Traduction de «d’une convention conclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-United States Tax Convention Act, 1984 [ An Act to implement a convention between Canada and the United States with respect to taxes on income and on capital ]

Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987
Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987

Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]
The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]

convention conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite
agreement in writing or evidenced in writing

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions
buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

interprétation d'une Convention
interpretation of a convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés.
4. Interest generated by pre-financing payments made from the budget shall not be due to the Union except as otherwise provided for in the delegation agreements, with the exception of those agreements concluded with third countries or the bodies they have designated.

"convention de délégation", une convention conclue avec des entités et des personnes chargées de tâches d'exécution budgétaire en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c) i) à viii).
"delegation agreement" means an agreement concluded with entities and persons entrusted with budget implementation tasks pursuant to points (i) to (viii) of Article 58(1)(c).

Chaque convention conclue entre la Commission et une entité visée à l'article 185 ou convention ou décision de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds de l'Union.
Each agreement between the Commission and an entity referred to in Article 185, or grant agreement or grant decision shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Union funds.

4. Les intérêts produits par les fonds qui sont la propriété de l'Union ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions conclues avec les entités chargées de l'exécution visées à l'article 55, paragraphe 1, point b) ii) à viii), et par les décisions ou conventions de subvention conclues avec les bénéficiaires .
4. Interest yielded by the funds which are the property of the Union shall not be due to the Union save otherwise provided for in the agreements concluded with the entrusted entities listed in points (ii) to (viii) of Article 55(1)(b), and in grant decisions or agreements concluded with beneficiaries .

Par exemple, le mémorandum grec prévoit que le gouvernement doit s’assurer que les conventions conclues au stade de l’entreprise ont primauté sur les accords sectoriels lesquels, à leur tour, l’emportent sur les conventions conclues au niveau des organisations professionnelles.
For example, in the case of Greece, the Memorandum stipulates the following: ‘The government shall ensure that company-level agreements take precedence over sectoral agreements, which, in turn, take precedence over occupational agreements.

Par exemple, le mémorandum grec prévoit que le gouvernement doit s'assurer que les conventions conclues au stade de l'entreprise ont primauté sur les accords sectoriels lesquels, à leur tour, l'emportent sur les conventions conclues au niveau des organisations professionnelles.
For example, in the case of Greece, the Memorandum stipulates the following: ‘The government shall ensure that company-level agreements take precedence over sectoral agreements, which in turn take precedence over occupational agreements.

La signature de la convention sur les accords d’élection de for (ci-après dénommée «la convention»), conclue le 30 juin 2005 à La Haye, est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.
The signing of the Convention on Choice of Court Agreements concluded at The Hague on 30 June 2005 is hereby approved on behalf of the European Community, subject to the conclusion of the Convention at a later date.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0432 - EN - Décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille // DÉCISION DU CONSEIL // (2011/432/UE) // CONVENTION // (conclue le 23 novembre 2007)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0432 - EN - Council Decision of 9 June 2011 on the approval, on behalf of the European Union, of the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance // COUNCIL DECISION // (2011/432/EU) // CONVENTION // (Concluded 23 November 2007)

68. regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4-D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4-D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;
68. Regrets that even after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the Parliament but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB (Société nationale des chemins de fer belge) concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;

66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4‑D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;
66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;