Vertaling van "d’une certaine régulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

régulation d'accès autoroutier [ régulation d'accès | régulation de bretelle d'accès | régulation de bretelles d'accès ]
ramp metering [ ramp control ]

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

système d'antipatinage à régulation électronique | antipatinage à régulation électronique | antipatinage électronique ASC+T | antipatinage ASC+T
electronic traction and control system | automatic stability control plus traction | ASC+T | all season traction | AST | anti slip control + traction | anti slip control | ASC

régularisation d'un lac | régulation d'un lac
lake control | lake level control

bloc d'alimentation de régulation linéaire
linear regulator power supply

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget
interline transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, dans certains cas, le législateur communautaire peut considérer que, pour une meilleure réalisation de certaines tâches bien précises, il est plus approprié d'avoir recours à des agences européennes de régulation, qui sont en mesure d'apporter la compétence nécessaire pour atteindre les buts poursuivis par les législations en question.
In certain cases, therefore, the Community legislator may consider it better to delegate certain clearly defined tasks to European regulatory agencies with the competence needed to achieve the aims pursued by the legislation in question.

Les contributions reçues montrent que les modèles de co-régulation fonctionnent extrêmement bien dans certains États membres, mais certains acteurs ont avancé que des codes de conduite sans aucun contrôle exercé par les autorités publiques ne suffisent pas.
The contributions received show that co-regulatory models work very well in some Member States, but some stakeholders argued that simple codes of conduct without control by public authorities are not sufficient.

3. Les articles 1 à 9 du règlement n 23/87 de l’Ontario intitulé Regulation to amend certain regulations made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 21 février 1987.
3. Sections l to 9 of the Regulation to amend certain regulations made under the Occupational Health and Safety Act, Ontario Regulation 23/87, made under the Act and in force on February 21, 1987.

La concurrence assure une certaine régulation.
It regulates itself through competition.

Le «paquet lait» fixe également des règles spécifiques de l'UE pour les organisations interprofessionnelles, permettant aux différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement en lait d'instaurer un dialogue entre eux et de mener certaines activités. Par ailleurs, les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à prendre des mesures pour réguler l'offre de fromages bénéficiant d'une AOP/IGP.
The package also sets out specific EU rules for inter-branch organizations, allowing actors in the milk supply chain to dialogue and carry out certain activities and Member States are allowed, under certain conditions, to apply rules to regulate the supply of PDO/PGI cheeses.

Nous allons également tenir compte de notre propre vulnérabilité aux importations dans certains secteurs, y compris certains secteurs agricoles et industriels—par exemple les textiles et les vêtements, certains produits agricoles, certains produits de base soumis à la régulation de l'offre.
We also will be taking into account our own import sensitivities in certain sectors, including some agricultural areas and some industrial product areas—for example, textiles and clothing, some agricultural products, supply management commodities.

S’agissant de l’imputabilité de l’infraction, la Cour estime que, même si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale étaient fixés par les autorités réglementaires nationales, le Tribunal a jugé à bon droit que la pratique de compression des marges en cause était imputable à Deutsche Telekom, dès lors que cette entreprise disposait d’une marge de manœuvre suffisante pour modifier les prix de détail facturés à ses abonnés, bien que ceux-ci fassent l’objet d’une certaine régulation.
As regards the attributability of the infringement, the Court considers that even though wholesale prices for local loop access services were set by national regulatory authorities, the General Court was entitled to hold that the margin squeeze at issue was a practice attributable to Deutsche Telekom, since the latter had sufficient scope to adjust the retail prices charged to its end-users, notwithstanding the fact that those prices were subject to some regulation.

Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international.
Secondly, it laid down certain specific substantive competition provisions for the maritime sector and notably a block exemption for liner shipping conferences, allowing them to fix prices and regulate capacity under certain conditions, the exclusion of purely technical agreements from the application of Article 81(1) of the Treaty and a procedure for dealing with conflicts of international law.

Si c'était le cas, je pense que cela a réussi (1045) L'entente qui a été signée par les Cris de Split Lake convient notamment d'une certaine régulation du niveau des eaux, c'est-à-dire que les populations vont avoir leur mot à dire sur le niveau de l'eau et le débit des rivières.
If so, this was certainly successful (1045) The agreement signed by the Split Lake Cree Nation provides particularly for some rule on the water level, meaning that the aboriginal people will be consulted and will have their say on water levels and flows.

[12] Il convient d'ajouter que la nature et l'intensité du contrôle sont souvent variables d'un Etat membre à l'autre: contrôle quotidien de la programmation, relevé statistique, enquête, échantillonnage, estimation dans certains cas.Par ailleurs, il est effectué soit par l'autorité indépendante de régulation du secteur ou soit, dans certains cas, directement par le ministère compétent.
[12] It is worth adding that the nature and intensity of controls are often variable between Member States: daily monitoring of programming, statistical reports, surveys, sampling, estimates in some cases, etc. Furthermore, they may be carried out by the sector's independent regulatory authority or, in some cases, directly by the competent government department.