Vertaling van "d’une assurance privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit d'une assurance privée
private insurance proceeds

assurance auprès d'un assureur privé | assurance privée
commercial insurance

assurance privée
private insurance

assurance privée au premier franc
private insurance providing full or partial reimbursement

Office fédéral des assurances privées
Federal Office of Private Insurance

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

contrat d'assurance privé
private insurance contract

régime d'assurance privé
private benefit plan

assurance
insurance

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'AEAPP a fondé son avis sur le cadre législatif de la Suisse, et notamment la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA) et l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS) (3).
EIOPA's advice is based on the Swiss relevant legislative framework, including the Swiss Financial Market Supervisory Act of 22 June 2007 (FINMASA), which entered into force on 1 January 2009, the Insurance Supervision Act (ISA) of 17 December 2004 and the Insurance Supervision Ordinance (ISO) (3).

la société anonyme privée Dôvera (dont l'actionnaire principal est le groupe financier d'Europe centrale PENTA); la société d'assurance Dôvera a été fondée le 1er octobre 2005 et le 31 décembre 2009 elle a fusionné avec une autre société d'assurance privée slovaque, Apollo; en 2010, l'entité issue de la fusion était la plus grande société d'assurance maladie privée en République slovaque;
the privately-owned public limited company Dôvera (its main shareholder is the Central European financial group PENTA); Dôvera was established on 1 October 2005 and merged with another privately-owned Slovak health insurance company, Apollo, on 31 December 2009. In 2010, the merged entity was the biggest privately-owned health insurance company in Slovakia;

Les autorités slovaques indiquent également que la réforme de l'assurance maladie n'a pas remplacé l'assurance maladie publique par une assurance maladie privée et que les organismes d'assurance privés ne se sont pas vu offrir la possibilité de couvrir le moindre risque lié à la sécurité sociale obligatoire.
The Slovak authorities further state that the health insurance reform did not replace public health insurance with private health insurance and did not open the coverage of any risk pertaining to statutory social security to private insurers.

Les défenseurs du régime privé d’assurance-maladie proposent la mise en place de mesures de protection dans le but d’assurer que : 1) l’assurance privée est administrée dans un cadre non limitatif (tous les demandeurs sont acceptés et non seulement ceux en meilleure santé; 2) le resquillage est évité en plaçant tous les patients sur le même plan; et 3) l’assurance privée ne se réserve pas les soins les plus faciles et ne compte pas sur le système financé par l’État pour les soins plus difficiles.
Advocates of private health care insurance suggest that safeguards could be put in place in order to ensure that: 1) private insurance is administered on a non-exclusionary basis (take all comers, not only the healthiest ones); 2) queue jumping is avoided by treating all patients side by side; and, 3) private insurance does not " skim off" the easier kinds of care and falls back on the publicly funded system for the more difficult cases.

La société GE Capital Mortgage Insurance Canada nous avait demandé d'accorder le même niveau de garantie aux régimes d'assurance privé et public; d'étendre la garantie aux nouveaux produits d'assurance privée, permettant ainsi aux assureurs privés d'offrir des produits que n'offre pas la SCHL; d'exiger que la SCHL calcule les paiements à verser au gouvernement à l'aide d'un modèle comparable à celui qu'utilisent les autres institutions financières canadiennes; de s'efforcer pour que la SCHL soit tenue de rendre des comptes selon les mêmes contraintes et les mêmes règlements que le secteur privé.
From the GE Capital Mortgage Insurance Company we heard requests made to provide the same level of guarantee to both public and private insurance; to extend the guarantee to new private insurance products, allowing private insurers to introduce products not offered by CMHC; to require CMHC to calculate payments to the government using a model comparable to that employed by other Canadian financial institutions; and to work to ensure that CMHC is answerable to the same restrictions and regulations as the private sector.

primes d’une assurance-santé privée faisant concurrence à l’assurance-santé du gouvernement, de sorte que les personnes ayant une assurance privée puissent acheter les services dont elles ont besoin auprès d’établissements de soins de santé publics ou privés (section 8.4.6).
private health care insurance premiums which compete with public health insurance so that individuals with private insurance can purchase the services they need from either public or private health care facilities (section 8.4.6).

Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).
It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).

Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.
First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.

Cette notification doit contenir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée et justifiant ainsi le recours à cette clause (la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et d'un organisme d'assurance national).
That notification should contain a market report demonstrating the unavailability of cover for the risks in the private insurance market by producing evidence thereof from two large, well-known international private export-credit insurers as well as a national credit insurer, thus justifying the use of the escape clause.

Avant cette réforme, l’assurance privée ne couvrait que les tarifs médicaux prévus dans la loi, et la facture réelle pouvait être beaucoup plus élevée : deux patients pouvaient recevoir le même traitement et le patient privé recevrait une facture considérable non remboursée par l’assurance privée, tandis que le malade assuré par l’État ne voyait jamais de facture[7].
Prior to that reform, private insurance covered only scheduled medical fees, and actual fees charges could be much higher: two patients could be given exactly the same treatment for which the private patient received a large bill not reimbursed by private insurance, while the publicly insured patient never saw a bill”. [7]