Traduction de «d’une convention semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

décision qui a inspiré d'autres décisions semblables [ décision source ]
seminal decision

convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions
buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d'Amérique [ Convention entre le Canada et les États-Unis sur les pêcheries des Grands Lacs ]
Convention on Great Lakes Fisheries between Canada and the United States of America [ Convention between Canada and the United States on Great Lakes Fisheries ]

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail
termination of agreement | expiry of a collective labour agreement

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention
candidate nomination meeting

interprétation d'une Convention
interpretation of a convention

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la convention prévoit les règles d'un système d'avances et de paiements semblable à celui des Fonds structurels, ainsi que les critères spécifiques requis des comités de suivi et d'un système de gestion, d'évaluation du programme et d'établissement de rapports, lequel système est également semblable à celui des Fonds structurels.
In addition, it provides rules for an advance and payment system similar to the Structural Funds system, as well as specific requirements for monitoring committees, management and evaluation of the programme and reporting, also similar to the Structural Funds system.

L'année dernière, un nouvel accord international a été signé: la convention de Montréal (convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international); ses dispositions sont semblables à celles du règlement communautaire, mais cette convention couvre également la responsabilité liée aux bagages.
Last year, a new international agreement was signed, the Montreal Convention (Convention for the unification of certain rules for international carriage by air); its terms are similar to those of the Community regulation except that it also covers liability for baggage.

De nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, tout aéronef à flot allume les feux prescrits par la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, à moins que cela ne lui soit impossible, auquel cas il allume des feux aussi semblables que possible, en ce qui concerne leurs caractéristiques et leur position, à ceux exigés par le règlement international.
At night or during any other period prescribed by the competent authority, all aircraft on the water shall display lights as required by the Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972, unless it is impractical for them to do so, in which case they shall display lights as closely similar as possible in characteristics and position to those required by the International Regulations.

(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’une convention semblable — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.
(5.1) For the purposes of this Act, where the expression “controlled, directly or indirectly in any manner whatever,” is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the “controller”) at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, where the corporation and the controller are dealing with each other at arm’s length and the influence is derived from a franchise, licence, lease, distribution, supply or management agreement or other similar agreement or arrangement, the main purpose of which is to govern the relationship between the corporation and the controller regarding the manner in which a business carried on by the corporation is to be conducted, the corporation shall not be considered to be controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the controller by reason only of that agreement or arrangement.

a) l’excédent pour une année au titre du bénéficiaire est réputé ne pas dépasser l’excédent pour l’année qui serait déterminé en vertu du paragraphe (1) si le total des sommes versées au cours de l’année et, si la convention le prévoit, des montants payés au cours de l’année en acquittement de l’obligation de faire ces versements, au titre du bénéficiaire aux termes de toutes les conventions semblables par l’ensemble des souscripteurs était égal au moins élevé des montants visés aux alinéas a) et b) de la définition de « excédent » au paragraphe (1);
(a) the excess amount for a year in respect of the beneficiary shall be deemed not to exceed the excess amount for the year that would be determined under subsection 204.9(1) if the total of all such payments made in the year and, where the agreement so provides, amounts paid in the year in satisfaction of the requirement to make such payments under all such agreements by all such subscribers in respect of the beneficiary were equal to the lesser of the amounts described in paragraphs (a) and (b) of the definition “excess amount” in subsection 204.9(1); and

Toutefois, dans le cadre des présentes négociations concernant l'unité de négociation des CR/ST, le SCT a refusé de nous donner le mandat de négocier des conventions semblables.
But in our current round of negotiations for the CR and ST groups, Treasury Board Secretariat will not give us a mandate to negotiate similar settlements.

Comme celles qui les ont précédées, les trois conventions visées par le projet de loi s'inspirent du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui a été adopté par la plupart des pays industrialisés. Nous avons conclu des conventions semblables avec beaucoup de nos partenaires commerciaux partout dans le monde.
Having said that, the three treaties covered by this bill, like their predecessors, are each patterned on the OECD Model Tax Convention, which has been accepted by most developed countries, and such treaties are in effect between Canada and many of our trading partners around the world.

La convention du Conseil de l'Europe de 2005 contient des dispositions semblables.
The 2005 Council of Europe Convention contains similar provisions.

7 Une procédure semblable est prévue à l’article 6 de la convention en ce qui concerne les préparations pesticides extrêmement dangereuses.
A similar procedure is provided for in Article 6 of the Convention with regard to severely hazardous pesticide formulations.

Ce sont donc des conventions standard, des conventions avec lesquelles le Canada est familier puisqu'il fait souvent des conventions semblables.
They are standard conventions with which Canada is familiar because it often enacts similar conventions.