Traduction de «d’une action telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

introduction d'une action [ dépôt d'une action | début d'une action | début d'une instance ]
commencement of an action [ institution for an action ]

action habilitante | action statutaire | action d'éligibilité | action de garantie | action de qualification
qualifying share

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

valeur comptable [ valeur comptable d'une action | valeur mathématique comptable d'une action | valeur comptable par action | valeur de l'actif net par action ]
book value per share [ book value | book equity | book equity per share | net asset value per share ]

actions d'administrateur | actions d'administration
qualifying shares | management shares

actions de société en croissance | valeurs de croissance | titres de croissance | valeurs dynamiques | valeurs d'avenir | actions de croissance
growth stock

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

extinction d'une action pénale
extinction of the right to prosecute

suspension d'une action pénale
suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

59. continue de soutenir des actions telles que les bourses de l'emploi, les journées européennes de sensibilisation aux possibilités d'emploi sur le territoire de l'Union ou encore le partenariat européen sur la mobilité de l'emploi; estime cependant que le budget réservé à ces actions est limité par rapport aux objectifs de popularisation des actions européennes menées dans ce domaine;
59. Expresses its ongoing support for such actions as job fairs, European days for publicising work opportunities throughout the Union, or European partnerships for labour mobility; considers, however, that the budget allocated to such actions is not sufficient in relation to the goal of publicising the EU's action in this field;

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision ou d'une action telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.
2. Subject to the other Articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may only be the subject of a decision or action of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automated processing of data concerning him and to put his point of view, unless this is incompatible with the purpose for which data are processed .

2. considère qu'il est essentiel de donner une définition univoque de l''action positive" et de souligner qu''action positive" ne signifie pas "discrimination positive"; fait remarquer que parmi les exemples concrets d''action positive" on peut notamment compter des actions telles que la révision des politiques de recrutement et des pratiques permettant d'identifier et d'écarter celles qui engendrent la discrimination; l'adoption de mesures attirant l'attention des groupes défavorisés sur certaines opportunités; la fixation d'objectifs pour améliorer la représentation des groupes défavorisés parmi les travailleurs, ou bien la fourniture à ces groupes de l'aide qui leur permettra de participer à la vie sociale dans son ensemble;
2. Considers that it is essential to give a clear definition of positive action and to stress that positive action is not positive discrimination; notes that concrete examples of positive action might include, for example: overhauling recruitment policies and practices to identify and remove those that lead to discrimination; taking steps to bring opportunities to the attention of disadvantaged groups; setting targets to improve the representation of disadvantaged groups within the workforce; or providing assistance to help disadvantaged groups to participate in society as a whole;

2. considère qu'il est essentiel de donner une définition univoque de l'"action positive" et de souligner qu'"action positive" ne signifie pas "discrimination positive"; fait remarquer que parmi les exemples concrets d'"action positive" on peut notamment compter des actions telles que la révision des politiques de recrutement et des pratiques permettant d'identifier et d'écarter celles qui engendrent la discrimination; l'adoption de mesures attirant l'attention des groupes défavorisés sur certaines opportunités; la fixation d'objectifs pour améliorer la représentation des groupes défavorisés parmi les travailleurs, ou bien la fourniture à ces groupes de l'aide qui leur permettra de participer à la vie sociale dans son ensemble;
2. Considers that it is essential to give a clear definition of positive action and to stress that positive action is not positive discrimination; notes that concrete examples of positive action might include, for example: overhauling recruitment policies and practices to identify and remove those that lead to discrimination; taking steps to bring opportunities to the attention of disadvantaged groups; setting targets to improve the representation of disadvantaged groups within the workforce; or providing assistance to help disadvantaged groups to participate in society as a whole;

Certaines actions, telles que la politique intégrée des produits ou le plan d'action pour les écotechnologies, sont complémentaires d'une telle approche.
Specific actions, such as the integrated product policy or the action plan for environmental technologies, are complementary to such an approach.

Par ailleurs, le programme a été adapté pour tenir compte des nouvelles priorités politiques européennes énoncées lors des conférences ministérielles de Manchester et de Lisbonne[6]. Les actions qu'il prévoit ont ainsi été intégrées dans le plan d'action sur l'administration en ligne[7] et plusieurs actions compatibles avec le plan d'action, telles que les marchés publics électroniques (y compris les commandes et la facturation électroniques) et la signature électronique, ont été lancées.
Furthermore, the programme has been adjusted to the evolving European policy priorities expressed in the Manchester and Lisbon ministerial conferences[6] by integrating its actions into the eGovernment action plan[7] and by launching several actions in line with the action plan such as eProcurement (including eOrdering and eInvoicing) and eSignatures.

L'aide peut toutefois couvrir la totalité du coût de certaines actions, telles que des études, la diffusion des résultats du projet et d'autres actions destinées à préparer, compléter, mettre en oeuvre et évaluer l'incidence de la stratégie et des mesures politiques communautaires ainsi que de toute mesure proposée par la Commission pour encourager les échanges d'expérience et de savoir-faire en vue d'améliorer la coordination entre les initiatives communautaires, nationales, internationales et autres.
The aid may, however, cover all the cost of some actions, such as studies, the dissemination of project results and other actions to prepare, supplement, implement and evaluate the impact of Community strategy and policy measures and any measures proposed by the Commission to encourage exchanges of experience and know-how to improve the coordination between Community, national, international and other initiatives.