Traduction de «d’une amende maximum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maximum de l'activité solaire [ maximum d'activité solaire | maximum ]
sunspot maximum [ solar maximum | maximum ]

recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]
relevancy of an amendment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

rachat d'une amende | compensation d'une amende
working off a fine | redemption of a fine

exécution d'une amende | recouvrement d'une amende
enforcement of a fine | execution of a fine

action au recouvrement d'amendes [ action en recouvrement d'une amende ]
action for penalties

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

concentration maximale d'ozone | concentration maximum d'ozone | maximum | maximum d'ozone
maximum | maximum ozone concentration | ozone maximum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des mises en accusation, même chose, dans le cas d'une société autre qu'une société à but non lucratif—c'est ce qui est ajouté—l'amende maximum serait de un million de dollars; dans le cas d'une société à but non lucratif, l'amende maximum serait de 250 000 $ et, enfin, dans le cas d'une personne physique, l'amende maximale serait de 250 000 $ ou l'emprisonnement maximal, etc.
In the indictable offence category, similarly, in the case of a corporation other than a non-profit corporation—that is what is added—the fine is not to be more than $1 million; in the case of a non-profit corporation, a fine of not more than $250,000; and, finally, in the case of any other person, a fine of not more than $250,000 or imprisonment, etc.

Enfin, dans le cas de toute autre personne, l'amende maximum serait de 50 000 $ ou une peine de prison d'un an maximum.
And, finally, in the case of any other person, there is a fine of not more than $50,000 or imprisonment for a term of not more than one year.

Les incitations perverses que crée cette disposition sont telles que l'amende maximum pour violation du droit d'auteur sera de 5 000 $, ce qui crée une incitation perverse à profiter au maximum de ce plafond pour faire autant de téléchargements qu'on puisse faire du moment qu'on commence.
The perverse incentives this creates means that you have a maximum capital of $5,000 for infringement, which creates a perverse incentive to maximize the value of that cap and actually download as much as you can once you start Mr. Kee, do you have examples of where that $5,000 would be a disincentive, that I can infringe ad infinitum and make several millions of dollars?

Art. 152 (1) : Quiconque affirme des faits non-conformes à la vérité et porte par là même préjudice à autrui ou compromet sa réputation, son activité ou sa carrière professionnelle, est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois maximum ou d'une amende de 360 jours-amendes maximum.
Section 152 (1) Any person making false assertions injurious to or endangering the reputation, livelihood or professional advancement of another person shall be liable to a term of imprisonment of up to six months or a fine of up to 360 days’ pay.

9. Si les amendements adoptés par le Parlement ont pour effet d'augmenter les dépenses du projet de budget au delà du taux maximum prévu, la commission compétente au fond est appelée à soumettre au Parlement une proposition tendant à fixer un nouveau taux maximum dans le cadre du paragraphe 9, dernier alinéa, des articles 78 CECA, 272 CE et 177 CEEA.
9. If Parliament has adopted draft amendments that would raise the expenditure shown in the draft budget above the maximum rate laid down, the committee responsible shall submit to Parliament a proposal laying down a new maximum rate as provided for in the last subparagraph of Article 78(9) of the ECSC Treaty, Article 272(9) of the EC Treaty and Article 177(9) of the EAEC Treaty.

Il y a mon avis deux raisons pour lesquelles il ne serait pas souhaitable que les SAP maximum pour conduite passible de sanctions civiles soient fixées au même niveau que l'amende maximum prévue pour le comportement le plus répréhensible.
There are two reasons, really, why it would be undesirable to have AMPs for civilly reviewable conduct at the same level as the maximum fine permitted for the most egregious conduct.

Ces SAP maximum proposées sont supérieures, en tout cas en ce qui concerne les ordonnances subséquentes, à l'amende maximum de 10 millions de dollars autorisée par l'article 45 de la Loi pour fixation des prix et autres formes de comportement collusoire injustifiable reconnues dans le monde entier comme étant les cas les plus flagrant de comportement répréhensible visé par les lois sur la concurrence.
These proposed maximum AMPs outstrip, certainly in the case of subsequent orders, even the $10-million maximum fine allowed for section 45 of the act for price-fixing and other hard-core cartel behaviour that's recognized around the world as being the most egregious conduct addressed by competition laws.

Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Martin Schulz, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.
On 24 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Martin Schulz MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).

Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Klaus-Heiner Lehne, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.
On 23 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Klaus-Heiner Lehne MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).

Il s'agit des amendements 2 et 3 proposant que la taille de l'enfant (150 cm) soit considérée comme un critère décisif pour utiliser ou non une ceinture de sécurité pour adultes, dans les véhicules des catégories M1 (voitures particulières comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) et N1 (véhicules utilitaires légers de 3,5 tonnes au maximum).
1. Some of these have been incorporated by the Council in its common position. This applies to Amendments 2 and 3 proposing that a child's height (150 cm) should be regarded as the decisive criterion for using or not using a safety belt intended for adults in vehicle categories M1 (private cars for no more than eight passengers + driver) and N1 (vans of not more than 3.5 tonnes).