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Appel d'une cotisation d'impôt sur le revenu
Appel relatif à une cotisation d'impôt
Avis
Avis conforme
Avis motivé
Charges sociales
Conditions non conformes
Contribution d'employé
Cotisation
Cotisation au stockage
Cotisation d'employé
Cotisation de stockage
Cotisation des employés
Cotisation des frais de stockage
Cotisation du salarié
Cotisation isoglucose
Cotisation ouvrière
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation sociale
Cotisation sucre
Cotisations de sécurité sociale
Cotisations sociales
Demande d'avis
Fixation d'un prix conforme à une politique d'écrémage
Modalités et conditions non conformes

Vertaling van "d’une cotisation conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cotisation salariale [ cotisation des employés | cotisation d'employé | contribution d'employé | cotisation ouvrière | cotisation du salarié ]

employee contribution [ employee premium | employee's premium | contribution of employee ]


établissement d'un prix conforme à une politique d'écrémage [ fixation d'un prix conforme à une politique d'écrémage ]

skimming pricing


appel relatif à une cotisation d'impôt [ appel d'une cotisation d'impôt sur le revenu ]

income-tax assessment appeal [ income tax assessment appeal ]


cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]


cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales

contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution


cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes

non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding


cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]

sugar levy [ isoglucose levy ]


avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose.

1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of that institution.


3. Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient membre de l’Organisation après l’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 42, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours; mais les cotisations assignées aux autres membres pour l’exercice en cours restent inchangées.

3. The initial contribution of any Member joining the Organisation after the entry into force of this Agreement as provided for in Article 42 shall be assessed by the Council on the basis of the number of votes to be held by it and the period remaining in the current financial year, but the assessments made upon other Members for the current financial year shall not be altered.


(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou à la cotisation supplémentaire :

(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,


(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou à la cotisation supplémentaire :

(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,


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(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation conformément au présent article et que, par la suite, le ministre procède I une nouvelle cotisation ou établit une cotisation supplémentaire concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou autres montants que l’avis d’opposition visait et envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, le contribuable peut, sans signifier d’avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire :

(7) Where a taxpayer has served in accordance with this section a notice of objection to an assessment and thereafter the Minister reassesses the tax, interest, penalties or other amount in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,


(6) En vue de déterminer, lors de l’établissement d’une cotisation, si un montant est payable à la personne faisant l’objet de la cotisation conformément à l’un des articles 68 à 68.29, la personne est réputée avoir dûment fait une demande en vertu de l’article à la date d’envoi de l’avis de cotisation.

(6) For the purposes of determining, in making an assessment, whether an amount is payable to the person being assessed pursuant to any of sections 68 to 68.29, the person is deemed to have duly made an application under the section on the day on which the notice of assessment is sent to him.


invite les États membres à veiller à ce que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants cotisent à un régime de retraite conformément à la législation nationale.

Calls on the Member States to ensure that domestic workers and carers receive pension contributions in line with national legislation.


Le pourcentage du PIB de l'Union est arrondi à l'entier supérieur si le nombre (décimal) est inférieur à 5 et à l'entier inférieur dans le cas contraire et multiplié par le montant minimal de la cotisation, conformément au tableau ci-dessous:

The percentage of Union gross domestic product is rounded to the next integer (UP if less than 5, DOWN otherwise) and multiplied by the minimal contribution, as is shown in the following table:


d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de s ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.


M. Allen: L'article actuel qui traite des cotisations conformément à la Partie I de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires est l'article 9, et c'est une disposition parallèle à l'article 32 de la Partie II de la Loi, qui prévoit que les parlementaires de l'autre Chambre doivent verser des cotisations, dont le taux est fixé à 9 p. 100, celles des sénateurs étant fixées à 7 p. 100.

Mr. Allen: The current section that deals with contributions under Part I of the Members of Parliament Retiring Allowances Act is section 9, and there is a parallel provision in section 32 in Part II of the act, which provides for contributions by members of the other place at the rate of 9 per cent and senators at the rate of 7 per cent.




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d’une cotisation conformément ->

Date index: 2023-09-04
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