Vertaling van "d’un éventuel accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'aide éventuelle
standby agreement

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

actif éventuel [ élément d'actif éventuel ]
contingent asset

actif éventuel | élément d'actif éventuel
contingent asset

accord d'intention (1) | accord sur les objectifs (2)
reconciliation of objectives

contrat d'exclusivité (1) | accord d'exclusivité (2)
exclusive agreement

niveau de prix arrêté d'un commun accord
agreed price level

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entre dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter les engagements respectifs qu'ils ont pris de se conformer aux conditions énoncées au paragraphe 1, point a), au moins jusqu'au 1er juillet 2018.
Where a roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings to comply with the conditions of paragraph 1(a), until at least 1 July 2018.

Si le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux applicables à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entrent dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter leurs engagements respectifs conformément aux points c), d) et e) du premier alinéa, y compris tout engagement différent de celui prévu au point d) dudit alinéa, au moins jusqu'au 1er juillet 2018.
Where the roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings in accordance with points (c), (d) and (e) of the first subparagraph, including any alternative undertaking to that provided for in point (d) of that subparagraph, until at least 1 July 2018.

président Pierre Paquette propose, Que le rapport soit modifié par adjonction, immédiatement après la ligne 8, à la page 4 du projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica, du nouvel article suivant : « 3.1 Il est entendu que l'accord ne doit pas servir de modèle à d'éventuels accords de libre-échange bilatéraux et que toutes futures négociations sur le sucre doivent avoir lieu dans un contexte multilatéral».
Chair Pierre Paquette moved, That the Report be amended by adding immediately after line 7 on page 4 of Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica, the following new clause: “3.1. For greater certainty, the Agreement may not be used as a model for any other bilateral free trade agreement, and any future negotiations relating to sugar must take place in a multilateral context”.

Bien qu'on prévoie que la législation canadienne actuelle assure probablement le cadre nécessaire au respect de ces obligations, il serait prudent, pour garantir une conformité totale, de permettre au gouverneur en conseil d'accorder les privilèges et immunités voulus pour que le Canada honore ses obligations aux termes du Statut de Rome et de l'éventuel accord multilatéral sur les privilèges et immunités.
While it is expected that existing Canadian legislation likely provides the required framework to implement these obligations, in order to ensure full compliance, it would be prudent to allow the Governor in Council to grant such privileges and immunities as are required to satisfy Canada's obligations under the Rome Statute and the eventual multilateral agreement on privileges and immunities.

À cet égard, monsieur le président, on me dit que le comité permanent s'intéresse particulièrement à trois aspects généraux: les exemptions d'ordre culturel dans les accords commerciaux; les décisions récentes de l'organisme de l'Organisation mondiale du commerce chargé du règlement des différends, et l'éventuel Accord multilatéral sur les investissements.
In this regard, Mr. Chairman, I understand that the standing committee has expressed a particular interest in three general areas: Canada's existing cultural exemptions in international trade agreements; recent rulings of the World Trade Organization's dispute settlement body; and the potential Multilateral Agreement on Investment.

En règle générale, nous accordons un premier tour de sept minutes mais, si les membres du comité sont d'accord, nous pourrions éventuellement accorder un tour de cinq minutes à chacun.
Normally we go seven minutes in the first round, but if it's all right with the members, maybe we could set five minutes or something for each party.

Il y a des options de prévues dans le projet de loi qui réduiraient les dépens accordés à la partie adverse ou qui permettraient aux parties au litige de demander la réduction ou la suppression des dépens éventuellement accordés à la partie adverse.
There are options provided for in the legislation that would reduce adverse cost awards or where litigants could seek reduction or elimination of potential adverse cost awards.

examinent les questions recensées au titre du premier tiret en vue de parvenir à d'éventuels accords destinés à être approuvés par le comité de conciliation.
discuss issues identified under the first indent with a view to reaching possible agreements to be endorsed by the Conciliation Committee,

Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre du programme pluriannuel, d’encourager, le cas échéant, la coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme pluriannuel compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et l’Union ou de tout autre accord qui serait envisagé.
In the context of the implementation of the multiannual programme, where appropriate, cooperation with third countries not participating in the multiannual programme should be encouraged, taking into account any relevant agreements, or any envisaged agreements, between those countries and the Union.

Les éventuels accords sur les services aériens entre les États-Unis et un État membre dont l'applicabilité n'était pas certaine à partir de la signature de l'accord ne sont pas repris dans la liste figurant à l'annexe 1, section 1, de l'accord.
Any air services agreements between the United States and a Member State the applicability of which was in question as of the signing of the Agreement have not been listed in Section 1 to Annex 1 of the Agreement.