Vertaling van "d’une appréciation individuelle seront considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

feuille d'appréciation individuelle [ fiche d'appréciation individuelle ]
personal evaluation form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures qui ne font pas l’objet d’une appréciation individuelle seront considérées comme proportionnées si le montant de l’aide n’excède pas l’intensité d’aide maximale, qui est un pourcentage donné des coûts admissibles définis aux points (72) à (76).
Measures which are not subject to an individual assessment will be deemed proportional if the aid amount does not exceed the maximum aid intensity, that is a given percentage of the eligible costs as defined in paragraphs (72) to (76).

En règle générale, les aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle seront considérées comme limitées au minimum si le montant de l’aide correspond aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide.
As a general rule, individually notifiable investment aid will be considered to be limited to the minimum, if the aid amount corresponds to the net extra costs of implementing the investment in the area concerned, compared to the counterfactual scenario in the absence of aid.

Cependant, il ressort clairement de la jurisprudence de l’Union européenne qu’une prestation peut être considérée comme relevant de la «sécurité sociale» quand elle est octroyée en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels.
However, the case law of the EU's Court of Justice makes clear that a benefit may be regarded as "social security" when it is granted without any individual assessment of personal needs.

La politique déclarée de la Commission en la matière est que, si ces organisations ne sont pas enregistrées, leurs contributions seront considérées comme des contributions individuelles.
It is Commission policy that submissions from organisations will be considered as individual contributions unless the organisations have registered.

Les personnes morales seront considérées comme responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre de l’organe de la personne morale en cause, ou exerçant, par exemple, un pouvoir de décision.
Legal persons will be held liable for offences committed for their benefit by any person acting either individually or as part of the organ of the legal person, or, for example who exercises a power of decision.

Si ces informations ne sont pas communiquées, les contributions seront considérées comme des contributions individuelles.
If this information is not provided, submissions will be considered as individual contributions.

En ce qui concerne, en second lieu, la notion de prestation de sécurité sociale, la Cour a jugé à de nombreuses reprises qu'une prestation peut être considérée comme telle dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d'une situation légalement définie, et où elle se rapporte à l'un des risques énumérés expressément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.
Secondly, as regards social security benefits, the Court has ruled on numerous occasions that a benefit may be regarded as a social security benefit in so far as it is granted, without any individual and discretionary assessment of personal needs, to recipients on the basis of a legally defined position, and provided that it concerns one of the risks expressly listed in Article 4(1) of Regulation no 1408/71.

Aux termes de l'accord conclu aujourd'hui, une entreprise est considérée comme puissante sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.
According to the agreement reached today, an undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, i.e. a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.