Vertaling van "d’une collecte illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collecte illégale de données [ collecte illicite de données ]
illegal data collection [ illicit data collection ]

mandat d'arrestation d'un détenu illégalement en liberté
unlawfully at large warrant

Votre régime d'assurance collective chirurgicale-médicale : explication du régime d'assurance collective chirurgicale-médicale de la fonction publique du Canada [ Votre régime d'assurance collective chirurgicale-médicale ]
Your Surgical-Medical Insurance Plan: an explanation of the Group Surgical-Medical Plan for the Public Service of Canada [ Your Surgical-Medical Insurance Plan ]

collecte d'aliments | collecte de denrées | collecte de vivres | collecte de nourriture
food drive

cabinet d'assurance collective
group insurance firm

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que ce soit à cause du scandale des transferts de fonds, de la collecte illégale de fonds électoraux, des appels automatisés, du scandale du Sénat mettant en cause des sénateurs libéraux et conservateurs, des travailleurs étrangers temporaires, de la campagne de dénigrement contre une juge de la Cour suprême, ou de la loi sur le manque d'intégrité des élections, le gouvernement est déterminé à miner CBC/Radio-Canada et ses mécanismes de reddition de comptes en se livrant à des chasses aux sorcières et en coupant son budget.
Whether it was the in-and-out scandal, illegal election fundraising, robocalls, the Senate scandal involving both Liberal and Conservative senators, temporary foreign workers, maligning a Supreme Court justice, or creating an unfair elections act, the government has been determined to undermine the CBC and its reporting mechanisms with witch hunts and budget cuts.

Nous aurons une nouvelle responsabilité sur le plan de la collecte illégale d'adresses de courriel.
I wonder if you can elaborate on those changes. We have a new responsibility around the illegal harvesting of e-mail addresses.

Sensibilité (S): indiquer dans ce champ si la diffusion auprès du public des informations fournies pour une espèce donnée pourrait compromettre sa conservation, par exemple parce qu’elle fait l’objet d’une collecte illégale et que le fait que le public puisse accéder aux informations figurant dans le FSD aggraverait réellement cette menace.
Sensitivity (S): Indicate in this field whether the public availability of the information given for a certain species could be detrimental to its conservation, for example because it is subject to illegal collecting and the public availability of the information held by the SDF would genuinely increase that threat.

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

Il convient que les États membres encouragent les producteurs à assumer pleinement la responsabilité de la collecte des DEEE, notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement qui ne soit pas optimal et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'Union et de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.
Member States should encourage producers to take full responsibility for the WEEE collection, in particular by financing the collection of WEEE throughout the entire waste chain, including from private households, in order to avoid separately collected WEEE becoming the object of suboptimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the Union and to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEE, in line with the ‘polluter pays’ principle.

Plus précisément, l'article 7 précise que la convention collective est illégale depuis le 1 février 2011.
Clause 7 talks about the collective agreement being illegal from February 1, 2011.

il faut agir avec plus d'efficacité contre l'immigration illégale, la traite des êtres humains et les filières d'immigration illégale en collectant des informations sur les routes migratoires ainsi que des informations globalisées et complètes qui nous permettent de mieux comprendre les flux migratoires et de mieux y réagir, en encourageant la coopération en matière de surveillance et de contrôles aux frontières et en facilitant la réadmission par un soutien aux mesures d'aide au retour et à la réinsertion, en renforçant les capacités dans les pays tiers,
more effective action against illegal immigration and trafficking in human beings and smuggling of persons by developing information on migration routes as well as aggregate and comprehensive information which improves our understanding of and response to migratory flows, promoting cooperation on surveillance and border controls, facilitating readmission by promoting support measures for return and reintegration, capacity building in third countries,

? Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s'approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement non conforme aux normes et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.
Member States should encourage producers to take full ownership of the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the whole waste chain, including from private households, in order to avoid leakage of separately collected WEEE to sub-optimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the EU, to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEEs in line with the polluter pays principle.

Il s'agit notamment de : définir et désigner les groupes et les activités terroristes pour faciliter la poursuite des terroristes et de ceux qui les appuient; faire en sorte qu'il soit illégal de participer sciemment aux activités de groupes terroristes, d'y contribuer ou de les faciliter et d'ordonner à quiconque de se livrer à ces activités; rendre illégal le fait d'héberger sciemment un terroriste; créer des peines et des dispositions quant à la libération conditionnelle plus sévères pour les infractions reliées à des activités terroristes; couper le soutien financier apporté aux groupes terroristes; rendre illégale la collecte de fonds en connaissance de cause pour un de ces groupes ou le versement de fonds à ces groupes.
These include: defining and designating terrorist groups and activities to make it easier to prosecute terrorists and those who support them; making it an offence to knowingly participate in or contribute to or facilitate the activities of terrorist groups or to instruct anyone in how to do any of those activities; making it an offence to knowingly harbour a terrorist; creating tougher sentences and parole provisions for terrorist offences; cutting off the financial support of terrorist groups; making it an offence to knowingly collect funds for or contribute funds to any such group.

Le projet de loi introduit une réserve : dans le cas de la collecte ou de l’utilisation d’une adresse électronique obtenue par exploration des données ou indexation par robot, la plupart des exceptions prévues par la LPRPDE ne s’appliquent pas 23. La même réserve touche en outre la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels par tout moyen de télécommunication en utilisant ou en faisant utiliser un ordinateur de manière illégale (c.-à-d. « en contravention d’une loi fédérale » (art. 82) 24. Dans tous les cas où des renseignements personnels sont obtenus par ces moyens, le consentement est obligatoire, sauf si la collecte est liée à des activités d’observation de la loi ou d’enquête.
Bill C-28 introduces a caveat: in the case of the collection and/or use of an electronic address obtained through data mining or other automated crawling, most of the PIPEDA exceptions do not apply.23 The same caveat is also applied to the collection and/or use of personal information through any means of telecommunication if it is obtained through accessing a computer system, or causing it to be accessed, in an illegal manner (i.e. one that “contravenes an Act of Parliament”) (clause 82).24 Consent must be obtained under all circumstances where personal information is obtained using these methods, unless the collection is related to law enforcement or investigative purposes.