Traduction de «d’une convention spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité spécial d'arbitrage [ convention spéciale d'arbitrage | compromis spécial d'arbitrage ]
special arbitration treaty [ special treaty of arbitration | treaty of arbitration ]

inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales
to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements

déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires
Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents

Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'une convention-cadre mondiale pour la protection de la couche d'ozone
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Global Framework Convention for the Protection of the Ozone Layer

Comité spécial pour l'élaboration d'une convention internationale contre la prise d'otages
Ad Hoc Committee on the Drafting of an International Convention against the Taking of Hostages

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions
buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée
special enforcement procedure

Comité spécial à composition non limitée | Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle
Open-ended Ad hoc Committee | Open-ended Ad hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le vin et le jus de raisins importés conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d’autres conventions consulaires, ainsi que de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales.
wines and grape juice imported in accordance with the provisions of the Vienna Convention on diplomatic relations of 18 April 1961, the Vienna Convention on consular relations of 24 April 1963 or other consular conventions, or the New York Convention of 16 December 1969 on special missions.

Cette résolution fait aussi fréquemment référence à un monde sans armes nucléaires, un objectif à atteindre au moyen d’une convention spéciale et dans un délai «ambitieux» – autrement dit un bref délai.
This resolution also frequently refers to a nuclear weapon-free world, a target to be achieved through a special convention and within an ‘ambitious’ timeframe – this means a short one.

Lorsqu'un instrument international spécial sur l'accès et le partage des avantages s'applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent protocole et ne va pas à l'encontre de ces objectifs, le présent protocole ne s'applique pas pour la ou les partie(s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui-ci.
Where a specialized international access and benefit-sharing instrument applies that is consistent with, and does not run counter to the objectives of the Convention and this Protocol, this Protocol does not apply for the Party or Parties to the specialized instrument in respect of the specific genetic resource covered by and for the purpose of the specialized instrument.

Pour l’application de l’article 6, paragraphe 1 (convention spéciale pour les travailleurs de la mer), de l’article 38, paragraphe 1 (en ce qui concerne les travailleurs de la mer), de l’article 70, paragraphe 1, de l’article 80, paragraphe 2, de l’article 81, de l’article 82, paragraphe 2, de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application:
For the purposes of applying Article 6(1) (special Agreement for mariners), Article 38(1) (in respect of mariners), Article 70(1), Article 80(2), Article 81, Article 82(2), Article 85(2) and Article 86(2) of the implementing Regulation:

Sur la base de cet article, nous avons réussi la semaine passée à promouvoir la diversité culturelle à l’UNESCO, dans le cadre d’une convention spéciale en la matière.
On the basis of this article, we succeeded last week in promoting cultural diversity in UNESCO through a special convention on this matter.

L’OEB ne dépend toutefois pas de l’UE, il est régi par une importante convention spéciale.
The EPO is not, however, subject to the EU, but is governed by a substantial special convention.

f)ont un statut juridique régi par les dispositions de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, de la convention de 1969 sur les missions spéciales ou de la convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel.
(f)enjoy a legal status governed by the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 1961, the Vienna Convention on Consular Relations of 1963, the Convention of 1969 on Special Missions or the Vienna Convention on the Representation of States in their Relations with International Organisations of a Universal Character of 1975.

Nous devons suivre l'évolution des débats en cours dans plusieurs forums internationaux, par exemple, la convention spéciale que le Conseil de l'Europe est en train de préparer sur le cybercrime et le débat sur l'OCDE.
We have to follow the discussions that are going on in several international fora, for example the special convention the Council of Europe is preparing on cybercrime and the discussion on OECD.

Des arguments semblables semblent avoir incité les États membres à vouloir renforcer le niveau de la demande, par le biais de différentes initiatives intergouvernementales telles que le schéma directeur des Western European Armaments Groups (WEAG), la convention spéciale pour un statut légal de l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) et la lettre d'intention.
Similar arguments have apparently prompted Member States to seek consolidation on the demand side via several intergovernmental initiatives, such as the Western European Armaments Group’s (WEAG) ‘Master plan’, the convention for a legal status for the Organisation Conjoint de Cooperation d’Armement (OCCAR) and the ‘Letter of Intent’ (LOI).

Parmi ceux qui ont ratifié les conventions (à ce jour, treize États membres ont ratifié la convention SID, et dix la convention de Naples II), aucun ne recourt actuellement aux formes spéciales de coopération prévues par Naples II ni ne fournit de données à la base de données SID troisième pilier, alors que les pays ayant procédé à la ratification pourraient provisoirement appliquer ces conventions.
Of those Member States who have ratified the Conventions (currently 13 have ratified the CIS Convention, and 10 Naples II), none currently apply the special forms of co-operation provided for in Naples II or provide data for the third-pillar CIS database, in spite of the fact that those who have ratified could provisionally apply these Conventions.