Vertaling van "d’une demande formulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

demande formulée [ suivant titre ]
assignation form

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance
assistance traffic

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
3. The controller shall provide information on action taken on a request under Articles 15 to 22 to the data subject without undue delay and in any event within one month of receipt of the request.

4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
4. If the controller does not take action on the request of the data subject, the controller shall inform the data subject without delay and at the latest within one month of receipt of the request of the reasons for not taking action and on the possibility of lodging a complaint with a supervisory authority and seeking a judicial remedy.

4. Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, répondent à toute demande formulée par l'ordonnateur délégué de la Commission sur l'initiative de la Commission ou, dans le contexte de la décharge, à la demande du Parlement européen.
4. Heads of Union Delegations acting as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2) shall reply to any request by the Commission's authorising officer by delegation at the Commission's own request or, in the context of discharge, at the request of the European Parliament.

«Les pays auxquels le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance a été accordé sur la base d’une demande formulée conformément au paragraphe 1, point a) i), ne sont pas tenus de présenter la demande visée au paragraphe 1, point a) ii), iii) ou iv)».
‘Countries granted the special incentive arrangement for sustainable development and good governance on the basis of a request under paragraph 1(a)(i) shall not be required to submit a request under paragraph 1(a)(ii), 1(a)(iii) or 1(a)(iv)’.

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes répondent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre de la présente décision, même si elles refusent de satisfaire aux demandes formulées par le membre national.
Member States should ensure that competent national authorities respond without undue delay to requests made under this Decision, even if competent national authorities refuse to comply with requests made by the national member.

Il conviendrait que les demandes formulées conformément à l'article 3 de la décision 2008/615/JAI soient soumises à la base de données concernée dans l'ordre chronologique de l'envoi de chaque demande, alors que les réponses devraient être transmises de façon qu'elles parviennent à l'État membre requérant dans les quinze minutes qui suivent l'arrivée des demandes.
Requests pursuant to Article 3 of Decision 2008/615/JHA should reach the targeted database in the chronological order that each request was sent, responses should be dispatched to reach the requesting Member State within 15 minutes of the arrival of requests.

Les pays auxquels le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance a été accordé sur la base d’une demande formulée conformément au paragraphe 1, point a), sous i), ne sont pas tenus de présenter la demande visée au paragraphe 1, point a), sous ii).
Countries granted the special incentive arrangement for sustainable development and good governance on the basis of a request under paragraph 1(a)(i) shall not be required to submit a request under paragraph 1(a)(ii).

1. Les demandes formulées en vertu de la présente annexe sont formulées par écrit.
1. Requests pursuant to this Annex shall be made in writing.