be a date as determined by the Minister but the date so determined shall not be earlier than the application date.

Ensuite quelqu'un prendra la demande qui sera arrivée par Internet, cette demande sera traitée et quelqu'un va entrer en contact avec le demandeur par téléphone.
Once we receive the Internet application, it will be processed, and then someone will telephone the applicant to continue the process.

1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande, au moins si la demande sera satisfaite, et la forme et le délai estimé pour cette réponse.
1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assistance, the competent authority can indicate, within eight hours of receipt, at least whether the request will be answered, and the form and estimated time of such an answer.

Même si le présent texte fait référence à une demande de brevet communautaire, la demande sera, juridiquement, en vertu de la convention de Munich, une demande de brevet européen désignant le territoire de la Communauté.
Even though this text refers to an application for the Community patent, in legal terms such an application will, under the Munich Convention, be an application for a European patent designating the territory of the Community.

Honorables sénateurs, lorsque cette question sera abordée à l'avenir — que ce soit lorsqu'une autre demande sera présentée en vue de hausser les coûts, ou lorsque le gouvernement répondra au message envoyé par le sénateur Wallace —, j'espère que nous allons tenter de définir si les coûts liés à la présentation d'une demande de suspension de peine devraient être considérés comme faisant partie de la punition ou de la responsabilité du criminel condamné ou si les tribunaux — et eux seulement — imposent des peines à ces criminels.
I hope, honourable senators, that when this matter is considered in future, either when a further request is made to increase the fees or when the government responds to Senator Wallace's message to them, that we will try to define whether the costs for applying for a sentence suspension should be thought of as a part of the punishment or responsibility of the convicted criminal or whether the courts, and the courts alone, impose sentences upon convicted criminals.

1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier que les dossiers déposés sont identiques.
1. Before submitting an application for mutual recognition of marketing authorizations, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter: the reference Member State) that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.

1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier que les dossiers déposés sont identiques.
1. Before submitting the application for recognition of a marketing authorization, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter "reference Member State"), that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.

En outre, pour assurer l'intégrité du système de protection des secrets commerciaux, un mécanisme de validation sera mis en place pour déceler les fausses demandes, et des documents complets seront exigés lorsque la demande sera contestée par une partie intéressée.
However, to maintain the integrity of the trade secret protection mechanism, we will introduce a validation scheme to detect false claims and the claimant will have to provide full documentation when an affected party challenges the claim.