Vertaling van "d’un visa d’immigrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

visa valide d'immigrant [ visa d'immigrant en cours de validité ]
valid immigrant visa

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Les employés de maison munis d'un visa d'emploi
Domestic Workers on Employment Authorizations

Comité ARGO (programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration)
ARGO Committee (action programme for administrative cooperation in the fields of external borders, visas, asylum and immigration)

programme ARGO | Programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration | ARGO [Abbr.]
Action programme for administrative cooperation in the fields of external borders, visas, asylum and immigration | ARGO programme | ARGO [Abbr.]

programme ARGO | programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration | ARGO [Abbr.]
Action Programme for administrative cooperation in the fields of external borders, visas, asylum and immigration | ARGO Programme | ARGO [Abbr.]

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration
government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

donner des conseils en matière d'immigration
contribute migration and relocation advice | furnish immigration advice | give migration and relocation advice | provide immigration advice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la mise en place, en vertu de l'accord d'association, d'un groupe de travail doté d’un mandat comprenant les visas, l'immigration clandestine et la migration de transit constitue une avancée significative, confirmée par le plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui contient un chapitre détaillé consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité.
Accordingly, the establishment of a working group under the Association Agreement with a mandate which includes visas, illegal immigration and transit migration represents a significant advance which is confirmed by the European Neighbourhood Policy Action Plan which contains a comprehensive JLS chapter.

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.
362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

La personne n'a pas de visa d'immigrant, ce qui est exigé aux termes de l'article 9 de la loi, mais elle pourrait obtenir un permis ministériel aux termes de l'alinéa 19 (2)d); en relation avec l'article de la loi qui exige d'elle qu'elle obtienne un visa d'immigrant.
They don't have an immigrant visa, which is a requirement under section 9 of the act, but they could be given a minister's permit under paragraph 19 (2)(d), coupled with that section of the act that requires them to have an immigrant visa.

Titre IV - Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes | Titre V - L'espace de liberté, de sécurité et de justice |
Title IV – Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons | Title V – Area of freedom, security and justice |

À propos de l'assertion du secrétaire parlementaire selon laquelle cet amendement confère à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de nouveaux pouvoirs et un nouveau mandat au-delà de ce que lui accorde la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je dirais que le fait de refuser la citoyenneté à un enfant adoptif revient à refuser l'octroi d'un visa d'immigrant et du statut de résident permanent et que, par conséquent, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est précisément l'organe qui a compétence dans de tels cas.
With regard to the parliamentary secretary's contention that this amendment provides new powers and a new mandate to the Immigration and Refugee Board beyond what is provided in the Immigration and Refugee Protection Act, I would submit that denial of citizenship to an adopted child is a de facto denial of an immigration visa and permanent resident status to that child and, as such, the Immigration and Refugee Board is exactly the body that exercises judgment and rules on such cases.

Cette incidence résulte de l’absence de contrôles aux frontières dans l’espace Schengen, des relations économiques et sociales étroites entre les pays de l’UE et du développement de politiques communes en matière de visas, d’immigration et d’asile.
This is due to the absence of border checks in the Schengen area, the close economic and social relations between EU countries and the development of common visa, immigration and asylum policies.

La citoyenneté et l'immigration L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur les 2 000 réfugiés vietnamiens toujours apatrides aux Philippines; le huitième rapport sur une motion concernant les permis de séjour temporaires émis par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du 1 janvier 2003 à maintenant; et le neuvième rapport sur une motion au sujet du processus de détermination des cibles pour les visas d'immigration dans chaque mission à l'étranger.
Citizenship and Immigration Hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the seventh report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration on the remaining 2,000 stateless Vietnamese refugees in the Philippines; the eighth report on the motion regarding temporary resident permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration from January 1, 2003 to the present; and the ninth report on a motion regarding the process for determining immigration targets at overseas missions of visas at each immigration post.

Le protocole relatif à l'article 67 du traité UE (coopération administrative entre les administrations des États membres en matière de « visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes »).
the Protocol on Article 67 of the EU Treaty (administrative cooperation between the Member States' administrations over "visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons").

Nous l'avons fait notamment parce que même si l'on peut refuser l'entrée à un conjoint parrainé en vertu de la Loi actuelle sur l'immigration en alléguant que cette personne a une maladie ou un état qui constituerait un fardeau excessif, compte tenu des considérations humanitaires et de l'objectif de la réunification des familles, il peut arriver deux choses. Lorsque l'agent des visas examine le cas, y compris les aspects humanitaires et les motifs impérieux de commisération, il peut décider d'émettre un permis du ministre pour autoriser la personne à entrer au Canada en dépit de son inadmissibilité médicale; ou encore, le parrain peut faire appel auprès de la Division d'appel de l'Immigration ou de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui pourra déterminer qu'en dépit du fait que la personne est considérée comme inadmissible au Canada, il existe des considérations humanitaires et des motifs de commisération impérieux; elle va alors renverser la décision de refuser l'entrée, et la personne recevra un visa d'immigrant.
One of the reasons we have done that is that even though a sponsored spouse could be refused under the current Immigration Act for having a disease or condition that would cause excessive demand, given the humanitarian and compassionate considerations and the objective of family reunification, one of two things often happens: in looking at all of the considerations of the case, including the compelling humanitarian and compassionate considerations, the visa officer may decide to issue a minister's permit to allow that individual to come to Canada despite their medical inadmissibility; or the sponsor may file an appeal with the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board, and the board may find that despite the fact that the person is inadmissible to Canada, there are compelling humanitarian and compassionate considerations, and it will in effect overturn that refusal, and an immigrant visa will be issued.