Vertaling van "d’une application resserrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application d'entreprise [ application d'affaires | application opérationnelle ]
enterprise application [ business application ]

fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]
Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]

application d'une couche d'accrochage [ application d'une couche d'impression ]
cut back priming

enveloppement d'algues | application d'algues | enveloppement aux algues
seaweed wrap | seaweed pack | algae wrap

proposition | proposition d'assurance | application
application | application form

lancement d'une application
application launch

limites caractéristiques d'environnement applicables à la conception des centrales nucléaires
environmental envelopes for design of power plants

comportement des navires en eaux resserrées
movement of ships in confined areas

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 3, point l): l’exclusion relative à l’utilisation d’un appareil de télécommunications dans le cadre de l’achat d’un contenu numérique a été redéfinie dans le sens d’une application resserrée, puisqu’elle concernera désormais exclusivement les services de paiement fournis à titre accessoire par des opérateurs de réseaux de communications électroniques ou des prestataires de services de communications électroniques, tels que les opérateurs de télécommunications.
Article 3(l): The current digital content or ‘telecom’ exemption is redefined with a more restricted focus as it will apply exclusively to ancillary payment services carried out by providers of electronic communication networks or services, as for example telecom operators.

Mais dans sa version actuelle, qui a été resserrée d'abord par le vérificateur général, qui est fonctionnaire du Parlement—les critiques formulées par le vérificateur général il y a quelques années, et les changements apportés à la loi il y a seulement un an et demi—, le programme a une application bien précise.
But as it is currently designed, and as it has been tightened up, first through the Auditor General, who of course is an officer of Parliament—the Auditor General's critiques of several years ago, and the legislation changes of only a year and a half ago—the program is very specific in its application.

En outre, les valeurs limites pour le SO , applicables aux nouvelles installations de taille moyenne (puissance thermique nominale de 100 à 300 MWth), ont été considérablement resserrées, jusqu'à 200 mg/Nm (cas général).
In addition, the limit values for SO to be applied by medium-sized new plants (rated thermal input of 100-300 MWth) have been considerably tightened, to 200 mg/Nm (general case).

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.

Cette relation entre le CANAFE et les partenaires du milieu de l'application de la loi a été resserrée au cours des dernières années grâce au travail du CNC.
The relationship between FINTRAC and law enforcement partners in Canada has been reinforced in the last few years through the NCC.