Vertaling van "d’une affaire antérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

département d'État chargé des Affaires urbaines [ ministère d'État Affaires urbaines Canada | Affaires urbaines Canada ]
Ministry of State for Urban Affairs [ Ministry of State Urban Affairs Canada | Urban Affairs Canada ]

être saisi d'une affaire [ connaître d'une affaire | prononcer sur une affaire ]
deal with a matter

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity

être détenu en exécution d'une condamnation antérieure
serve a sentence on an earlier conviction

trancher une affaire, conaître d'une affaire
handle a case (to)

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

certificat d'assurance-affaires de véhicule automobile
motorized vehicle business insurance certificate

saisir un tribunal d'une affaire
refer a matter to a court

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. le juge LaForest cite notamment comme référence une déclaration faite par M. le juge Sopinka dans une affaire antérieure, M. le juge Sopinka ayant conclu au bien-fondé de la règle voulant que les tribunaux fassent preuve de retenue dans les affaires constitutionnelles; cette conclusion part du principe que les déclarations d'ordre constitutionnel qui ne sont pas absolument indispensables peuvent avoir des conséquences néfastes imprévues pour des affaires futures.
Mr. Justice LaForest cited as part of his authority for that proposition a statement from Mr. Justice Sopinka in an earlier case where Mr. Justice Sopinka says that the policy which dictates restraint in constitutional cases is sound; and that is based on the realization that unnecessary constitutional pronouncements may prejudice future cases, the implications of which have not been foreseen.

Comme vous l'avez indiqué, lorsque le Comité contre la torture des Nations Unies a dit, au sujet d'une affaire antérieure — l'affaire Bouzari —, que le Canada était en contravention de ses obligations en vertu de la convention contre la torture parce qu'il n'accordait pas d'indemnisation à toutes les victimes, il réagissait à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Bouzari.
As you said, the UN Committee Against Torture, when it said in a previous case, the Bouzari case, that Canada was in violation of its obligations under the torture convention by not providing compensation to all victims, was responding to the decision of the Ontario Court of Appeal in the Bouzari case.

En collaboration avec la direction générale britannique de la concurrence, l’Office of Fair Trading, elle est actuellement occupée à l’examiner et s’interroge sur les mesures éventuelles à mettre en œuvre, prenant à cet égard en considération les affaires antérieures dans lesquelles elle a évalué les dispositions d’exclusivité en matière de cartes de crédit pour les événements sportifs, à savoir les dispositions applicables lors des Jeux olympiques d’Athènes de 2004 et de la Coupe du monde d’Allemagne en 2006.
The Commission and the United Kingdom Competition Authority, the Office of Fair Trading, are currently examining it and are in discussion about what action, if any, should be taken. When examining the matter, the Commission takes into account the past cases where it assessed credit card exclusivity arrangements for sports events, namely the arrangements for the 2004 Athens Olympic Games and the 2006 Germany World Cup.

Il y a peu, Monsieur John Monks, le président de la Confédération européenne des syndicats, a déclaré, à l’occasion d’une audience en commission de l’emploi et des affaires sociales au sujet d’une affaire antérieure (l’affaire Laval), en guise d’avertissement pour les affaires futures, qu’«on nous dit que notre droit de grève est fondamental, mais pas autant que la libre circulation des services».
Not long ago, Mr John Monks, the President of the European Trade Union Confederation, speaking in a hearing in the Committee on Employment and Social Affairs about an earlier case – the Laval case – and warning of future cases, said that ‘we have been told that our right to strike is fundamental, but not as fundamental as the free movement of services’.

5. se félicite de la précision récemment apportée au guide d'utilisation, selon laquelle les accords de production sous licence outre-mer doivent être traités comme licences d'exportation; demeure vivement préoccupé, toutefois, par des affaires antérieures de transferts de capacités de production de l'UE vers les pays d'outre-mer, y compris dans le cadre d'accords de production sous licence, et demande un renforcement des dispositions régissant la production sous licence, en particulier outre-mer, et le transfert de capacités de production, de manière plus générale;
5. Welcomes the recent clarification in the User's Guide that agreements on licensed production overseas should be treated as an export licence; however, remains deeply concerned by past cases in the EU relating to transfers of production capacities overseas, including licensed production deals, and calls for further strengthening of provisions to regulate licensed production overseas in particular and the transfer of production capacity more generally;

5. se félicite de la précision récemment apportée au guide d'utilisation, selon laquelle les accords de production sous licence outre-mer doivent être traités comme licences d'exportation; demeure vivement préoccupé, toutefois, par des affaires antérieures de transferts de capacités de production de l'UE vers les pays d'outre-mer, y compris dans le cadre d'accords de production sous licence, et demande un renforcement des dispositions régissant les transferts de capacités de production en général, et de capacités de production outre-mer en particulier;
5. Welcomes the recent clarification in the User's Guide that agreements on licensed production overseas should be treated as an export licence; however, remains deeply concerned by past cases in the EU relating to transfers of production capacities overseas, including licensed production deals, and calls for further strengthening of provisions to regulate licensed production overseas in particular and the transfer of production capacity more generally;

4. observe que les mesures seront cofinancées par Unilever sur la base d'un accord conclu avec les partenaires sociaux et le service de l’emploi; demande à la Commission de fournir davantage d'informations relatives au cofinancement des mesures du FEM par des entreprises et des secteurs en général, et concernant des affaires antérieures;
4. Notes that the measures will be co-financed by Unilever on the basis of an agreement with the social partners and the local labour office; requests more information from the Commission about the co-financing of EGF-measures by enterprises and sectors in general, and regarding previous cases;

L’expérience tirée de l’affaire relative au Danemark et des affaires antérieures concernant la Hongrie (E.On/MOL) et le Portugal (GDP/EDP) montre combien il est important d’examiner de façon approfondie la structure de la chaîne d’approvisionnement dans les secteurs du gaz et de l’électricité, ainsi que tout autre élément susceptible d’avoir une incidence négative sur la liquidité des marchés en cause.
The experiences from the Danish case, and the preceding Hungarian (E.On/MOL) and Portuguese (GDP/EDP) cases, indicate the crucial importance of having a thorough look at the structural set up of the gas and electricity supply chain and at any other elements that may have a negative impact on the liquidity of the relevant markets.

Par ailleurs, le fait que si le document de réflexion débouche sur une analyse économique plus fine, la Commission développera à l'avenir une argumentation différente de celles développées antérieurement, ne veut pas dire que la décision prise dans une affaire antérieure était erronée; simplement, l'argumentation aurait été différente aujourd'hui.
Furthermore, the fact that if the discussion paper leads to a more refined economic analysis, the Commission would in future argue a case in a different way than in the past, does not mean that the decision taken in a past case was wrong, only that the argumentation would today have been different.

Dans des affaires antérieures concernant les spiritueux et les boissons alcoolisées, notamment l'affaire Guinness/Grand Metropolitan, la Commission avait estimé que les marchés géographiques en cause étaient essentiellement de dimension nationale, en raison des différences qui caractérisent les habitudes de consommation, les réseaux logistiques et de distribution, les stratégies commerciales, la fiscalité, les accises, la législation, etc.
In past cases concerning spirits and alcoholic beverages, and in particular in Guinness/Grand Metropolitan, the Commission considered the relevant geographical markets to be essentially national in scope due to differences in consumption patterns, logistic and distribution networks, marketing strategies, taxation, excise duties, legislation, etc.