Vertaling van "d’un véhicule distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

aéroglisseur [ véhicule à coussin d'air | véhicule à coussins d'air | véhicule sur coussin d'air | transporteur sur coussin d'air | véhicule à effet de sol ]
air cushion vehicle [ ACV | surface effect vehicle | air-cushion vehicle | hovercraft | ground effect machine | ground-effect machine | air-cushioned vehicle ]

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

système distinct de signalisation d'ascenseur [ système distinct de signalisation de monte-charge ]
elevator separate signal system

fusillade routière | fusillade au volant d'un véhicule | tir effectué d'un véhicule | mitraillage à partir d'un véhicule
drive-by shooting | drive by shooting

autonomie | autonomie d'un véhicule moteur | rayon d'action d'un véhicule moteur | autonomie de route
autonomy | operating radius | operating range | operating independence | cruising range | tank range

véhicule de course d'accélération | véhicule d'accélération | dragster
dragster

conduite en état d'ébriété d'un véhicule non motorisé | conduite d'un véhicule non motorisé en étant pris de boisson
driving a non-motorised vehicle with excess alcohol

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

corps de rentrée à têtes multiples indépendamment guidées | véhicule de rentrée à ogives multiples indépendamment guidables vers des objectifs distincts | MIRV [Abbr.]
multiple independently targetable re-entry vehicle | MIRV [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’évaluation des droits et des obligations conférés aux parties de par la forme juridique du véhicule distinct suffit pour conclure que le partenariat est une activité conjointe uniquement si la forme juridique du véhicule distinct auquel ont recours les parties pour réaliser le partenariat n’opère pas de séparation entre les parties et le véhicule distinct (c’est-à-dire si les actifs et passifs détenus dans le véhicule distinct sont des actifs et passifs des parties).
The assessment of the rights and obligations conferred upon the parties by the legal form of the separate vehicle is sufficient to conclude that the arrangement is a joint operation only if the parties conduct the joint arrangement in a separate vehicle whose legal form does not confer separation between the parties and the separate vehicle (ie the assets and liabilities held in the separate vehicle are the parties’ assets and liabilities).

Par exemple, les parties peuvent réaliser un partenariat au moyen d’un véhicule distinct dont la forme juridique est telle que le véhicule est considéré comme ayant une existence autonome (c’est-à-dire que les actifs et les passifs détenus dans le véhicule distinct sont des actifs et des passifs de celui-ci et non des parties). En pareil cas, l’évaluation des droits et des obligations conférés aux parties de par la forme juridique du véhicule distinct indique que le partenariat est une coentreprise.
For example, the parties might conduct the joint arrangement through a separate vehicle, whose legal form causes the separate vehicle to be considered in its own right (ie the assets and liabilities held in the separate vehicle are the assets and liabilities of the separate vehicle and not the assets and liabilities of the parties).

Elle facilite l’évaluation initiale des droits qu’ont les parties sur les actifs, et des obligations qu’elles assument au titre des passifs, détenus dans le véhicule distinct. Elle aide par exemple à évaluer si les parties ont des intérêts dans les actifs détenus dans le véhicule distinct et si elles sont responsables des passifs détenus dans le véhicule distinct.
The legal form assists in the initial assessment of the parties’ rights to the assets and obligations for the liabilities held in the separate vehicle, such as whether the parties have interests in the assets held in the separate vehicle and whether they are liable for the liabilities held in the separate vehicle.

Lorsqu’un partenariat est structuré sous forme de véhicule distinct (voir paragraphes B19 à B33), l’accord contractuel est dans certains cas incorporé en tout ou partie dans les statuts, la charte ou tout autre acte constitutif du véhicule distinct.
When joint arrangements are structured through a separate vehicle (see paragraphs B19–B33), the contractual arrangement, or some aspects of the contractual arrangement, will in some cases be incorporated in the articles, charter or by-laws of the separate vehicle.

Comme il est indiqué au paragraphe B15, lorsque les parties ont structuré un partenariat sous forme de véhicule distinct, il leur faut déterminer si la forme juridique du véhicule distinct, les stipulations de l’accord contractuel et, s’il y a lieu, les autres faits et circonstances, leur confèrent:
As stated in paragraph B15, when the parties have structured a joint arrangement in a separate vehicle, the parties need to assess whether the legal form of the separate vehicle, the terms of the contractual arrangement and, when relevant, any other facts and circumstances give them:

En conséquence, afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation des véhicules à moteur dans le marché intérieur, il est nécessaire de fixer des règles harmonisées distinctes en ce qui concerne la détermination de l'État membre dans lequel les véhicules à moteur doivent être immatriculés et en ce qui concerne l'accélération et la simplification des procédures de réimmatriculation des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre.
Consequently, in order to eliminate the barriers to the free movement of motor vehicles within the internal market, it is necessary to establish separate harmonised rules on determining the Member State in which motor vehicles must be registered and on faster and simplified procedures for the re-registration of motor vehicles registered in another Member State.

En conséquence, afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation des véhicules à moteur dans le marché intérieur, il est nécessaire de fixer des règles harmonisées distinctes en ce qui concerne la détermination de l'État membre dans lequel les véhicules à moteur doivent être immatriculés et en ce qui concerne les procédures simplifiées de réimmatriculation des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre.
Consequently, in order to eliminate the barriers to the free movement of motor vehicles within the internal market, it is necessary to establish separate harmonised rules on determining the Member State in which motor vehicles must be registered and on simplified procedures for the re-registration of motor vehicles registered in another Member State.

2. Avec effet au 29 octobre 2013, les autorités nationales, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts par l'article 5 et l'article 9, paragraphe 2, dans le cas de véhicules neufs des catégories spécifiées dans lesdits articles qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, considèrent les certificats de conformité comme n'étant plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules et, dans le cas des pièces ou unités techniques distinctes neuves qui leur sont destinées qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, interdisent leur vente et leur mise en service.
2. With effect from 29 October 2013, national authorities shall, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered by Article 5 and Article 9(2), in the case of new vehicles of the categories specified in those Articles which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC and shall prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles and, in the case of new components or separate technical units intended therefor which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, shall prohibit their sale and entry into service.

2. Avec effet au 29 octobre 2014, les autorités nationales, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts aux articles 5, 6, 7, 8, à l'article 9, paragraphes 1 à 4, et dans les parties A et B de l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement pour les pneumatiques C3 et les valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, dans le cas de véhicules neufs des catégories spécifiées dans lesdits articles qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, considèrent les certificats de conformité comme n'étant plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules et, dans le cas des pièces ou unités techniques distinctes neuves qui leur sont destinées qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, interdisent leur vente et leur mise en service.
2. With effect from 29 October 2014 national authorities shall, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered in Articles 5, 6, 7, 8, Article 9(1) to (4) and Parts A and B of Annex I, with the exception of the rolling resistance limit values for C3 tyres and the rolling resistance limit values set out in table 2 of Part B of Annex I, in the case of new vehicles of the categories specified in those Articles which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC and shall prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles and, in the case of new components or separate technical units intended therefor which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, shall prohibit their sale and entry into service.

1. Avec effet au 29 octobre 2012, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts aux articles 5 à 9 et à l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, d'accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale à de nouveaux types de véhicule des catégories spécifiées dans lesdits articles et leurs mesures d'application, et d'accorder l'homologation CE aux nouveaux types de composants ou d'unités techniques distinctes destinés à ces véhicules, qui ne satisfont pas aux prescriptions concernées du présent règlement.
1. With effect from 29 October 2012 national authorities shall refuse, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered in Articles 5 to 9 and Annex I, with the exception of the rolling resistance limit values set out in table 2 of Part B of Annex I, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicle of the categories specified in those Articles and their implementing measures, and to grant EC component/separate technical unit type-approval with respect to new types of components or separate technical units intended therefor, which do not comply with the relevant provisions of this Regulation.