Traduction de «d’un véritable droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérité allant de soi [ vérité d'évidence | vérité absolue ]
self evident truth [ truism ]

exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant
true manager

politique d'adaptation positive [ politique d'aide de transition | politique d'ajustement positif | politique d'ajustement positive | politique positive d'aménagement | véritable politique d'aménagement ]
positive adjustment policy

compte d'épargne véritable | compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques
non-chequing savings account | non-checking savings account

compte d'épargne véritable [ compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques ]
non-chequing savings account [ non-checking savings account | non-chequing account | non-checking account | non-chequable savings account | nonchequable savings account ]

compte d'épargne véritable
blue chip savings account

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)
copyright royalties

cause d'exclusion du droit de vote
grounds for denying the right to vote

droit de propriété véritable
beneficial entitlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces principes devraient s'appliquer à l'acquisition des droits (le mandat), aux conditions encadrant la qualité de membre (y compris celles encadrant la fin de cette relation contractuelle) de représentation et à la position des titulaires de droits au sein de la société (accès des ayants droit aux documents internes et comptables, liés à la distribution des droits et aux déductions faites ; véritable influence des ayants droit sur le processus de décision ainsi que sur la politique sociale et culturelle de la société).
These principles should apply to the acquisition of rights (the mandate), the conditions of membership (including the end of that membership), of representation, and to the position of rightholders within the society (rightholders' access to internal documents and financial records in relation to distribution and licensing revenue and deductions, genuine influence of rightholders on the decision-making process as well as on the social and cultural policy of their society).

Afin d'assurer le développement d'une approche basée sur une véritable prise en compte des droits fondamentaux et de fournir des conseils aux services de la Commission sur la manière d'analyser l'impact d'une initiative sur les droits fondamentaux, des orientations opérationnelles ("operational guidance") seront préparées. Ces orientations porteront sur les questions de la " check-list" droits fondamentaux énumerées ci-dessus.
In order to ensure the development of a truly mainstreamed approach to fundamental rights and provide guidance to Commission departments on how the impact of an initiative on fundamental rights should be assessed in practice, operational guidance is being prepared. This guidance will cover the questions set out in the fundamental rights "check-list" above.

le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.

estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'État de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 issue de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime qu'à cette fin, il convient de prendre de nouvelles mesures, et notamment de procéder à la création d'un véritable réseau des démocraties à l'échelle du monde par la transformation et le renforcement des organisations en place;
Considers that the right to democracy — understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law — is an historically acquired universal human right explicitly recognised by the ECHR, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration of the World Conference on Human Rights and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that, in order to achieve this, a new additional step should be taken, namely the setting-up of a genuine network of democracies around the world by transforming and strengthening existing organisations;

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit;
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards;

Le gouvernement français s'oppose, au stade actuel, à un véritable droit européen des contrats remplaçant les législations nationales, mais n'a pas donné d'avis sur un ensemble de dispositions qui laisserait les règles nationales inchangées (qu'elles soient ou non adoptées).
The French Government opposes, at the present stage, a true European contract law replacing internal laws, but has not expressed an opinion on a set of provisions that leave national rules intact (whether opt-in or opt-out).

Les États membres doivent tendre vers un véritable droit d'accès gratuit aux compétences clés pour tous les citoyens, quel que soit leur âge [16].
Member States should strive for a genuine right of free access for all citizens to the acquisition of key skills, regardless of age [16].