Traduction de «d’une convention d’émission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention relative à une option d'achat d'actions [ convention relative à la vente ou à l'émission d'actions ]
stock option agreement

émission d'oxyde de diazote [ émission d'oxyde nitreux | émission de N2O ]
nitrous oxide emission [ N2O emission ]

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions
buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage
arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration

assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention
candidate nomination meeting

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole d'Helsinki | Protocole d'Helsinki sur la réduction des émissions de SO2
Helsinki Protocol | Protocol on the Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at least 30 per cent

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le 30 novembre 1999, l'organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a adopté le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (protocole de Göteborg); le protocole de Göteborg fixe, pour chaque partie nationale à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés (plafonds d'émission) pour les quatre principaux polluants précurseurs responsables de l'acidification, l'eutrophisation ou l'ozone troposphérique, à savoir le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils et l'ammoniac; ces plafonds doivent être atteints d'ici à 2010.
(2) On 30 November 1999 the Executive Body to the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution adopted the Protocol to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone (Gothenburg Protocol); the Gothenburg Protocol sets maximum permitted levels of emissions (emission ceilings) for each national Party for the four main precursor pollutants responsible for acidification, eutrophication and ground-level ozone: sulphur dioxyde, oxides of nitrogen, volatile organic compounds and ammonia; these ceilings are to be met by 2010.

Ainsi, les dépenses reliées à l'énergie renouvelable canadienne et aux projets de conservation sont entièrement déductibles dans l'année où elles sont faites et peuvent être transférées aux investisseurs dans le cadre d'une convention d'émission d'actions accréditives.
So-called Canadian renewable and conservation expenses are fully deductible in the year that they are incurred and can be transferred to investors under flow-through share agreement.

Il s'agit de prolonger d'une année ce crédit, et de l'appliquer aux conventions d'émission d'actions accréditives conclues avant avril 2014.
This measure extends that credit for one additional year, and it's applicable to flow-through share agreements entered into before April 2014.

Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission, les adaptations de ces allocations et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres soient également calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
To ensure consistency between the determination of the annual emission allocations, the adjustments thereto and the reported greenhouse gas emissions for each year, Member States’ adjustments to the annual emission allocations should also be calculated by applying the global warming potential values from the fourth assessment report of the Intergovernmental Panel on Climate Change adopted by Decision 15/CP.17 of the Conference of the Parties of the United Nations Framework Convention on Climate Change.

La décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto a mis en place un cadre pour surveiller les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, évaluer les progrès accomplis en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions et mettre en œuvre, dans l'Union, les exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto .
Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol established a framework for monitoring anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and greenhouse gas removals by sinks, evaluating progress towards meeting commitments in respect of those emissions and implementing monitoring and reporting requirements under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and the Kyoto Protocol in the Union.

(2) Lors de sa première session, la conférence des parties à la convention a constaté que l'engagement pris par les pays industrialisés de ramener, au plus tard en l'an 2000, individuellement ou conjointement, leurs émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal à la convention pour la protection de la couche d'ozone à leurs niveaux de 1990 ne permettrait pas d'atteindre l'objectif ultime de la convention, qui est d'empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.
(2) The Conference of the Parties to the Convention, at its first session, concluded that the commitment by developed countries to aim at returning, individually or jointly, their emissions of carbon dioxide and other greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol to the Convention for the Protection of the Ozone Layer to 1990 levels by the year 2000 was inadequate for achieving the Convention's long-term objective of preventing dangerous anthropogenic interference with the climate system.

Brièvement, il s'agit d'un crédit de 15 p. 100 qui est accordé aux personnes ayant conclu une convention d'émission d'actions accréditives avec une entreprise de l'industrie des ressources.
Briefly, what the credit does is allow a 15 per cent credit to individuals who have entered into a flow-through share agreement with a resource company.

L’article 14 du projet de loi modifie les définitions au paragraphe 127(9) de la LIR et prolonge cette période afin que le CIEM soit utilisable pour des dépenses d’exploration admissibles engagées par une société après mars 2013 et avant 2015 en vertu d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2013 et avant avril 2014 13. Le coût pour les finances fédérales de cette prorogation est évalué à 100 millions de dollars de 2013-2014 à 2017-2018 14.
Clause 14 of Bill C-60 amends the definitions in section 127(9) of the Income Tax Act and extends this period so that the METC is available for eligible exploration expenses incurred by corporations after March 2013 and before 2015 under flow-through share agreements entered into after March 2013 and before April 2014.13 The estimated federal fiscal cost of the extension is $100 million from 2013–2014 to 2017–2018.14

Le CIEM a d’abord été annoncé dans l’Énoncé économique et la Mise à jour budgétaire du 18 octobre 2000 et a été prorogé plusieurs fois depuis 12. Le budget fédéral de 2012 a reporté sa date d’expiration au 31 mars 2013 : le CIEM est utilisable pour des dépenses d’exploration admissibles auxquelles il a été renoncé en vertu d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2012 et avant avril 2013.
The METC was first announced in the Economic Statement and Budget Update of 18 October 2000, and has since been extended several times.12 The 2012 federal budget extended the METC’s expiry date to 31 March 2013: the credit is available for eligible exploration expenses renounced under a flow-through share agreement made after March 2012 and before April 2013.