Vertaling van "d’une activité publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu provenant d’une activité lucrative | revenu d'une activité lucrative | revenu professionnel | revenu du travail | produit d'une activité lucrative
earned income

activité enregistrable [ activité à déclarer | activité susceptible d'enregistrement | activité assujettie à l'enregistrement ]
registrable activity

plan d'activités d'entreprise [ activités d'entreprise ]
corporate agenda

activité d'audit [ activité de vérification | activité de révision ]
audit activity

activités d'exploitation | opérations d'exploitation | activités opérationnelles
operating activities

formation en marge d'une activité professionnelle (1) | formation en cours d'emploi (2)
part-time study programme

rentabilité totale d'une activité | RTA
TBR | Total business return

rentabilité totale d'une activité | RTA
total business return | TBR

revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle
earned income

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle établit une distinction entre les activités qui ont effectivement contribué aux passifs des administrations publiques (inclus dans la dette publique) et les activités susceptibles de contribuer à la constitution de passifs à l’avenir, mais jugées pour l’heure tributaires d’événements futurs (non inclus dans la dette publique).
It distinguishes between activities which have actually contributed to government liabilities (included in government debt) and activities which may potentially contribute to government liabilities in the future, but are for now considered as contingent on future events (not included in government debt).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition. Une activité ne comporte pas de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique si les parties ont décidé librement d’accepter la décision prise à leur égard.
According to the case law of the Court of Justice of the EU, a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion. An activity lacks a direct and specific connection to the exercise of official authority if the parties decided freely to accept the decision imposed on them.

supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les activités économiques exercées par tous les organismes publics (organes de l’administration publique et entreprises publiques), de sorte que les activités économiques publiques et privées soient imposées de la même manière.
Abolishing the corporate tax exemption for economic activities by all public bodies, both as part of the public administration or in the form of publicly owned companies, so that public and private economic activities are taxed in the same way.

Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).
Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).

Lorsqu'un GECT exerce une tâche contraire aux dispositions d'un État membre concernant l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la moralité publique ou contraire à l'intérêt public d'un État membre, un organisme compétent de cet État membre peut interdire l'activité sur son territoire ou exiger que les membres qui ont été constitués en vertu de son droit se retirent du GECT, à moins que ce dernier ne cesse l'activité en question.
Where an EGTC carries out any activity in contravention of a Member State's provisions on public policy, public security, public health or public morality, or in contravention of the public interest of a Member State, a competent body of that Member State may prohibit that activity on its territory or require those members which have been formed under its law to withdraw from the EGTC unless the EGTC ceases the activity in question.

La garantie publique autorisait jusqu'à présent les Landesbanken et les banques d'épargne à étendre leurs activités aux dépens de leurs concurrents, puisque la garantie publique diminue les coûts de refinancement et augmente les possibilités d'activité.
Hitherto, state guarantees enabled public sector banks to expand their banking business at the expense of competitors, since State guarantees reduce refinancing costs on the capital markets, thus giving the banks better conditions when they raise funds for new business opportunities.

(45) Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique s'appuie sur les activités et les huit programmes du cadre précédent ainsi que sur le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté et poursuit l'ensemble des objectifs et des mesures définis dans le cadre de ces activités et programmes, sous forme d'une stratégie globale et intégrée de santé.
(45) The programme of Community action in the field of public health builds on the activities and the eight programmes under the previous framework and on the work of the network for epidemiological surveillance and control of communicable diseases in the Community, and pursues all the objectives and measures therein in the form of a global and integrated health strategy.

Une solution équilibrée concernant la meilleure façon d'intégrer la radiodiffusion publique dans le nouvel environnement doit respecter les compétences des États membres en définissant le mandat de la radiodiffusion de service public conformément au Protocole 9 du traité d'Amsterdam, mais doit exiger que les radiodiffuseurs publics opèrent une distinction claire entre les activités définies de radiodiffusion publique et les activités relevant du domaine concurrentiel.
A balanced solution as to how public broadcasting can be best integrated into the new environment is needed. It should respect Member States competence by defining the remit of public service broadcasting in accordance with Protocol 9 to the Amsterdam Treaty, whilst requiring that public broadcasters distinguish clearly between defined public broadcasting activities and activities lying in the competitive domain.

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...