Vertaling van "d’une demande d’admission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'adhésion [ demande d'admission ]
membership application

rejet d'une demande d'admission parrainée
refusal of a sponsored application

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

demande d'admission | demande d'admission à l'aide sociale
application for admission

comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission
Membership Committee

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance
assistance traffic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité compétente veille à l’application des dispositions du présent règlement sur son territoire, en ce qui concerne l’ensemble des actions réalisées sur son territoire et les actions réalisées à l’étranger se rapportant à des instruments admis à la négociation sur un marché réglementé, pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été introduite, mis aux enchères sur une plate-forme d’enchères ou qui sont négociés sur un MTF ou sur un OTF ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation a été présentée sur un MTF opérant sur son territoire.
The competent authority shall ensure that the provisions of this Regulation are applied on its territory, regarding all actions carried out on its territory, and actions carried out abroad relating to instruments admitted to trading on a regulated market, for which a request for admission to trading on such market has been made, auctioned on an auction platform or which are traded on an MTF or an OTF or for which a request for admission to trading has been made on an MTF operating within its territory.

l’examen prioritaire de demandes d’admission en tant que travailleur saisonnier, et notamment la prise en compte d’admissions antérieures, lors de décisions sur des demandes dans le contexte d’un épuisement des volumes d’admission.
priority in examining applications for admission as a seasonal worker, including taking into account previous admissions when deciding on applications with regard to the exhaustion of volumes of admission.

Les entités adjudicatrices devraient avoir la faculté d’organiser les modalités d’examen des demandes de participation en décidant, par exemple, de ne procéder à l’examen des demandes qu’une fois par semaine, pour autant que soient respectés les délais prévus pour l’examen de chaque demande d’admission.
Contracting entities should be free to organise the way in which they intend to examine the requests for participation, for instance by deciding to conduct such examinations only once a week, provided the deadlines for the examination of each request of admission are observed.

(d) l'examen prioritaire de demandes d'admission en tant que travailleur saisonnier, et notamment la prise en compte d'une admission antérieure, pour se prononcer sur des demandes dans le contexte d'un épuisement des volumes d'admission.
(d) priority in examining applications for admission as a seasonal worker including taking into account previous admission when deciding on applications with regard to the exhaustion of volumes of admission.

l'examen prioritaire de demandes d'admission en tant que travailleur saisonnier, et notamment la prise en compte d'admissions antérieures, lors de décisions sur des demandes dans le contexte d'un épuisement des volumes d'admission.
priority in examining applications for admission as a seasonal worker, including taking into account previous admissions when deciding on applications with regard to the exhaustion of volumes of admission.

pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (25), ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:
for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC (25) or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:

1. Les autorités compétentes de l'État membre notifient par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification du droit national en la matière, les décisions sur une demande d’admission ou de renouvellement de titre de séjour au plus tard dans un délai de 30 jours après la date du dépôt de la demande.
1. The relevant authorities in the Member State shall notify the applicant in writing, in accordance with the notification procedures laid down in the relevant national legislation, of their decisions regarding his application for admission or for the renewal of his residence permit at the latest within 30 days of the date on which the application was submitted.

1. Sans délai, les autorités compétentes de l'État membre notifient par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification du droit national en la matière, les décisions sur une demande d'admission ou de renouvellement de titre de séjour au plus tard dans un délai de 30 jours après la date du dépôt de la demande.
1. The relevant authorities in the Member State shall notify the applicant in writing without delay , in accordance with the notification procedures laid down in the relevant national legislation, of their decisions regarding his application for admission or for the renewal of his residence permit at the latest within 30 days of the date on which the application was submitted.

1. Les autorités compétentes de l'État membre notifient par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification du droit national en la matière, les décisions sur une demande d'admission ou de renouvellement de titre de séjour au plus tard dans un délai de 30 jours après la date du dépôt de la demande.
1. The relevant authorities in the Member State shall notify the applicant in writing, in accordance with the notification procedures laid down in the relevant national legislation, of their decisions regarding his application for admission or for the renewal of his residence permit at the latest within 30 days of the date on which the application was submitted.

Les États membres prescrivent que le demandeur, lors du dépôt de la demande d'admission d'une variété, doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre État membre, de quel État membre il s'agit et le résultat de cette demande.
The Member States shall require that when lodging an application for the acceptance of a variety the applicant indicate whether acceptance has already been applied for in another Member State, which Member State was concerned, and whether the application was granted.