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Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de la réglementation
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité d'embauche
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité exécutive
Autorité responsable de l'embauche
Autorité réglementaire
Demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale
Demande d'emploi à l'administration fédérale
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Traduction de «d’une autorité pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité d'embauche [ autorité responsable de l'embauche ]

hiring authority


demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]

application for federal employment


Rapport du vérificateur sur les états financiers des caisses de retraite déposés auprès d'une autorité de réglementation

Auditor's Report on Pension Fund Financial Statements Filed with a Regulator


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des mar ...[+++]

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Lorsqu’un État membre, conformément au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il notifie l’ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu’autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.

10. Where, in accordance with paragraph 1, a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between those authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.


10. Lorsqu’un État membre, conformément au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il notifie l’ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu’autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.

10. Where, in accordance with paragraph 1, a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between those authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.


Afin d'être en mesure de jouer ce rôle de facilitation et de coordination, l'Autorité est pleinement informée de toute évolution pertinente et est invitée à participer en qualité d'observateur à toute réunion pertinente des autorités de surveillance compétentes concernées".

In order to be able to perform that facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate as an observer in any relevant gathering by the relevant competent supervisory authorities".


Afin d’être en mesure de jouer ce rôle de facilitation et de coordination, l’Autorité est pleinement informée de toute évolution et est invitée à participer en qualité d’observateur à toute réunion pertinente des autorités nationales de surveillance compétentes concernées.

In order to be able to perform that facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate as an observer in any relevant gathering by the relevant national competent supervisory authorities.


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Afin d’être en mesure de jouer ce rôle de facilitation et de coordination, l’Autorité est pleinement informée de toute évolution et est invitée à participer en qualité d’observateur à toute réunion pertinente des autorités nationales de surveillance compétentes concernées.

In order to be able to perform that facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate as an observer in any relevant gathering by the relevant national competent supervisory authorities.


Afin d'être en mesure de jouer ce rôle de facilitation et de coordination, l'Autorité est pleinement informée de toute évolution pertinente et est invitée à participer en qualité d'observateur à toute réunion pertinente des autorités de surveillance compétentes concernées.

In order to be able to perform that facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate as an observer in any relevant gathering by the relevant competent supervisory authorities.


Afin d’être en mesure de jouer ce rôle de facilitation et de coordination, l’Autorité est pleinement informée de toute évolution et est invitée à participer en qualité d’observateur à toute réunion pertinente des autorités nationales de surveillance compétentes concernées.

In order to be able to perform that facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate as an observer in any relevant gathering by the relevant national competent supervisory authorities.


Afin d’être en mesure de jouer ce rôle de facilitation et de coordination, l’Autorité est pleinement informée de toute évolution et est invitée à participer en qualité d’observateur à toute réunion pertinente des autorités nationales de surveillance compétentes concernées.

In order to be able to perform that facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate as an observer in any relevant gathering by the relevant national competent supervisory authorities.


Créer une autorité pleinement indépendante dans le domaine de la concurrence et la doter des moyens adéquats pour fonctionner correctement.

Establish and provide adequate means for the operation of a competition authority with full functional independence.


(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se ...[+++]

(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ens ...[+++]


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