Vertaling van "d’une autorité différente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité d'embauche [ autorité responsable de l'embauche ]
hiring authority

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

Rapport du vérificateur sur les états financiers des caisses de retraite déposés auprès d'une autorité de réglementation
Auditor's Report on Pension Fund Financial Statements Filed with a Regulator

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l’autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s’il s’agit d’une autorité différente, aux autorités appropriées de l’État membre où lesdites autorités compétentes et l’autorité de surveillance sur base consolidée sont établies.
an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located.

l'autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l'article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l'autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l'égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l'hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s'il s'agit d'une autorité différente, aux autorités appropriées de l'État membre où lesdites autorités compétentes et l'autorité de surveillance sur base consolidée sont établies .
an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located .

En ce qui concerne la gestion des obstacles aux abords de l’aérodrome et des autres activités exécutées hors des limites de l’aérodrome, chaque État membre est libre de désigner des autorités différentes et d’autres entités aux fins de la surveillance, de l’évaluation et de l’atténuation des risques.
With regard to obstacle management in the aerodrome surroundings as well as to other activities taking place outside the aerodrome’s boundary, each Member State may designate different authorities and other entities in charge of monitoring, assessment and mitigation risks.

Selon le cadre général du marché et la situation réglementaire, les échanges commerciaux peuvent relever de plusieurs compétences territoriales et la surveillance peut être réalisée par plusieurs autorités différentes, éventuellement situées dans différents États membres.
Depending on the overall market framework and regulatory situation, this can result in trading activities being subject to multiple jurisdictions with monitoring carried out by several different authorities, possibly located in different Member States.

Le nombre d'autorités différentes montant à bord de chaque navire pourrait être limité moyennant délégation de l'exercice de certaines formalités à une autre entité, l'administration portuaire ou le consignataire du navire, comme c'est le cas dans certains États membres.
The number of different authorities boarding every ship could be limited by delegating the task of carrying out certain formalities to another administration, the port administration or ship's agent, as is the case in some Member States.

Il s'agit de la possibilité de confier, au moins en partie, ces compétences d'exécution à une autorité différente de la Commission.
It relates to the possibility of awarding at least part of these implementing competences to an authority other than the Commission.

Dans la plupart des États membres, la compétence en matière de lutte contre le bruit aux abords des aéroports appartient à plusieurs autorités différentes.
The power to reduce noise nuisance at airports lies with different authorities in each Member State.

La raison de cette dissociation réside dans le fait que, même si les deux types de décisions sont étroitement liées à la cause matrimoniale, elles peuvent avoir été rendues par des autorités différentes, en fonction de la répartition interne des compétences dans l'État d'origine.
The reason for the division is that, although both types of judgment are closely connected with the matrimonial proceedings, they may have been given by different authorities, depending on the internal distribution of jurisdiction within the State of origin.

La gestion du budget de l'Union présente sans doute le caractère unique de relever de la responsabilité d'une autorité centrale (de la Commission) tout en étant presque entièrement assurée sur le terrain par un grand nombre d'autorités différentes, publiques et privées, dans les 15 États membres et dans un grand nombre de pays tiers.
The administration of the EU budget is probably unique in falling under the responsibility of a central authority (the Commission) but in fact being almost entirely managed on the ground by a vast array of different authorities, public and private, in fifteen Member States and a large number of third countries.