Traduction de «d’unanimité et facilite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable
revolving underwriting facility | RUF

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

contrat d'achat avec facilités de paiement
concessionary purchase contract

contrat d'achat avec facilité de paiement
concessionary purchase contract

Convention en vue d'accorder des facilités aux films éducatifs ou de propagande
Convention concerning facilities for educational and publicity films

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

facilité d'émission d'effets | facilité renouvelable à prise ferme | facilité d'émission souscrite
note issuance facility | revolving underwriting facility | note facility

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]
Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]

facilité de commande (d'utilisation)
operating convenience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 5 de l’annexe Ib (cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013) de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que les fonds du 10e FED, à l’exception des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, ne doivent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.
Paragraph 5 of Annex Ib (Multi-annual financial framework for the period 2008 to 2013) to the ACP-EU Partnership Agreement provides that the funds of the 10th EDF, apart from amounts allocated to the Investment Facility, excluding the related interest rate subsidies, are no longer to be committed beyond 31 December 2013, unless the Council decides otherwise by unanimity, on a proposal from the Commission.

Monsieur le Président, concernant l'aide aux pays en développement, le Parlement a adopté à l'unanimité, il y a deux ans, une loi visant à faciliter l'accès pour les pays en développement aux médicaments génériques moins coûteux de lutte contre le sida, qui cause tant de souffrance et de mortalité.
Mr. Speaker, on the topic of aid to developing countries, two years ago Parliament unanimously passed a law to ease access to lower cost generic AIDS medicines for developing countries, confronting the ongoing tide of suffering and death.

Toutefois, durant les consultations en vue de l'élaboration de la présente communication, les parties prenantes ont convenu à l'unanimité qu'il n'était pas nécessaire d'adopter des dispositions législatives pour faciliter cette introduction.
However, during the consultations in preparation for the present Communication a consensus was expressed against the need for legal provisions to support its introduction.

Toute décision prise dans le cadre du CERM nécessite toutefois l'unanimité du Conseil de direction composé de représentants des 26 pays participants, dont l'origine géographique et les intérêts parfois très différents ne facilitent pas la recherche d'un consensus (figurent notamment parmi les pays participants les Etats-Unis, l'Australie, le Japon, la Corée).
However, any decision taken in relation to CERM requires unanimity of the Governing Board which is made up of representatives of the 26 participating countries, whose geographical origins and at times very different interests do not make it easy to reach a consensus (the participating countries include in particular the US, Australia, Japan and Korea.).

73. Certains membres ont souligné qu'une application correcte du principe de subsidiarité et la prise en considération adéquate du principe de suffisance des moyens pourraient faciliter le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée dans certains domaines tels que l'éducation, l'environnement ou la politique sociale.
73. Some members have stressed that correct application of subsidiarity and appropriate recognition of the principle of sufficient means could facilitate the transition from unanimity to qualified majority in areas such as education, environment or social policy.

2. Le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1; sauf si le présent traité en dispose autrement, il statue à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis conforme du Parlement européen.
2. The Council may adopt provisions with a view to facilitating the exercise of the rights referred to in paragraph 1; save as otherwise provided in this Treaty, the Council shall act unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the assent of the European Parliament.

Pour faciliter la réalisation du marché intérieur, l'Acte prévoit une augmentation du nombre de cas où le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité.
To facilitate the establishment of the internal market, the act provides for increasing the number of cases in which the Council can take decisions by qualified majority voting instead of unanimity.

Ainsi, un grand pas a été franchi le 11 juin 1990 lorsque les Ministres de l'Economie et des finances sont parvenus à l'unanimité à un accord sur trois propositions destinées à faciliter la coopération entre entreprises d'Etats membres différents.
For instance, a major step was taken on 11 June 1990, when the Ministers for Economic Affairs and Finance reached unanimous agreement on three proposals for facilitating cooperation between firms in different Member States.

Ces principes, que le Conseil avait approuvé à l'unanimité, mettaient en évidence la responsabilité des pouvoirs publics pour créer un environnement favorable et stable pour l'activité industrielle, pour faciliter les ajustements structurels et pour assurer le bon fonctionnement des marchés en utilisant de façon coordonnée l'ensemble des politiques ayant des effets sur l'industrie: commerce international, concurrence, marché intérieur, recherche et développement, réseaux, cohésion économique et sociale, PME; - En 1992, le Traité sur l'Union européenne a fait entrer la compétitivité industrielle parmi les objectifs de la construction communautaire et a pour la première fois consacré un titre à l'industrie (Article 130); - En 1993, le Livre Blanc "Croissance, compétitivité, emploi" présenté au Conseil européen de Bruxelles a fixé des objectifs et des priorités pour réunir les conditions d'une croissance dynamique et plus créatrice d'emploi s'appuyant notamment sur la société de l'information et sur une meilleure insertion des entreprises européennes dans la concurrence globale; - Aujourd'hui, la Commission s'attache à définir comment atteindre ces objectifs et à indiquer les actions nécessaires pour renforcer la compétitivité industrielle de l'Union européenne".
These principles, unanimously approved by the Council, stressed that the public authorities are responsible for creating a stable environment conducive to industrial activity, for facilitating the requisite structural changes and making sure that the markets work properly, by making coordinated use of all the policies with a bearing on industry, i.e. foreign trade, competition, internal market, research and development, networks, economic and social cohesion and small business policy. - In 1992 the Treaty on European Union enshrined industrial competitiveness as one of the objectives of the Community and, for the first time, included a title on industry (Article 130). - In 1993 the White Paper on growth, competitiveness and employment submitted to the European Council in Brussels set objectives and priorities designed to create the conditions for dynamic growth which will generate more jobs based, in particular, on the information society and on improving European industry's position in global competition. - Now the Commission intends to define how to attain those objectives and to indicate the action needed to make the European Union's industry more competitive".

L'Acte unique européen modifie les traités constitutifs afin de faciliter la prise de décisions sur les questions en rapport avec l'objectif 1992. La principale modification consiste à prévoir le vote à la majorité - et non pasà l'unanimité - au Conseil des ministres dans un certain nombre de cas.
The Single European Act modifies the founding treaties to provide for easier decision taking on issues affecting the 1992 project.The essential change is to provide in a number of instances for majority voting instead of requiring unanimity within the Council of Ministers.