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Allègement fiscal au titre des paiements d'intérêts
Allégement fiscal au titre des paiements d'intérêts
Autonomie
Autonomie d'action
Autonomie de décision de la femme
Autonomie du choix
Autonomie décisionnelle de la femme
Autonomie fiscale
Autonomie locale
Autonomie régionale
Déduction à la source
Exonération d'impôt
Exonération fiscale
Immunité fiscale
Impôt déduit à la source
Liberté d'action
Précompte fiscal
Retenue d'impôt
Retenue d'impôt à la source
Retenue fiscale
Retenue à la source
Révision du statut initial d'autonomie
évolution du statut d'autonomie

Traduction de «d’une autonomie fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]

flow-through concepts


liberté d'action | autonomie d'action

self-starting capacity


allégement fiscal au titre des paiements d'intérêts [ allègement fiscal au titre des paiements d'intérêts ]

tax relief for interest payment


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source


exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation


autonomie | autonomie locale | autonomie régionale

autonomy | local autonomy | regional autonomy


autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix

woman's self-determination


autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]

autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]


évolution du statut d'autonomie | révision du statut initial d'autonomie

on-going reform of the autonomy system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, on note une tendance au renforcement de l’autonomie des administrations fiscales.

Firstly, there is a trend towards increasing the autonomy of tax administrations.


Les Etats membres perdent ainsi une part de leur autonomie de prise de décision en matière fiscale.

Member States thus lose some of their decision-making independence on tax matters.


7. fait observer que des systèmes fiscaux efficaces, progressifs et équitables sont essentiels pour le développement, car ils contribuent au financement de la fourniture de biens publics ainsi qu'à la construction de l'État et à la bonne gouvernance, que l'objectif des pays pauvres doit être de substituer à la dépendance de l'aide étrangère une autonomie fiscale, mais que la fraude et l'évasion fiscales entravent toutefois la réalisation de ces objectifs de développement;

7. Points out that efficient, progressive and equitable taxation systems are crucial for development as they contribute to financing the provision of public goods and to state building and good governance, that the goal of poor countries must be to replace foreign aid dependency with tax self-sufficiency, and that tax evasion and avoidance are, however, hampering these goals in development;


4. fait observer que des systèmes fiscaux efficaces, progressifs et équitables sont essentiels pour le développement, car ils contribuent au financement de la fourniture de biens publics ainsi qu'à la construction de l'État et à la bonne gouvernance, que l'objectif des pays pauvres doit être de substituer à la dépendance de l'aide étrangère une autonomie fiscale, mais que la fraude et l'évasion fiscales entravent toutefois la réalisation de ces objectifs de développement;

4. Points out that efficient, progressive and equitable taxation systems are crucial for development as they contribute to financing the provision of public goods and to state building and good governance, that the goal of poor countries must be to replace foreign aid dependency with tax self-sufficiency, and that tax evasion and avoidance are, however, hampering these goals in development;


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Ce rapport propose un mécanisme de correction généralisé pour les déséquilibres budgétaires et la conversion de la ressource TVA actuelle en une véritable ressource propre fiscale. Il s'agit de garantir l'autonomie du budget, le lien avec les citoyens ainsi que la simplicité du système.

The report proposes a generalised mechanism for correcting budgetary imbalances and the replacement of the current VAT resource with a genuinely tax-based own resource in order to guarantee budgetary autonomy, a link with citizens and simplicity.


un système de financement basé sur des ressources propres fiscales. Ceci pourrait augmenter l'autonomie financière de l'Union et le lien direct avec les citoyens.

adopting a financing system based on fiscal own resources: This system could increase the financial autonomy of the EU and introduce a direct link to citizens.


- améliorer le dialogue, la coopération et la convergence sur les questions liées à la bonne gouvernance en matière fiscale, en tenant compte de l'autonomie fiscale des RAS de Hong Kong et de Macao au sein d'une Chine souveraine.

- Improved dialogue, cooperation and convergence on issues relating to good governance in tax matters, taking account of the fiscal autonomy of the Hong Kong and Macao SARs within a sovereign China.


Au cours de cette élection en Écosse, on a débattu de l'opportunité d'accorder la pleine autonomie fiscale au parlement écossais : l'autonomie croît dans tous ces petits pays et il est crucial qu'on l'admette.

In this election in Scotland, there is a debate going about whether there should be full fiscal autonomy for the Scottish parliament: autonomy is growing in all these small countries and it is vital that it be recognised.


C'est là que repose l'avenir de l'autonomie fiscale et budgétaire de l'Union européenne et, en partie, sa propre autonomie politique également.

The fiscal and budgetary autonomy of the European Union rests on this, as does, to a certain extent, its political autonomy.


Autonomie financière, autonomie fiscale, ne s'achemine-t-on pas là, sans l'avouer, vers la création d'un impôt européen ?

Financial autonomy, fiscal autonomy, is this not all leading up to the introduction of a European tax by the back door?


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