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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Angoisse de séparation
Anxiété de séparation
Carte d'électeur
Carte de légitimation
Carte de vote
Cessation d'emploi
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Départ
Fiducie de vote corporatif
Séparation
Terminaison d'emploi
Trouble d'angoisse de séparation
Trouble d'anxiété de séparation
Vote d'ensemble
Vote par collèges séparés
Vote sur l'ensemble
Vote séparé

Traduction de «d’un vote séparé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


anxiété de séparation [ angoisse de séparation | trouble d'anxiété de séparation | trouble d'angoisse de séparation ]

separation anxiety disorder


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


option de l'application des résultats d'un vote à un autre [ option de l'application des résultats d'un vote à un autre vote ]

applied divisions option




cessation d'emploi | départ | séparation | terminaison d'emploi

separation | termination of employment | termination




convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety


carte d'électeur | carte de légitimation | carte de vote

polling card | voter identification card
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assurer la préparation des listes de votes, la réception des demandes de vote séparé, par division et par appel nominal, le briefing et l’assistance aux présidents de séance (votes en séance plénière).

Preparing voting lists, taking receipt of requests for separate votes, split votes and roll-call votes, briefing and assisting Members in the chair (votes in plenary).


Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.


Amendements de la commission compétente — vote séparé

Amendments by the committee responsible — separate vote


Amendements de la commission compétente: vote séparé

Amendments by the committee responsible: separate vote


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Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant la réduction du capital souscrit est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.

Where there are several classes of shares, the decision by the general meeting concerning a reduction in the subscribed capital shall be subject to a separate vote, at least for each class of shareholders whose rights are affected by the transaction.


3. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'augmentation du capital visée au paragraphe 1 ou l'autorisation d'augmenter le capital visée au paragraphe 2 est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.

3. Where there are several classes of shares, the decision by the general meeting concerning the increase in capital referred to in paragraph 1 or the authorisation to increase the capital referred to in paragraph 2 shall be subject to a separate vote at least for each class of shareholder whose rights are affected by the transaction.


Dans les cas visés à l'article 39, à l'article 40, paragraphe 1, point b), et à l'article 41, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.

In the cases covered by Article 39, point (b) of Article 40(1) and Article 41(1), when there are several classes of shares, the decision by the general meeting concerning redemption of the subscribed capital or its reduction by withdrawal of shares shall be subject to a separate vote, at least for each class of shareholders whose rights are affected by the transaction.


1. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, toute décision de l'assemblée générale est subordonnée à un vote séparé pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits spécifiques desquels la décision porte atteinte.

1. Where an SE has two or more classes of shares, every decision by the general meeting shall be subject to a separate vote by each class of shareholders whose class rights are affected thereby.


2. Lorsque la décision de l'assemblée générale requiert la majorité des voix prévue à l'article 59, paragraphe 1 ou 2, cette majorité doit être également requise pour le vote séparé de chaque catégorie d'actionnaires aux droits spécifiques desquels la décision porte atteinte.

2. Where a decision by the general meeting requires the majority of votes specified in Article 59(1) or (2), that majority shall also be required for the separate vote by each class of shareholders whose class rights are affected by the decision.


1. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, toute décision de l'assemblée générale est subordonnée à un vote séparé pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits spécifiques desquels la décision porte atteinte.

1. Where an SE has two or more classes of shares, every decision by the general meeting shall be subject to a separate vote by each class of shareholders whose class rights are affected thereby.




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d’un vote séparé ->

Date index: 2024-12-26
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