Vertaling van "d’une commission internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution
Protocol Concerning the Constitution of an International Commission for the Protection of the Mosel Against Pollution

Commission internationale de protection contre les radiations | Commission internationale de protection radiologique | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements ionisants | CIPR [Abbr.]
International Commission on Radiological Protection | ICRP [Abbr.]

Commission internationale de nomenclature zoologique | Commission internationale pour la nomenclature zoologique
International Commission on Zoological Nomenclature | ICZN [Abbr.]

Commission internationale pour l'exploration scientifique de la Méditerranée | Commission internationale pour l'exploration scientifique de la mer Méditerranée | CIESM [Abbr.] | CIESMM [Abbr.]
International Commission for the Scientific Exploration of the Mediterranean Sea | ICSEM [Abbr.] | ICSEMS [Abbr.]

Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest [ CIPAN | Commission internationale des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest | OPANO ]
North-West Atlantic Fisheries Organisation [ ICNAF | International Commission for the Northwest Atlantic Fisheries | NAFO | Northwest Atlantic Fisheries Organisation ]

Commission internationale de la santé du travail [ CIST | Commission internationale de la médecine du travail | Commission permanente et Association internationale pour la médecine de travail | Commission internationale permanente pour la médecine du travail | Commission internationale permanente pour l'étude des mala ]
International Commission of Occupational Health [ ICOH | Permanent Commission and International Association on Occupational Health | Permanent International Commission on Industrial Medicine ]

Système CEI d'essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique [ Commission internationale de réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique | Commission internationale de certification de conformité de l'équipement électrique ]
IEC System for Conformity Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment [ IECEE | International Commission on Rules for the Approval of Electrical Equipment | International Commission for Conformity Certification of Electrical Equipment ]

Commission internationale pour la protection des Alpes | Commission Internationale pour la Protection des Régions Alpines [ CIPRA ]
International Commission for the Protection of the Alps [ CIPRA ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Daniel Turp propose, Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsables des massacres de civils et qu’elles n’ont pas ordonné de réelles enquêtes indépendantes; Attendu que la communauté internationale ne peut ignorer plus longtemps la situation dans laquelle la population algérienne est plongée; Attendu que des ONG de tous les pays demandent avec insistance l’intervention de la communauté internationale; Attendu que le Secrétaire général de l’ONU, monsieur Kofi Annan de même que le Haut-Commissaire des droits de l’Homme ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des droits de l’Homme en Algérie; Attendu que le ministre des Affaires étrangères du Canada a condamné «avec vigueur les terroristes qui sont les auteurs de ces attentats haineux contre des femmes et des hommes, de jeunes enfants et de personnes âgées, tous ces victimes innocentes et sans défense», Le Comité recommande au ministre des Affaires étrangères d’exhorter le Secrétaire général des Nations Unies d’utiliser ses compétences inhérentes spéciales en vertu de la Charte pour résoudre la crise actuelle en Algérie; et prie aussi le ministre d’atteindre ces mêmes buts par d’autres moyens, notamment par l’envoi d’une délégation parlementaire canadienne sous l’égide de l’Union interparlementaire (dont le mandat serait approuvé ...
Daniel Turp moved, That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Government refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people responsible for massacres of civilians and has not ordered any kind of independent investigations; Whereas the international community can no longer ignore the situation in which the people of Algeria are trapped; Whereas NGOs in every country are calling insistently for intervention by the international community; Whereas the Secretary General of the United Nations, Mr. Kofi Annan, and the High Commission for Human Rights have voiced their concern about human rights abuses in Algeria; Whereas Canada’s Minister of Foreign Affairs has vigorously condemned " the terrorists who are committing these shameful attacks on women and men, young children and the elderly, all innocent and defenceless victims" The Committee recommends that the Minister of Foreign Affairs urge the Secretary General of the United Nations to use its inherent powers under the United Nations Charter to resolve the ungoing crisis in Algeria, and recommends also that the Minister of Foreign Affairs continue to reach the same goals by other means notably by sending a parliamentary delegation (with a mandate approved by the Committee) under the auspices of the Interparliamentary Union, the convening of an extraordinary session of the United Nations Human Rights Commission or any other form of international commission of inquiry.

Par consentement unanime, le Comité reprend son étude de la motion de Daniel Turp : Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsables des massacres de civils et qu’elles n’ont pas ordonné de réelles enquêtes indépendantes; Attendu que la communauté internationale ne peut ignorer plus longtemps la situation dans laquelle la population algérienne est plongée; Attendu que des ONG de tous les pays demandent avec insistance l’intervention de la communauté internationale; Attendu que le Secrétaire général de l’ONU, monsieur Kofi Annan de même que le Haut-Commissaire des droits de l’Homme ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des droits de l’Homme en Algérie; Attendu que le ministre des Affaires étrangères du Canada a condamné «avec vigueur les terroristes qui sont les auteurs de ces attentats haineux contre des femmes et des hommes, de jeunes enfants et de personnes âgées, tous ces victimes innocentes et sans défense», Le Comité recommande au ministre des Affaires étrangères d’exhorter le Secrétaire général des Nations Unies d’utiliser ses compétences inhérentes spéciales en vertu de la Charte pour résoudre la crise actuelle en Algérie; et prie aussi le ministre d’atteindre ces mêmes buts par d’autres moyens, notamment par l’envoi d’une délégation parlementaire canadienne sous l’égide ...
By unanimous consent, the Committee resumed its consideration of the motion of Daniel Turp which reads as follows: That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Government refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people responsible for massacres of civilians and has not ordered any kind of independent investigations; Whereas the international community can no longer ignore the situation in which the people of Algeria are trapped; Whereas NGOs in every country are calling insistently for intervention by the international community; Whereas the Secretary General of the United Nations, Mr. Kofi Annan, and the High Commission for Human Rights have voiced their concern about human rights abuses in Algeria; Whereas Canada’s Minister of Foreign Affairs has vigorously condemned " the terrorists who are committing these shameful attacks on women and men, young children and the elderly, all innocent and defenceless victims" The Committee recommends that the Minister of Foreign Affairs urge the Secretary General of the United Nations to use its inherent powers under the United Nations Charter to resolve the ungoing crisis in Algeria, and recommends also that the Minister of Foreign Affairs continue to reach the same goals by other means notably by sending a parliamentary delegation (with a mandate approved by this Committee) under the auspices of the Interparliamentary Union, the convening of an extraordinary session of the United Nations Human ...

6. reconnaît la nette volonté de lutter contre l'impunité dont ont témoigné les partis politiques représentés au Congrès du Guatemala, volonté manifestée par le soutien à la création de la commission internationale contre l'impunité au Guatemala; prie instamment le gouvernement qui sera élu dans ce pays de poursuivre les efforts pour combattre l'immunité en prévoyant les conditions institutionnelles nécessaires à l'accomplissement du mandat de cette commission internationale et lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle veille à la mise en œuvre concrète de ces efforts;
6. Acknowledges the obvious determination to combat impunity which the political parties represented within the Guatemalan Congress have demonstrated through their endorsement of the International Commission against Impunity in Guatemala; urges Guatemala's next elected government to continue their efforts to combat impunity by facilitating the institutional conditions which the International Commission requires in order to fulfil its remit and calls upon the international community to ensure that those efforts are translated into action;

6. reconnaît la nette volonté de lutter contre l'impunité dont ont témoigné les partis politiques représentés au Congrès du Guatemala, volonté manifestée par la création de la commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG); prie instamment le gouvernement qui sera élu dans ce pays à poursuivre les efforts en ce sens en prévoyant les conditions institutionnelles nécessaires à l'accomplissement du mandat de cette commission internationale et lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle veille à la mise en œuvre de cette entreprise conjointe de lutte contre l'impunité;
6. Acknowledges the obvious determination to combat impunity which the political parties represented within the Guatemalan Congress have demonstrated through their endorsement of the International Commission against Impunity in Guatemala; urges Guatemala's next elected government to continue these efforts by facilitating the institutional conditions which the above Commission needs in order to fulfil its remit and calls upon the international community to ensure that these joint efforts to combat impunity are translated into action;

L'Agence bénéficie également de la coopération qui existe déjà entre la Commission et les agences des Nations unies - l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du travail (OIT) - et la Commission internationale de la santé au travail (CIST), afin de suivre les travaux menés par les organisations internationales.
The Agency will also be able to benefit from the cooperation the Commission already enjoys with the agencies of the United Nations - the World Health Organization (WHO), the International Labour Organization (ILO) - and with the International Commission on Occupational Health (ICOH), in order to keep abreast of work being done by the international organisations.

L'Agence bénéficie également de la coopération qui existe déjà entre la Commission et les agences des Nations unies - l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du travail (OIT) - et la Commission internationale de la santé au travail (CIST), afin de suivre les travaux menés par les organisations internationales.
The Agency will also be able to benefit from the cooperation the Commission already enjoys with the agencies of the United Nations - the World Health Organization (WHO), the International Labour Organization (ILO) - and with the International Committee on Occupational Health (ICOH), in order to keep abreast of work being done by the international organisations.

Vote lb Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement, et participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport, d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation, et la navigation maritime; autorisation de dépenses les recettes reçues dans l'année au cours de l'exercice des activités ou par suite de l'exercice des activités de la Garde côtière canadienne - Pour autoriser le virement au présent crédit de 33 971 436 5 du crédit 10 (Pêches et Océans) et de 419 202 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits no 2 pour 1995-1996.
Vote lb Fisheries and Oceans - Operating expenditures, and Canada's share of expenses of the International Fisheries Commission, authority to provide free accommodation for the International Fisheries Commission, authority to make recoverable advances in the amounts of the shares of the International Fisheries Commissions of joint costs projects; authority to make recoverable advances for transportation, stevedoring and other shipping services performed on behalf of individuals, outside agencies and other governments, in the course of, or arising out of, the exercise of jurisdiction in navigation, including navigational aids, and shipping; and authority to spend revenue received during the year in the course of, or arising from the activities of the Coast Guard - To authorize the transfer of $33,971,436 from Vote 10, and $419,202,000 from Transport Vote 1, Appropriation Act No. 2, 1995-96 for the purposes of this vote.

C'est en raison de ces positions de base que la Fédération internationale s'est alliée avec Amnistie internationale, Human Rights Watch, Reporters sans frontières et l'Organisation mondiale contre la torture au cours de ces derniers mois pour demander la tenue d'une session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur l'Algérie et la création d'une commission internationale d'enquête sur les violations des droits fondamentaux dans ce pays.
Because of these basic positions, the International Federation has joined Amnesty International, Human Rights Watch, Reporters Without Borders and the World Organization Against Torture over the past few months in requesting that the UN Commission on human rights hold a special session on Algeria and set up an international commission of inquiry on basic human rights violations in this country.

Il s'agissait de vastes consultations, qui ont réuni notamment les gouvernements, la Commission mixte internationale et la Commission internationale des frontières et des eaux.
It was wide ranging, including governments, the International Joint Commission and the International Boundary Waters Commission.