Traduction de «d’une demande devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

formule de demande d'emploi [ formulaire de demande d'emploi | questionnaire de demande d'emploi | demande | formulaire de demande | formulaire de candidature ]
application [ application blank | application form | employment application blank | employment application ]

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance
assistance traffic

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf si le notifiant/demandeur confirme la portée géographique de sa notification/demande dans un délai déterminé à compter de la communication par la Commission de ladite requête, la portée géographique de la notification/demande devrait être modifiée en conséquence.
The geographical scope of the notification/application should be adjusted accordingly unless the notifier/applicant confirms the geographical scope of its notification/application within an established timelimit from the communication by the Commission of that demand.

Dans un tel cas, la demande devrait être formulée par un groupement reconnu de producteurs spécialisés, et le conseil d'administration devrait en recommander l'ajout.
In such a case the request would first have to come from a recognized commodity group and the board of directors would have to recommend the inclusion.

Tant qu'il y a des motifs raisonnables de refuser la demande de retrait de la liste, cette demande devrait être rejetée.
As long as there are reasonable grounds to refuse the request for delisting, it should be so refused.

Dans l'intérêt des bénéficiaires et des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures, l'État membre qui a présenté la demande devrait tenir informés des progrès de la demande tous les acteurs impliqués dans la procédure.
In the interest of beneficiaries and bodies responsible for implementation of the measures, the applicant Member State should keep all actors involved in the application process informed of the progress of the application.

Évidemment, si le ministre de Citoyenneté et Immigration estime que la situation exige la présentation d'une demande de résidence permanente pour des raisons d'ordre humanitaire, cette demande devrait suivre son cours, et l'application de l'ordonnance d'expulsion devrait être retardée jusqu'à ce qu'une décision finale ait été rendue pour la demande présentée.
Obviously, if the Minister of Citizenship and Immigration feels that a situation requires and warrants an application for permanent residency on the basis of humanitarian and compassionate grounds, this application should be allowed due process, and a deportation order should wait until this application has been finalized.

Ainsi, si le remboursement ou la remise des droits est demandé(e) en vertu de l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11), il(elle) ne peut, en principe, être accordé(e) que si une demande a été déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur [par exemple, si le droit a été perçu peu après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 954/2006 et que la demande de remboursement a été déposée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le montant des droits a été communiqué au débiteur, en principe, la demande devrait être accordée, pour autant qu’elle satisfasse à toutes les autres conditions],
For instance, if that repayment or remission is asked on the basis of Article 236(2) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (11) it must, in principle, only be granted if the request was made by a submission of an application to the appropriate customs office within a period of three years from the date on which the amount of those duties was communicated to the debtor (For example, if the duty was collected shortly after the entry into force of Regulation (EC) No 954/2006, and the request for reimbursement was made within three years from the date on which the amount of duties was communicated to the debtor, normally, the request should be granted, provided that it also fulfils all other requirements),

La demande devrait être faite la 15 année, dans un délai de 180 jours, et si elle était refusée, le demandeur devrait attendre cinq ans de plus.
It would have to be done at the 15th year, within 180 days, and then if refused, the individual would have to wait five more years.

L’enregistrement d’éléments d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (VIS) institué par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (5), implique que le fait que le demandeur se présente en personne, au moins lors du dépôt de sa première demande, devrait constituer une des exigences fondamentales pour la demande d’un visa.
Because of the registration of biometric identifiers in the Visa Information System (VIS) as established by Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) (5), the appearance of the applicant in person — at least for the first application — should be one of the basic requirements for the application for a visa.

Le point de contact du DPC la transmet immédiatement au représentant DPC de l’État membre dont émane la demande et, si l’autorité requérante ou émettrice en fait expressément la demande, aux représentants du DPC des États membres sur le territoire desquels la demande devrait être exécutée.
The OCC contact point shall immediately forward it to the OCC representative of the Member State from which the request originates and, if explicitly requested by the transmitting or issuing authority, to the OCC representatives of the Member States on the territory of which the request should be executed.

On s'est alors demandé si une telle demande devrait être traitée comme une demande de la part du comité même.
If it's simply an information request on the part of any member, let them do what they want.