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Action coercitive
Action d'éligibilité
Action d'éligibilité au conseil
Action de garantie
Action de qualification
Action habilitante
Action répressive
Action statutaire
Actions d'administrateur
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Actions de croissance
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Valeurs de croissance
Valeurs dynamiques

Vertaling van "d’une action répressive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


introduction d'une action [ dépôt d'une action | début d'une action | début d'une instance ]

commencement of an action [ institution for an action ]


action habilitante | action statutaire | action d'éligibilité | action de garantie | action de qualification

qualifying share


action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]

qualifying share [ qualification share ]


valeur comptable [ valeur comptable d'une action | valeur mathématique comptable d'une action | valeur comptable par action | valeur de l'actif net par action ]

book value per share [ book value | book equity | book equity per share | net asset value per share ]


actions d'administrateur | actions d'administration

qualifying shares | management shares


actions de société en croissance | valeurs de croissance | titres de croissance | valeurs dynamiques | valeurs d'avenir | actions de croissance

growth stock


droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)


action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

coercive action | enforcement action


Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, Copernicus lancera de nouveaux services pour soutenir l'action répressive et la sûreté de la navigation dans les zones recouvertes par les glaces; le maintien de son soutien à la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, notamment dans le cadre du réseau interrégional du golfe de Guinée et du lancement de deux nouveaux programmes: le programme SWAIMS (projet d'appui à la sécurité maritime intégrée en Afrique de l'Ouest), d'un montant de 29 millions d'euros, et le programme d'amélioration de la sécurité des ports en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale, d'un montant de 8,5 millions d'euros; une enveloppe de 1 million ...[+++]

Copernicus will also introduce new services to support law enforcement and navigation safety in ice-infested areas. continued support for maritime security in the Gulf of Guinea, including through the Gulf of Guinea Inter-Regional Network and the launch of two new programmes: the SWAIMS programme (Support to West Africa Integrated Maritime Security), worth €29 million, and the programme to improving port security in West and Central Africa, worth €8.5 million. €1 million in 2017 to support the upgrading of the ICT systems of EU mariti ...[+++]


5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions, ou des indices d'autres infractions, sont détectés dans le cadre d'actions répressives menées à la suite de ce traitement.

5. Paragraph 4 shall be without prejudice to national law enforcement or judicial powers where other offences, or indications thereof, are detected in the course of enforcement action further to such processing.


5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions ou indices d'infractions sont détectés lors d'actions répressives menées à la suite dudit traitement.

5. Paragraph 4 shall be without prejudice to national law enforcement or judicial powers where other offences, or indications thereof, are detected in the course of enforcement action further to such processing.


5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions ou indices d'infractions sont détectés dans le cadre d'actions répressives menées à la suite d'un traitement aux fins annoncées à l'origine.

5. Paragraph 4 shall be without prejudice to national law enforcement or judicial powers where other offences, or indications thereof, are detected in the course of enforcement action further to processing for which it was originally intended.


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1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une ...[+++]

1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigat ...[+++]


Pour combattre la pêche illicite, nous ne pouvons toutefois pas nous contenter d’actions répressives. Au contraire, nous devons également promouvoir des actions préventives efficaces par le biais de mesures structurelles.

To combat illegal fishing, however, we cannot confine ourselves to repressive actions, but we must also promote strong preventive action through structural measures.


Les 3 et 4 mai derniers, le gouvernement mexicain a décidé d'infliger une punition exemplaire aux habitants de San Salvador Atenco (État de Mexico). Cette mesure s'inscrit dans une série d'actions répressives dirigées contre la population de cette localité depuis que cette dernière s'est lancée, en novembre 2001, dans une mobilisation sociale de grande ampleur et dans une bataille juridique pour ne pas être dépossédée de ses terres de culture, 4500 hectares au total, sur lesquelles il était prévu de construire un aéroport international.

On 3 and 4 May, the Mexican Government decided to take exemplary punitive action against the inhabitants of San Salvador Atenco in Mexico State; this is the latest action in a long list of such assaults suffered by this town’s inhabitants, ever since they became socially active in November 2001 and opened a legal battle to obtain a total of 4500 hectares of agricultural land on which there were plans to build an international airport.


La complexité du problème rend aussi nécessaire sa prise en charge par une politique composée, une politique dans laquelle il ne peut pas y avoir de simplifications, une politique qui mène d’une part à la création d’un cadre juridique, - car le cadre juridique est un élément qui compose les États -, et d'autre part à un cadre juridique qui soit dynamique, qui propose des solutions aux problèmes et qui ne se limite pas à de simples actions répressives, même si elles sont la conséquence ou le résultat de l’application de la loi.

Because the problem is complex, we need to respond to it with a complex policy, a policy which brooks no simplifications, a policy which will result in a new legal framework, because a legal framework is a constituent element of a state, but a legal framework which is dynamic and solves problems rather than confining itself to simple repressive action, even where they are the effects of application of the law.


Les actions en matière de prévention doivent se développer d'une façon complémentaire par rapport aux actions répressives et doivent valoriser une approche pluridisciplinaire.

Preventive measures should complement enforcement and should develop a multidisciplinary approach.


Les actions en matière de prévention doivent se développer d'une façon complémentaire par rapport aux actions répressives et doivent valoriser une approche pluridisciplinaire.

Preventive measures should complement enforcement and should develop a multidisciplinary approach.


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