Traduction de «d’une audience équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]
hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]

audience d'approbation [ audience de validation | audience d'homologation ]
confirmation hearing

fin d'une instruction [ fin d'une audience | clôture d'une audience | fin d'une audition | clôture d'une audition ]
conclusion of a hearing

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

superviser des audiences
manage court hearings | manage judicial hearings | superintend judicial hearings | supervise court hearings

mesure de l’audience d’un site internet
web analytics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.
The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.

1. Lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire en application de l'article 5, paragraphe 1 bis, cette audience a lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
1. Where an oral hearing is considered necessary in accordance with Article 5(1a), it shall be held by making use of any appropriate distance communication technology, such as videoconference or teleconference, available to the court or tribunal, unless the use of such technology, on account of the particular circumstances of the case, is not appropriate for the fair conduct of the proceedings.

3. exprime sa profonde conviction selon laquelle, dès le début, Eston Kohver n'a pas eu droit à un procès équitable, étant donné qu'il n'y a pas eu d'audience publique, que le consul estonien n'a pas été admis aux audiences, qu'Eston Kohver a été privé de toute assistance judiciaire adéquate, que sa femme et sa famille n'ont pas eu le droit de lui rendre visite et qu'il a été soumis à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités restent inconnues;
3. Expresses its deeply held belief that from the very beginning Eston Kohver was not afforded the right to a fair trial, given that there was no public hearing of the case, that the Estonian consul was not allowed to be present at the hearings, that Eston Kohver was deprived of adequate legal aid, that – moreover – he was refused visits from his wife and family, and that he has been ordered to undergo unfounded psychiatric examination, the details of which remain unknown;

Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.
For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.

2. Si cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure, les États membres veillent à la mise à disposition d’un interprète lors des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas d’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure.
2. Member States shall ensure that, where necessary for the purpose of safeguarding the fairness of the proceedings, interpretation is available for communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings or with the lodging of an appeal or other procedural applications.

Par conséquent, ce Parlement demande que les prisonniers européens et non européens détenus dans la baie de Guantanamo - y compris cinq citoyens de ma circonscription de Londres - soient jugés sans délai au cours d’une audience équitable et publique et par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et non par des commissions militaires.
Consequently, this Parliament demands that both EU and non-EU prisoners at Guantanamo Bay – including five of my London constituents – be tried, without delay, in a fair and public hearing and by a competent, independent and impartial tribunal – not by military commissions.

La juridiction devrait respecter le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, notamment lorsqu’elle se prononce sur la nécessité d’une audience, sur les moyens d’obtention des preuves et sur l’étendue de l’obtention des preuves.
The court or tribunal should respect the right to a fair trial and the principle of an adversarial process, in particular when deciding on the necessity of an oral hearing and on the means of taking evidence and the extent to which evidence is to be taken.